Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2018 à durée déterminée ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de ROUEN, sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,Ci-après dénommée « La société » ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
La durée du travail au sein de la Société est, notamment, régie par les dispositions de l’accord collectif du 14 septembre 2018 conclu dans le cadre du projet « CAP 2025 » dont l’ambition est de permettre au groupe REVIMA d’être reconnu comme le leader mondial et innovant sur le marché très concurrentiel de la révision aéronautique. Dans cet environnement économique de plus en plus concurrentiel et fortement impacté par la crise liée à la pandémie « COVID-19 », il est apparu essentiel de faire évoluer certaines dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail afin de tenir l’objectif collectif « CAP 2025 ». En outre, les Parties font le constat que pour conserver une position de leader sur les marchés sur lesquels la société REVIMA intervient, les délais de révision et les coûts d’immobilisation du matériel client doivent être optimisés dans un contexte de forte croissance du trafic aérien. C’est précisément dans ce cadre que les Parties, après avoir redéfini les horaires de travail des salariés non-cadres affectés aux équipes de quart « système universel » et les temps de pause des salariés non-cadres, sont convenues de revoir l’aménagement du temps de travail collectif du personnel VSD (ou équipes de suppléance) et partant, abroger le système de quart sur 4 jours (soir). Celles-ci ont également entendu préciser les durées maximales de travail. La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 11 décembre 2023, afin d’évoquer les difficultés rencontrées sur l’aménagement du temps du travail mis en place par l’Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2023, signé le 29 septembre 2023. Ces difficultés portent sur un secteur d’activité, en l’espèce l’inspection ATT. En effet, au regard du plan d’activité, un goulot d’étranglement s’est créé dans ce secteur. Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 décembre 2023. A l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant n°4 à durée déterminée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET Le présent avenant a pour objet de revoir l’aménagement du temps de travail collectif du personnel VSD (ou équipes de suppléance) appartenant au secteur Inspection ATT. Les autres dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2018 restent en vigueur jusqu’à l’échéance de son terme. Les autres secteurs de la société ne sont ainsi pas impactés par le présent avenant.
CHAMP D’APPLICATION Exception faite des Cadre dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société appartenant au secteur Inspection ATT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (notamment contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).
FONCTIONNEMENT DES EQUIPES VSD Les Équipes VSD sont appelées à travailler en fin de semaine pendant le repos hebdomadaire des équipes de semaine, soit le vendredi, le samedi et le dimanche. Toutefois, pourront être admis des chevauchements de courte durée, entre les équipes de semaine et de fin de semaine, en début ou fin de période de suppléance, afin d'assurer la continuité du processus de révision. Elles pourront également intervenir sous forme de volontariat pour remplacer les équipes de semaine en congé collectif ou en cas de jour férié collectivement chômé par ces dernières, sous réserve du respect de la législation en vigueur. Durée et organisation du travail
4.1 – La durée du travail effectif sera de 9,5 heures consécutives par jour sur trois jours soit une durée hebdomadaire de 28,5 heures de travail effectif. Les journées travaillées seront vendredi, samedi et dimanche.
L’affectation en Équipe VSD entraînera donc, pour les salariés concernés, leur passage à temps partiel pour la durée de la suppléance. Ils ne bénéficieront pas, dans ce cadre, de jours RTT.
4.2 – Les horaires de travail et le cycle de travail des salariés en Equipe VSD seront définis par la direction en fonction des nécessités d’organisation de l’atelier et en respectant un délai de préavis de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
A titre indicatif, les horaires des Equipes VSD seront :
Vendredi : 13h – 23h
Samedi : 10h – 19h30
Dimanche : 8h – 18h30
Ces horaires de travail comprennent une pause payée de 30 minutes par journée travaillée dont les modalités de prise seront fixées par la direction en fonction des nécessités d’organisation de l’atelier, étant précisées qu’elle sera à prendre après un maximum de 6 heures de travail effectif. Bien que payée, cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif. REMUNERATION Les salariés affectés à une Équipe VSD conserveront leur taux horaire de base, et bénéficieront d’une majoration de 50% du salaire de base brut pour les heures de travail effectuées ; les samedis et dimanches. Cette majoration ne s’applique pas lorsque ces salariés sont amenés à remplacer les équipes de semaine en congé collectif ou bénéficiant d’un jour férié collectivement chômé. Ils bénéficieront toutefois des majorations le cas échéant attachées auxdits jours travaillés selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Les différentes primes seront celles applicables dans l’entreprise et calculées en fonction des nombres de jours de présence, selon les cas : -Indemnité de transport (sur une base de 3 jours), -Prime de panier (sur une base de 3 jours). Enfin, les salariés bénéficieront d’une prime de 13ème et 14ème mois basés sur la rémunération de base des salariés en Equipe VSD majorée de la prime d’ancienneté. CONGES PAYES Le personnel travaillant en Équipe VSD bénéficie de congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en semaine. L’acquisition des congés payés n’est pas proratisée à leur temps de travail, elle sera donc de 2,08 jours ouvrés par mois travaillé ou assimilé comme tel. Le décompte lors de la prise de congés se fera de la manière suivante : sur une semaine de 3 jours travaillés, une journée d’absence décomptera 1,667 jours ouvrés. DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 30 avril 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
REVISION ET DENONCIATION Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagnés des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du ressort. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
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Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Rives-Sur-Seine, le 21 décembre 2023
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
