AVENANT N°2 SUR L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
Retail Excellence 4, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501.980.593.00047 dont le siège social est situé 20 rue Thérèse, 75001 Paris, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après « la Société » ou « RE4 » D’UNE PART,
ET
Les
Membres titulaires élus du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après « le CSE » ou « les Elus »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé entre les Parties le 17/10/2019 ainsi qu’un premier avenant relatif au traitement des absences en date du 23/01/2020.
Au regard de la situation actuelle inédite que la Société traverse, les Parties se sont mises d’accord sur l’importance de gagner en flexibilité dans la gestion du temps de travail des équipes dans le but de s’adapter au mieux aux fluctuations du marché particulièrement perturbé par la pandémie du Covid-19 qui sévit dans le monde.
Pour cela, il est nécessaire de modifier l’article 2.2.3 de l’accord du 17/10/2019 afin d’augmenter le nombre de semaines hautes réalisables sur la période et de prévoir une individualisation de la modulation du temps de travail pour les équipes des magasins en propre.
Après concertations et échanges, les Parties ont convenu de signer un deuxième avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 23/01/2020.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Planification des variations d’horaires
L’article 2.2.3 « Planification des variations d’horaires » de l’accord du 17/10/2019 prévoit que l’aménagement du temps de travail sur l’année fait l’objet d’une programmation préalable indicative annuelle définissant les semaines hautes dans la limite de 12 par an et les semaines basses.
Cet article est modifié comme suit :
1.1 Socle général commun
Dans le contexte actuel et pour la période allant du 01/06/2020 au 31/05/2021, les Parties s’accordent sur l’augmentation du nombre maximal de semaines hautes prévues durant cette période.
En effet, toutes les équipes devront participer à l’effort collectif en réalisant un minimum de 12 semaines hautes par an et un maximum de 17 semaines hautes sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 (soit un maximum de 136h sur la période).
Durant ces semaines hautes, tous les salariés travailleront entre 36h et 43h par semaine en respectant les règles suivantes :
Durée minimum journalière : 4h (et 6h pour obtenir le paiement d’un ticket restaurant)
Amplitude journalière (le nombre d’heures entre le début et la fin de journée de travail) : 12h
Durée maximale par jour : 10h (sauf 12h / jour dans la limite de 10 fois dans l’année)
Durée maximale par semaine : 43h (et 42h sur 12 semaines consécutives)
11h minimum de repos entre la fin de la journée précédente et le début de la journée suivante (35h si un jour de repos entre ces 2 jours)
2 jours de repos par semaine (sauf 16 fois par an, où il est possible de travailler 6 jours consécutifs)
1.2 Spécificités d’application pour les équipes Luxe
Les équipes d’animateurs.trices commerciaux.ciales faisant partie des équipes Luxe travailleront en semaine haute selon le planning fixé par la Direction sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 (cf. annexe n°1). Toutes les équipes seront en semaines hautes simultanément. En revanche, les semaines basses pourront être individualisées en fonction de l’activité et des besoins.
Le suivi de l’aménagement du temps de travail sera mis en place via l’outil Tamigo et le formulaire individualisé de l’annualisation du temps de travail.
Durant les semaines hautes, les équipes travailleront entre 36h et 43h par semaine.
Ces heures réalisées au-delà de la durée contractuelle de base seront récupérées durant les semaines basses. Les modalités d’exécution de cet aménagement du temps de travail demeurent celles de l’accord du 17/10/2019.
1.3 Spécificités d’application pour les équipes des magasins en propre
Les équipes travaillant dans les magasins en propre (notamment NYX Professional MakeUp, L’Oréal Outlet…) se sont déjà vues appliquer un aménagement spécifique de leur temps de travail sur la période 2019/2020.
Fort de cette expérience, et afin de répondre au mieux aux enjeux de flexibilité dont la Société a besoin pour s’adapter à cette situation inédite, l’aménagement du temps de travail pourra se faire de manière individualisée.
Ainsi, chaque salarié pourra réaliser un minimum de 12 semaines hautes et un maximum de 17 semaines hautes sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021. Ces semaines hautes seront positionnées de manière individuelle en fonction des nécessités de l’activité et non de manière générale et globale à tous les magasins comme cela a pu être le cas auparavant.
Le suivi sera également individuel via l’outil Tamigo et le formulaire individuel d’annualisation du temps.
Lors des semaines hautes, le salarié travaillera entre 36h et 43 h par semaine dans la limite de 17 semaines hautes sur la période 2020/2021.
Un suivi et une mise à jour de l’aménagement du temps de travail individuel seront effectués tous les mois afin de garantir un maximum de 17 semaines (soit un maximum de 136 h sur la période).
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Il prendra fin automatiquement au terme prévu. Il est insusceptible de renouvellement tacite.
Article 3 – Publicité et formalités de dépôt :
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet en magasin en propre et au Siège et envoyé par mail à tous les salariés de l’animation commerciale Luxe.
Le présent avenant est fait en nombres suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et intégré dans une base de données nationale conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Il sera donc déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Enfin, il sera envoyé en format papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.
Les autres stipulations de l’accord du 17/10/2019 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Paris, le 05/05/2020, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société,Pour le CSE,
ANNEXE N° 1 :
Calendrier des semaines hautes pour les équipes Luxe pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2020
