Accord d'entreprise RESTONIS
Avenant de simplification
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société RESTONIS
Le 14/02/2020
- Forfaits (en heures, en jours)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
AVENANT DE SIMPLIFICATION
Entre
RESTONIS, dont le siège social est situé 12 rue Jean-Marie Poulmarch à IVRY SUR SEINE (94200), représentée par ,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
- Force Ouvrière représentée par ,
- CFE-CGC représentée par.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil SIRH et de son paramétrage, une mise à jour des dispositions internes à l’entreprise et plus particulièrement de certains accords actuellement en vigueur s’est avérée nécessaire. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de simplification d’écriture et de traitement en précisant et ajustant les mesures suivantes :
Heures supplémentaires
Les heures de récupération devront être prises dans le délai d’un an.
Cadres autonomes au forfait jour
Le calcul d’acquisition du nombre de RTT se fera au prorata et non plus en début d’année civile. Les absences impacteront donc le calcul du nombre de jours de RTT auquel un salarié a le droit.
Pour le traitement des entrées, sorties et absences, le décompte des RTT se fera sur la base de 21,67 et non plus en jours ouvrés réels du mois.
RTT (non cadres et cadres non autonomes)
Est ouverte la possibilité de cumuler des jours de RTT acquis, sans limite exceptée celle de l’année civile ; la contrainte de prise des RTT une fois par an et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés consécutifs est donc supprimée.
L’acquisition des RTT se fera au prorata du temps de présence.
L’accord temps de travail prévoyait pour les salariés à 37 heures, que le report d’heures supplémentaires d’un mois à l’autre était fixé à 2 heures par semaine dans la limite d’un report cumulé de 8 heures par mois.
Le présent avenant met fin à ce report de 2 heures par semaine.
La journée de solidarité pourra être réalisée par le crédit d’heures travaillées supplémentaires ou complémentaires, et ce quelle que soit l’année de réalisation de ces heures.
Jours enfant malade
Il est précisé que la prise de jour pour enfant malade pourra se faire par demie journée et non plus uniquement par journée pleine.
Temps de trajet des salariés (hors droit syndical)
Le point VI. Modalités de récupération de la récupération de la contrepartie en repos prévoit que le temps de repos lié à la compensation du temps de trajet habituel, doit être pris dans les six mois suivant son acquisition.
Le présent avenant porte ce délai de six mois à un an.
Durée de l’avenant
Révision et dénonciation de l’avenant
Dépôt et publicité
Fait à Ivry sur Seine, le ______________
Pour la Direction
Pour FOPour CFE CGC
Mise à jour : 2021-01-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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