ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La
SAS REUNION TELECOM dont le siège social est sis Cour Kerveguen – Bât 1 Etage 2 Sainte-Clotilde – 28 rue Lislet Geoffroy - 97490 SAINT-DENIS– représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Particulièrement attachée à la protection de la santé de ses salariés et afin de garantir à chacun le respect du droit au repos et de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise a souhaité répondre aux attentes de ses salariés et faire bénéficier son personnel d’un cadre conventionnel plus favorable que le régime légal et conventionnel des congés. Afin de souligner l’implication et le professionnalisme de son personnel, la direction a souhaité mettre en place des jours de repos supplémentaires permettant l’octroi de 1,5 jours de repos supplémentaires. Le présent accord a donc pour objet de d’instaurer ces jours de repos supplémentaires.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail, leur lieu de travail ou la durée du travail applicable à leur contrat.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU DROIT ET NOMBRE DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
L’entreprise accorde aux salariés 1,5 jours ouvrés de repos supplémentaires, sans perte de rémunération, venant s’ajouter aux jours de congés payés légaux auxquels les salariés ont droit.
2.1 Prise des jours de repos supplémentaires
Les jours de repos supplémentaires acquis au titre du présent accord seront crédités sur le compteur individuel de chaque salarié au mois de janvier de chaque année. Le décompte des jours de congés supplémentaires s’effectue en jours ouvrés. Les droits à jours de repos supplémentaires sont ouverts et mobilisables par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les salariés sont informés, chaque mois, du nombre de jours de repos supplémentaires restant à prendre par une mention figurant sur le bulletin de paie, sous la forme d’un compteur distinct de celui des congés légaux. Les jours de repos supplémentaires peuvent être pris en demi-journées, conformément aux plages prévues par les horaires collectifs applicables au sein de l’entreprise. Les jours de repos supplémentaires non pris au cours de l’année civile sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’un repos ou d’une indemnisation.
2.2 Jours de repos supplémentaires et départ de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, les jours de repos supplémentaires non pris n’ouvrent droit à aucune indemnisation et ne pourront faire l’objet d’une rémunération sur le solde de tout compte.
ARTICLE 3 - PROCÉDURE DE DEMANDE DE PRISE DES JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES
Ces jours de repos supplémentaires seront placés dans un compteur sur le logiciel de gestion de temps (e2time). Chaque salarié bénéficiaire pourra alors les utiliser au cours de l’année, sous réserve de validation par son manager afin de veiller à la continuité de service. En tout état de cause, la demande devra être communiquée 15 jours calendaires à l’avance sous peine d’être refusée. Ces jours n’entraineront pas de diminution de salaire, ni de réduction du nombre d’heures présent dans les compteurs RTT des salariés concernés.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2026. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Et enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Le présent accord sera affiché sur les emplacements prévus à ce titre au sein de l’entreprise.
Fait en six (6) exemplaires, à Saint-Denis de la Réunion, le 03 mars 2026.
