REUNION ENVIRONNEMENT SERVICES, dont le siège social est situé au 20, Route de l’aérodrome – Pierrefonds – 97410 Saint-Pierre, répertoriée sous le numéro SIRET 522 129 642 00024
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFTC,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions travail, a été engagée au sein de la société REUNION ENVIRONNEMENT SERVICES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 juillet 2025
2ème réunion : 3 septembre 2025
3ème réunion : 10 septembre 2025
4ème réunion : 15 septembre 2025
5ème réunion : 19 septembre 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les articles du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de REUNION ENVIRONNEMENT SERVICES.
Article 2 – Objet de la négociation
Salaires effectifs
Après négociations, la Direction accepte une augmentation de 1.7% de la valeur du point ce qui porte sa nouvelle valeur à 19.04€ au 1er octobre 2025.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord sur la prime de partage de la valeur sera conclu en parallèle du présent accord pour l’exercice 2025.
Temps de travail
Sont en cours des discussions sur la mise en place d’un accord temps de travail qui déterminera la gestion des heures supplémentaires.
Médaille d’honneur du travail
La Direction accepte d’assister les salariés dans les démarches de demande de médaille du travail. Les salariés doivent en faire la demande à leur responsable qui sollicitera le service des ressources humaines. Après réception du diplôme de médaille du travail délivré par la préfecture de la Réunion, la société procèdera au versement de la gratification conformément aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet.
Prime remorque
Afin de prendre en compte la technicité de la manipulation des remorques dans le cadre de la collecte des déchets, la Direction accepte après négociations l’attribution d’une prime de remorque selon les modalités suivantes :
Si le salarié utilise la remorque sur moins de 3,5h/jour, la prime est de 3.75€/jour
Si le salarié utilise la remorque pendant au moins 3.5h/jour, la prime est de 7.5€/jour.
Cette prime ne s’applique pas aux conducteurs de semi-remorque notamment les conducteurs de l’activité de la station de transit du Port. La date d’effet de versement de la prime remorque est fixée au 1er octobre 2025.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 5 – Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Saint Pierre, le 9 octobre 2025 en 3 exemplaires,
