L’Unité Economique et Sociale REUNILAB, dont le siège social est situé 58 avenue Leconte Delisle, représentée par …………………………….. en sa qualité de biologiste co-responsable,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………………………, en sa qualité de délégué syndicale, L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ………………………………, en sa qualité de délégué syndicale,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’avenant n°1 à la décision unilatérale de l’employeur signé le 23 septembre 2015, relative à la mise en place d’une prime spécifique pour les techniciens plateaux techniques arrivant à échéance le 31 décembre 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, lors des dernières NAO, de se réunir en vue de revoir les critères d’attribution et les modalités de versement de cette prime spécifique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des sociétés qui constitue l’Unité économique et sociale (UES) de REUNILAB :
SCM 475, route de Cambuston 97440 St André Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens 43385222500021 6619A
STAM
SARL 11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux 48941525700018 641C
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime spécifique est versée uniquement aux techniciens affectés aux tâches analytiques des plateaux techniques situés à Sainte Clotilde (deux canons) et au Tampon, après validation de leur période d’essai.
Sont donc exclus de cette mesure :
Les techniciens assistant qualité ;
Les techniciens affectés essentiellement au prélèvement et aux tâches pré-analytiques ;
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime spécifique est attribué par palier en fonction de l’ancienneté sur le plateau technique (Mascareignes ou Sainte-Clotilde), selon modalités suivantes :
Ancienneté inférieure à 1 an ½, le montant de la prime sera de 50 € brut ;
Ancienneté supérieure à 1 an ½ et inférieure à 3 ans, le montant de la prime sera de 100 € brut
Ancienneté supérieure à 3 ans, le montant de la prime sera de 150 € brut.
En cas d’absence (hors absence pour congé payé), le montant de la prime est proratisé en fonction du temps travaillé sur le mois.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée mensuellement à compter du 1er octobre 2019, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2019.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion). Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.
ARTICLE 6- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet au 1er septembre 2019. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit au 30 septembre 2022.
Fait à Saint-Paul, le 10/10/2019, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Signataire Pour l’UES REUNILAB, ……………………………….., Biologiste associée Signataire Pour le Syndicat CFDT, ……………………………………. Signataire Pour le syndicat CGTR, …………………………………….
