ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CLASSIFICATION
POUR L’ENTREPRISE REVILLON CHOCOLATIER
Conclu entre :
__________________________________________________________________________________ La société Révillon Chocolatier, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ L’organisation syndicale CGT représentative des salariés, représentée par Monsieur, délégué syndical CGT, L’organisation syndicale UNSA représentative des salariés, représentée par Monsieur, délégué syndical UNSA,
Cet accord a pour but de définir la mise en place et le fonctionnement du comité classification pour l’entreprise Révillon Chocolatier.
ARTICLE 1 – Le Comité Classification
1 – 1 Composition
Le Comité Classification Révillon Chocolatier est composé :
De membres permanents :
Le Président : le Directeur des Ressources Humaines
Le Secrétaire : 1 expert Ressources Humaines
Un Délégué Syndical par section syndicale représentative au niveau de l’entreprise
5 membres représentants du personnel titulaires désignés de façon permanente par les Délégués Syndicaux.
3 membres pour les établissements Roannais
2 membres pour l’établissement de Sorbiers
2 membres suppléants désignés de façon permanente par les Délégués Syndicaux
1 membre pour les établissements Roannais
1 membre pour l’établissement de Sorbiers
Ces derniers ne participeront pas aux commissions mais pourront remplacer les membres représentants du personnel titulaires de la commission en cas d’absence.
En cas de désignation d’un nouveau membre désigné de façon permanente la Direction devra en être informée en respectant un délai de préavis de deux mois avant le changement.
De membres ad hoc désignés pour chaque session par métier :
1 expert pour chacun des métiers existant dans l'entreprise (dit "expert métier"), désigné par l’encadrant du métier concerné par le métier en question
1 encadrant pour chacun des métiers existant dans l'entreprise, désigné par le membre du Comité de Direction concerné par le métier en question
1 – 2 Rôle et missions
Le Comité classification a pour rôle de :
Valider la description et la définition des profils d’emploi.
Valider l’évaluation et la pesée de chaque emploi.
1 – 3 Règles de fonctionnement
La désignation des membres ad hoc du Comité Classification sera faite dans les conditions définies à l'article 1 – 1 qui précède et au moins 2 semaines avant chaque réunion. La composition du Comité Classification sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Les réunions feront l’objet d’une convocation au moins 8 jours avant la date prévue. Les documents de travail devront être remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions. Le Comité Classification sera réuni dès lors qu’un profil d’emploi est établi et doit être évalué et pesé et/ou qu’un profil d’emploi existant doit évoluer dans son évaluation. Dans le cas où des membres du Comité Classification estimeraient devoir consulter des titulaires des emplois évalués et pesés ou approfondir l’observation de certains emplois, des modalités spécifiques devront être auparavant définies par les membres permanents du Comité Classification. La validation sur l’évaluation et la cotation des profils emploi sera établie par le Comité Classification d'un commun accord entre la direction et les organisations syndicales. A défaut d'accord lors de la pesée une troisième réunion sera organisée au sein du Comité Classification portant sur les emplois soumis au dit Comité. En cas de désaccord, la direction mettra en œuvre la classification qu'elle a proposée au Comité Classification après avoir consulté le Comité Social et Economique central.
ARTICLE 2 – Déroulement des réunions
Lors de l’examen de chaque catégorie ou groupe d’emploi, le Comité se réunira en deux temps :
Une réunion au cours de laquelle seront décrits et analysés les emplois dans le cadre des référentiel associés.
Une seconde réunion au cours de laquelle les cotations issues des descriptifs validés lors de la précédente réunion, seront discutés et soumis à validation dans la quinzaine maximum suivant la première réunion.
ARTICLE 3 – Formation des membres du comité paritaire
Les membres permanents du comité bénéficieront d’une formation pour se familiariser avec les nouvelles modalités d’évaluation. La formation sera assurée en interne par la Responsable Paie et Administration du Personnel ou par un organisme de formation externe.
ARTICLE 4 – Information des salariés
Chaque titulaire recevra par écrit, lors d’un entretien avec son responsable hiérarchique, la description et le profil de son emploi, la cotation pour chaque critère ainsi que le niveau/échelon de l’emploi qu’il occupe.
ARTICLE 5 – Temps passé aux réunions
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et payé à échéance normale.
ARTICLE 6 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de la date de signature. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les trois mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès :
de la DREETS de Saint-Etienne ;
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait le 9 mars 2026 à Riorges, Pour l’organisation syndicale CGT
