Avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 21 MAI 2012
Entre les soussignés :
Et,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.
En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit :
Article 1 : Alimentation du compte Epargne Temps :
Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 7 jours (soit 49 heures) par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans.
Pour les salariés de 50 ans et plus, la limite reste de 10 jours (70 heures).
Article 2 : Majoration des heures dans le CET
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 14 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au solde des compteurs d’heures en son Article 7.6. Ainsi, le solde positif de la banque horaire qui sera placée en fin de période de référence ne sera pas majoré sur le CET. Cela s’applique également pour les JRTT en fin de décompte du forfait annuel. Les majorations acquises donneront lieu directement à paiement.
Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.
Article 3 – Date d’effet et dépôt de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2022.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint Etienne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.
