Accord d'entreprise REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE SAS
Avenant n°2 à l’accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Revenue Collection Systems France SAS
Application de l'accord Début : 04/04/2019 Fin : 16/04/2019
Avenant n°2 à l’accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Revenue Collection Systems France SAS
Entre :
La Société Revenue Collections Systems France S.A.S, Société par Action Simplifiée au Capital de 9.037.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 825 356 936, dont le Siège Social est situé 12, rue de la mare aux Joncs, 91220 Le Plessis Pâté, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la Société,
D’une part,
Et :
les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Revenue Collections Systems France S.A.S. suivantes :
La CFDT, représentée parM
La CFE-CGC, représentée par M
La CFTC, représentée par M
D’autre part.
Préambule :
Par accord conclu en date du 2 février 2018, amendé par avenant en date du 30 juillet 2018, les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Revenue Collections Systems France SAS ont unanimement souhaité proroger les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 4 avril 2019.
Depuis la date de signature de cet avenant, des discussions ont été engagées au niveau de la société Revenue Collections Systems France SAS concernant les modalités pratiques de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société.
Considérant les différentes étapes à mener dans un temps contraint, et soucieuses de s’accorder les moyens temporels et matériels suffisants pour organiser la première mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Revenue Collections Systems France SAS ont convenu d’un report de la date des élections professionnelles telle que prévue par l’accord du 2 février 2018 et son avenant en date du 30 juillet 2018.
Objet du présent avenant
Le présent avenant révise dans son ensemble les dispositions négociées au terme de l’accord du 2 février 2018 et modifie le terme de la prorogation des mandats prévue par cet accord et son avenant en date du 30 juillet 2018.
En effet, et en conséquence de la situation exposée en préambule, les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société Revenue Collections Systems France SAS, dont le terme était, conformément aux termes de l’accord du 2 février 2018, et son avenant en date du 30 juillet 2018, fixé au 4 avril 2019.
Les mandats seront donc prorogés jusqu’au 30 avril 2019, date à laquelle devront être au plus tard, proclamés les résultats du second tour ; si un second tour s’avérait nécessaire.
Il est également expressément convenu entre les parties que les mandats des membres du CHSCT seront prorogés dans les mêmes conditions.
dispositions finales
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société Revenue Collections Systems France SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société.
Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, les parties conviennent que celui-ci fera l’objet, après sa conclusion, d’une information des élus CE, DP, CHSCT.
Il cessera de produire ses effets le 30 avril 2019 au soir. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la Direction, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Essonne, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’inspection du travail.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à Le Plessis Pâté en 5 exemplaires, le 18 Février 2019
Pour la société Revenue Collections Systems France SAS, représentée par , en sa qualité de Président de la Société,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Revenue Collections Systems France SAS, ci-après désignées :
