Avenant numéro 3 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 21 MAI 2012
Entre les soussignés La société :REVILLON CHOCOLATIER dont le siège social est situé 5 place Pincourt 42125 LE COTEAU, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 421 2912001230 représentée par Mxxxxxxxxxxxx, agissant sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci après nommée « l’Entreprise ». d’une part.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadres des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.
En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit :
En conséquence, il est ajouté les articles suivant :
Article 1 : Abondement
L’abondement accordé dans le cadres de congé de fin de carrière est réévalué à 3 jours de CET par mois capitalisé (soit 22 jours) et ce à compter du 1er juin 2017.
Article 2 : Alimentation du compte Epargne Temps :
Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 35 h par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 57 ans, la limite est portée à 70 heures pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus.
Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.
Le présent avenant, établi en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie, un pour l'information du personnel, un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour le Conseil des Prud’hommes. Il prend effet à compter de 1er juin 2017.
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Le coteau Le 2 octobre 2017En 6 exemplaires.
