AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre les soussignés,
L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes :
Société
Type de société
Adresse
Activités
N °SIRET
code NAF
REUNILAB
Selarl, siège 58, avenue Leconte Delisle 97490 Ste Clotilde Exploitation de laboratoires d’analyses médicales 34347594300019 8690B
ESTLAB
SCM 475, route de Cambuston 97440 St André Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens 43385222500021 6619A
STAM
SARL 11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux 48941525700018 641C
Représentée par , agissant en qualité de Biologiste associée, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale, - L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord permettant de prendre des mesures dérogatoires à la réglementation relative aux contrats à durée déterminée, comme le permet l’article 41 de la loi du 17 juin 2020. Cet accord s’appliquait jusqu’au 30 juin 2021. La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ayant reconduit cette faculté jusqu’au 30 septembre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de prolonger les mesures prises dans l’accord signé le 15 janvier 2021.
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord relatif aux conditions et modalités de recours aux contrats à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 conclu le 15 janvier 2021 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Saint-Paul, le 17/06/2021, en 4 exemplaires
Signataire pour l’UES RéuniLAB ______________________, Biologiste associé Signataire Pour le syndicat CFDT, _______________________ Signataire Pour le syndicat CGTR, ___________________________
