Accord sur la constitution d’un comité de groupe au sein du groupe REVIMA
Entre
La société REVIMA GROUP, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales de chacune des sociétés REVIMA SAS et REVIMA SOA, sociétés disposant chacune d’un Comité Social et Economique.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
En présence de :
La société REVIMA SAS, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président,
La société REVIMA SOA, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président,
La société NORMANDIE AERO, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président,
La société REVIMA ASSET, représentée par xxxxxxxx en qualité de Président,
La société FLIGHTWATCHING, représentée par xxxxxx en qualité de Président.
REVIMA GROUP, REVIMA SAS, REVIMA SOA, NORMANDIE AERO, REVIMA ASSET, FLIGHTWATCHING, sont désignées ensemble comme « les Sociétés ».
Préambule :
Conformément aux obligations légales en la matière, les Sociétés et les Organisations syndicales du groupe REVIMA confirment leur choix de constituer un comité de groupe, ci-après le Comité de Groupe. Cette institution représentative du Personnel est destinée à assurer le dialogue social, dans les domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel. Elle est également un lieu de réflexion, d’échanges sur la stratégie et l’organisation du Groupe.
Ce Comité ne se substitue en aucun cas aux CSE des sociétés REVIMA SAS et REVIMA SOA, lesquels conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. L’existence du Comité de Groupe n’entrainera aucune restriction dans l’information donnée à ces instances. A contrario, les sujets qui sont de la compétence de ces mêmes instances ne seront pas débattus au Comité de Groupe.
TITRE LIMINAIRE – MODALITE DE DEPOT DE L’ACCORD
L’Accord sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version en format .docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
L’Accord sera également déposé par l’entreprise dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire pour la Direction.
TITRE 1 – CONFIGURATION DU GROUPE
Article 1 – Délimitation du Groupe
Le Comité de Groupe est constitué par REVIMA GROUP, dite « entreprise dominante », REVIMA SAS, REVIMA SOA, NORMADIE AERO, REVIMA ASSET et FLIGHTWATCHING, que REVIMA GROUP contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce.
Ensemble, les Sociétés forment le Groupe.
La société qui sort du groupe cesse immédiatement d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe. En revanche, en cas d’intégration dans le groupe d’une nouvelle société, celle-ci n’est prise en compte, pour la nouvelle constitution du Comité de Groupe que lors du renouvellement de l’institution.
Article 2 – Durée des mandats et durée du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est constitué pour quatre ans, la première mandature commençant à la date de la première réunion. La réunion constitutive aura lieu courant février 2020.
Le Comité de groupe prendra fin dès lors que REVIMA GROUP ne serait plus l’entreprise dominante, c'est-à-dire en cas de dissolution de la société REVIMA GROUP ou le rachat de celle-ci par une nouvelle entité qui deviendrait alors l’entreprise dominante. Lors de la survenance de ce terme, le Comité de Groupe cesserait alors de produire tout effet. Les membres du Comité de Groupe conservent leur mandat, même en cas de changement de catégorie professionnelle.
Dans tous les cas, une nouvelle désignation des représentants au Comité de Groupe aura lieu dans un délai de 6 mois après la dernière élection professionnelle réalisée au sein du groupe.
TITRE 2 – COMPOSITION DU GROUPE
Article 3 – Présidence du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de REVIMA GROUP en tant qu’entreprise dominante, ou toute autre personne mandatée par lui mais appartenant au personnel de l’entreprise dominante.
Le Président du Comité de Groupe pourra se faire assister par deux collaborateurs de son choix, les deux collaborateurs pouvant changer d’une réunion à l’autre mais appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise dominante ou à celui d’une des deux autres sociétés du Groupe.
Article 4 – Secrétaire du Comité de Groupe
Le Secrétaire du Comité de Groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres, le Président pouvant prendre part au vote.
Article 5 – Nombre et désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe
Le nombre de représentants du personnel sera de 7. Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales parmi les élus, titulaires, au CSE, sur la base résultats des dernières élections.
Chaque organisation syndicale peut désigner, parmi les élus du CSE, un remplaçant en cas d’indisponibilité d’un de ses représentants.
Article 6 – Répartition du nombre de sièges à pourvoir entre chaque collège puis entre chaque organisation syndicale
Le nombre de sièges est réparti proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral.
Les collèges identifiés sont les suivants :
Ouvriers/Employés
Techniciens/Agents de maitrise
Cadres
Pour appréhender le nombre de salariés par collège, seuls les effectifs de REVIMA SAS et REVIMA SOA sont pris en compte car elles seules dont dotées d’un CSE.
Par accord des Parties, il est convenu qu’au moins un poste soit réservé à un représentant de REVIMA SOA.
Sont annexées au présent accord, la répartition des effectifs par collège aux dernières élections professionnelles au sein des entreprises dotées d’un CSE, ainsi que le résultats des calculs d’attribution des sièges et la répartition des membres du comité de groupe par collège (Annexe1).
Article 7 – Désignations de représentants syndicaux
Chaque syndicat signataire de cet accord pourra désigner un Représentant Syndical, lui-même déjà Représentant Syndical ou Délégué Syndical dans son entreprise d’appartenance.
TITRE 3 – ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 – Missions
Comme déjà évoqué, le Comité de Groupe a pour mission d’assurer le dialogue social, dans les domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel. Il est également un lieu de réflexion, d’échanges sur la stratégie et l’organisation du Groupe.
Pour rappel, il ne se substitue en aucun cas aux CSE des sociétés du Groupe, lesquels conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. L’existence du Comité de Groupe n’entrainera aucune restriction dans l’information donnée à ces instances. A contrario, les sujets qui sont de la compétence de ces mêmes instances ne seront pas débattus au Comité de Groupe.
Dans le cadre de sa mission, les informations communiquées au Comité de Groupe concernent :
L’activité et la situation financière du Groupe
L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Également :
Il reçoit en outre communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Il est informé des offres publiques d’acquisition dont la société dominante fait l’objet.
Article 9 – Réunions
Une réunion a lieu une fois par an sur convocation du Président du Comité qui arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire. Cet ordre du jour est communiqué aux membres par voie de mail 15 jours avant la séance.
Cette réunion annuelle du Comité de Groupe aura lieu après l’approbation des comptes consolidés de REVIMA GROUP et au plus tard en Juin de chaque année.
De façon très exceptionnelle et à la majorité des membres du Comité de Groupe (incluant le président), une réunion extraordinaire pourra être organisée. La demande devra être formalisée et circonstanciée. Pour chaque demande, le caractère très exceptionnel sera évalué. Par exemple, une demande de réunion exceptionnelle sur une question ayant déjà été abordée en réunion du Comité de Groupe ne pourra être validée que si celle-ci est argumentée par la survenance de faits nouveaux avérés.
Les réunions pourront avoir lieu, sous réserve de l’accord du Président du Comité de Groupe, par visioconférence.
Le compte rendu de la réunion plénière est établi entre la Direction Ressources Humaines et le Secrétaire sur la base du relevé qui sera enregistré et retranscrit après les séances du comité. Il sera diffusé aux membres du Comité de Groupe, aux présidents respectifs des CSE de REVIMA SAS et REVIMA SOA.
A titre exceptionnel, une première réunion du Comité de Groupe se tiendra en Février 2020 dont l’objectif est la mise en place du Comité de Groupe.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Par ailleurs, dans le but de préparer la réunion annuelle, il est accordé :
4 heures pour les membres basés sur le site de REVIMA SAS ;
7 heures pour les membres basés sur le site de REVIMA SOA.
Et inversement si le Comité de Groupe se tient à REVIMA SOA
Article 10 – Recours à une expertise
Pour l’examen des comptes et des bilans, le Comité de Groupe pourra se faire assister par un expert-comptable dont la prestation sera prise en charge par l’entreprise dominante.
____________________________________________
xxxxxxxx
Pour la CFE/CGC
PRESIDENT xxxxxxxx
REVIMA GROUP
Pour la CGT Pour la CFDT
xxxxxxxx
xxxxxxxx
Pour la CGTPour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx
En présence de :
REVIMA SASREVIMA ASSET
REVIMA SOAFLIGHTWATCHING
NORMANDIE AERO
ANNEXE 1 – Detail des calculs
EFFECTIF DE REFERENCE
REVIMA
REVIMA SOA
TOTAL
Date dernières élections
04-déc-18
21-mai-19
Effectif pris en compte =
PROTOCOLE ELECTORAL
1er Collège
264 52
316
2ème Collège
295 25
320
3ème Collège
83 0
83
Total
642
77
719
Compte tenu de cette répartition, les 7 sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges comme suit :
3 sièges pour le collège Ouvriers/Employés
3 sièges pour le collège Techniciens/Agents de maitrise
1 siège pour le collège Cadres
REPARTITION DES POSTES PAR COLLEGE
COLLEGES
Collége
Répartition
Affectation Finale
1er Collège
316 43,95
3
2éme Collège
320 44,51
3
3éme Collège
83 11,54
1
Total
719
100
7
REPARTITION DES ELUS PAR SYNDICATS
SYNDICATS
CGT
CFDT
CGC
GRAND TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
1er Collège
5 3
8
1 0
1
0 0
0
9
2éme Collége
4 1
5
1 1
2
2 0
2
9
3éme Collége
0 0
0
0 0
0
2 0
2
2
REPARTITION DES SIEGES PAR SYNDICATS
1er Collège - 3 postes à pourvoir
SYNDICATS
CGT
CFDT
CGC
GRAND TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
Moyenne des voix obtenues lors des derniéres élections
137,16
28,67
165,83
37
6,5
43,5
0
0
0
209,33
CALCULS
Calcul Quotient
Total
Postes
Moyenne
Quotient
209,33
3
69,78
CGT
165,83
69,78
2,38
2 sièges attribués au quotient pour la CGT
Plus fort reste
Diviseur + 1
CGT
165,83
2+1 = 3
55,28
1siége CGT
CFDT
43,5
1
43,5
2éme Collége - 3 postes à pourvoir
SYNDICATS
CGT
CFDT
CGC
GRAND TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
Moyenne des voix obtenues lors des dernières élections
129,42
14
143,42
29
9
38
58
0
58
239,42
CALCULS
Calcul Quotient
Total
Postes
Moyenne
Quotient
239,42
3
79,81
CGT
143,42
79,81
1,80
1 siège attribué au quotient pour la CGT
Plus fort reste
Diviseur + 1
CGT
143,42
1 + 1= 2
71,71
1 siège CGT au plus fort reste
CGT
143,42
2 -1 = 3
47,81
CFDT
38
1
38
CCG
58
1
58
1 siège CGC au plus fort reste
3éme Collège - 1 poste à pourvoir
SYNDICATS
CGT
CFDT
CGC
GRAND TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
REVIMA
SOA
TOTAL
Moyenne des voix obtenues lors des derniéres élections
0
0
0
0
0
0
48
0
48
48
CALCULS
Calcul Quotient
Total
Poste
Moyenne
Quotient
48
1
48
1 siège attribué au quotient pour la CGC
La répartition des 7 sièges à pourvoir par organisation syndicale sera la suivante :
