ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société REVILLON CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY, prise en son établissement de RIORGES, situé 180 rue Clément ADER, 42153 RIORGES Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après l’Entreprise
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de REVILLON CHOCOLATIER,
Représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
D’autre part,
Préambule Les mandats liés aux dernières élections professionnelles de 2019 viennent à échéance au 16 juin 2023.
La cession de l’établissement de SORBIERS de la Société CEMOI CONFISEUR à l’Entreprise REVILLON CHOCOLATIER est effective en date du 1er mai 2023.
L’échéance électorale précitée intervient au cours de l’intégration de l’établissement de SORBIERS au sein de REVILLON CHOCOLATIER, nécessitant notamment la mise en place d’un CSE central.
Compte tenu de ces éléments, une prorogation des mandats des représentants du personnel est envisagée.
Article 1 : Champ d’application Les dispositions définies dans le présent accord collectif s’appliquent aux mandats de représentants du personnel issus des dernières élections professionnelles de l’Entreprise en juin 2019, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Elles concernent donc les établissements du Roannais (Le Coteau, Roanne, Riorges).
Les représentants du personnel conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Les protocoles électoraux établiront les modalités des élections, notamment les dates des scrutins.
Article 2 : Durée de la prorogation La prorogation des mandats de représentants du personnel sera effective jusqu’à la proclamation des résultats du vote pour l’instance correspondante. Cette prorogation est effective pour une durée maximale de la période allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Date de mise en œuvre et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, pour la durée de la prorogation des mandats fixée à l’article précédent.
Article 4 : Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision par une partie signataire.
La dénonciation ou la demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’ouverture d’une négociation ou pour envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Un préavis de trois mois sera observé à compter de la notification de la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et publicité L’accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS en version originale signée par les parties et en version anonymisée. Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
