PV DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS 2020
(Personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie et de la convention collective du 1er Juillet 1991 des Industrie métallurgiques des arrondissements Rouen /Dieppe )
Entre les soussignées
La société REVIMA, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 1 avenue du Latham 47 - 76490 Rives en Seine Représentée par, Directeur de production de REVIMA dûment habilitée aux présentes
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de REVIMA
En application de l'Article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée concernant les rémunérations, la durée et l'organisation du temps du travail.
La Direction et les organisations se sont rencontrées :
Le Jeudi 13 Février 2020,
Le Mercredi 26 Février 2020,
Le Mercredi 12 mars 2020
Article 1 – POLITIQUE SALARIALE 2020
Arrêt des Négociations
La négociation annuelle des salaires 2020 a débuté le Jeudi 13 Février 2020 par la traditionnelle réunion dite de transparence.
2 autres réunions ont eu lieu où chaque partie à la négociation a fait part de leurs propositions.
Mais l’épidémie du CORONAVIRUS est venue enrayée le système.
Du jour au lendemain quasiment, le niveau d’activité de l’entreprise s’est dégradé de façon drastique.
Sur un budget de 464 jambes à l’origine, il n’en reste plus que 374.
Sut un budget de 489 moteurs à l’origine, il n’en reste plus que 233. Compte tenu de la charge au 1 semestre 2020, il ne reste plus qu’un tiers du budget à réaliser d’ici la fin de l’année.
Le chiffre d’affaire quant à lui, perd environ 100 millions d’euros dans l’opération, passant de 261 millions à 159 millions.
Et la situation risque d’être pire au regard du nombre de moteurs arrivés depuis début Mai : soit 2.
Dans ces conditions afin d’éviter les licenciements, un plan de chômage partiel a été mis en place et a commencé dès le 1er avril 2020.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisageable de poursuivre les négociations salariales en l’état.
La Direction de REVIMA a pris la décision unilatéralement de terminer le processus de négociation annuelle sans définition d’une nouvelle politique salariale pour 2020.
Une information a été faite dans ce sens lors de la réunion du CSE du 19 mai 2020.
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Cette année 2 jours de RTT Direction permettant de faire un « pont » sont les suivants :
Vendredi 3 janvier 2020 (week-end du 1er Janvier)
Vendredi 22 Mai 2020 (Week-end de l’Ascension)
A ces jours, s’ajoutent les dates suivantes issues de l’Accord d’Entreprise :
Lundi 1 Juin 2019 (Week-end Pentecôte)
Jour de fin d’année fixé le Jeudi 24 décembre, veille de Noël 2020
Les personnes qui, en raison des impératifs de service et des permanences nécessaires à la bonne marche de nos activités, ne pourraient bénéficier de ces jours, pourront les récupérer à une autre date (la date butée est fixée au 31/01/2021).
Article 3 – Publicité
Le présent PV de fin de négociation, est établi pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Ce PV sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le PV sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le PV sera également déposé par l’entreprise dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire pour la Direction.
