ACCORD DE METHODE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022
ENTRE :
La Société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est sis 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective nationale (CCN) a été signée au sein de la branche métallurgie. Cette nouvelle convention collective, qui remplace les 76 anciennes conventions collectives locales ou catégorielles qui existaient dans la branche, a fait l’objet d’un Arrêté d’extension signé le 14 décembre 2022 (JO du 22 décembre 2022). Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et implique de nombreux changements ,contraignant la Société REVIMA à revoir son régime conventionnel interne. C’est dans ce cadre qu’une réunion de négociation qui s’est tenue les 6 décembre 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société (CFE-CGC, CGT et FO). Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives de la Société un planning de négociations afin d’adapter le régime conventionnel interne de la société REVIMA à la nouvelle convention collective de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. C’est dans ce contexte que, compte tenu de l’impact de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la volonté partagée d’adapter le régime conventionnel interne à REVIMA, les Parties sont convenues d’aménager et d’organiser le processus de négociation. A cet effet, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives de la Société à une réunion de négociation fixée le 06 décembre 2023, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus de négocation envisagé. C’est dans contexte les parties ont fait le choix, de conclure le présent accord afin de fixer un cadre pour une négociation utile et efficiente en vue de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie à la Société.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du présent accord
L’objet du présent accord de méthode est :
de fixer le calendrier et les thématiques de négociation (
article 2) ;
de fixer les conditions des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives (
article 3) ;
de fixer les dispositions applicables à la Société jusqu’à la fin du processus de négociation prévu par le présent accord (
article 4).
Le présent accord d’entreprise est ainsi conclu en application des articles L. 2222-3 et suivants du Code du travail.
Article 2. Calendrier et thématiques de négociation
Les Parties font le constat qu’une grande partie des accords collectifs en vigueur au sein de la Société se fonde sur l’ancienne convention collective, d’autres accords sont tout simplement obsolètes. Dans ce contexte, les parties conviennent de négocier et conclure un accord ou plusieurs accords permettant d’adapter le régime conventionnel applicable à la Société à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issue de la nouvelle convention collective. Ainsi, la négociation se déroulera en deux phases comportant chacune des thématiques de négociation spécifiques.
2.1 Thématiques de la phase 1
Prime d’ancienneté
Majoration de nuit
Heures supplémentaires
Contingent HS
Majoration de jour férié
Cumul majoration nuit/JF/HS
Congé d'ancienneté
Congé d'âge
Contrat sénior
Forfait jours
Passage cadre
Passage non-cadre
Temps de travail effectif
Temps de pause payée
Durées maximales du travail
Durée repos quotidien
2.2 Thématiques de la phase 2
Décompte temps de travail pour HS
Report Congés payés
Arrondi congés payés
Congé payé additionnel
Congé de fractionnement
Indemnisation maladie
Modalités de versement du 14e mois
Temps de pause payée
Quart variable
Quart fixe - Prime de quart
Prime capitaine
Indemnité de départ retraite
Indemnité de transport
Médaille du travail
Journée continue
Revalorisation primes
Modulation
Polyvalence et mobilité
2.3Calendrier
La Direction entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite de ces négociations. Aussi, les deux phases de négociations seront organisées selon le calendrier suivant :
Phases de négociations
Phase 1
Phase 2
Réunion du 06/12/2023 Réunion du 14/03/2024 Réunion du 12/12/2023 Réunion du 19/03/2024 Réunion du 14/12/2023 Réunion du 21/03/2024
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. De même, ce calendrier pourra être raccourci en cas d’accord avant la date de la dernière réunion.
Article 3. Organisation des réunions et modalités de négociation
L’organisation des réunions et les modalités de négociations seront faites dans le respect de l’Accord-Cadre sur les Méthodes de Négociation du 17 décembre 2021 (dispositions contenues dans l’Accord Collectif sur l’Exercice du Droit Syndical et Méthodes de Négociation).
Article 4. Dispositions applicables à la société jusqu’à la fin des négociations
Les parties conviennent de maintenir à titre exceptionnel et jusqu’au 31 mars 2024, le régime conventionnel qui lui est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
A compter du 1er avril 2024, les nouvelles dispositions de la convention collective et les nouveaux accords qui auront été conclus dans le cadre de cette négociation s’appliqueront en lieu et place de l’ancien régime conventionnel de la société.
Article 5. Dispositions finales
5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date du 31 mars 2024. A cette date, il prendra fin de plein droit et sans aucune formalité.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l’accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
5.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En version électronique à la DRIEETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), par la Direction avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
En version papier au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataire.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Rives en Seine, le 21 décembre 2023
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
