La SARL REUNIVAL, dont le siège social est situé à 9 avenue Roland Garros – 97438 SAINTE MARIE, représentée par :
……, gérant
d'une part,
et les organisations syndicale ci-dessous :
Le syndicat CFDT, représenté par ……
La délégation composée : …., ….., …..
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties conviennent que les dispositions du protocole de fin de grève annulent et remplacés le protocole de désaccord NAO signé le 04 décembre 2023.
ARTICLE 1 : Date d’application
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024
ARTICLE 2 : Champs d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la SARL REUNIVAL, à l’exception des salariés cadres.
ARTICLE 3 : Eléments de rémunération
Les parties conviennent de :
4% d’augmentation du salaire de base
350 euros de prime de partage de la valeur, payée avant le 31 mars 2024
10 euros d’indemnité de salissure mensuelle, calculée au prorata du temps de présence, hors congés payés, et accident du travail.
Les parties conviennent que l’indemnité de salissure sera de 10 euros jusqu’au 31 mai 2027.
ARTICLE 4 : Prise de congés payés
Les parties conviennent que 3 collaborateurs pourront être en congé payé en même temps, à compter du 1er mai 2024. La direction confirme que le départage des congés payés est sous sa responsabilité. Les critères de départage sont les suivants :
S’assurer que le salarié n’a pas été en congé payé sur la même période sur les 2 dernières années de prise. Cela permettra d’instaurer une rotation.
Selon la charge de famille sur les périodes de vacances scolaires
Au regard des besoins de l’organisation
ARTICLE 5 : Obligations de sécurité
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter à ses obligations de sécurité, et plus spécifiquement concernant les moyens roulants, les valises, la gestion des incidents.
Séances de tirs
La direction sollicitera l’ensemble des stands de tir connu sur le territoire afin d’organiser environ 10 à 12 séances de tir par an. L’objectif est de permettre aux salariés détenteurs d’un permis de port d’arme d’effectuer 4 séances de tirs / an.
ARTICLE 6 : Compte professionnel de prévention
La direction s’engage à solliciter la médecine du travail pour réaliser les mesures de bruit et chaleur dans les véhicules blindés. La direction sollicitera les services d’Intermetra avant la fin du 1er trimestre 2024.
ARTICLE 7 : Plan de formation
La direction s’engage à organiser les formations suivantes :
Sauveteur Secouriste du Travail : cible de 10 convoyeurs à former en 2024, en priorisant les postes de messager. L’objectif est de permettre d’avoir 1 collaborateur disposant du SST par tournée.
Les SST seront recyclés selon les dates de validité.
TOP : technique optimisation du potentiel qui concerne la gestion du stress, des conflits
L’objectif est de mettre en place à minima 1 session en 2024, en collaboration avec la gendarmerie de la Réunion.
ARTICLE 8 : Déduction des jours de grèves
Les parties conviennent de répartir sur 3 mois la déduction des jours de grève comme suit :
Décembre 2023 : nb heure de grève (du 05/12/23 au 14/12/23) / 3
Janvier 2024 : nb heure de grève (du 05/12/23 au 14/12/23) / 3
Février 2024 : nb heure de grève (du 05/12/23 au 14/12/23) / 3
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Par ailleurs, le présent protocole accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
