ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)
Entre
La société REVIMA dont le siège social est situé , représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et
L’organisation syndicale signataire CFDT, représentée par M., déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
La Société REVIMA et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises (mardi 16/02/2024, mercredi 31/01/2024) afin de négocier un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire suivant :
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 et le décret n°2012-1402 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
La société REVIMA a toujours mené une politique volontariste en matière d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité, avec la réalisation d’actions concrètes, telles que des partenariats avec des associations engagées en la matière.
Bien que les informations remises en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du Travail ne fassent apparaitre aucune inégalité professionnelle entre femmes et hommes à situation égale, la Société REVIMA et les organisations signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société REVIMA. Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 2 – LES DOMAINES RETENUS
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-8-1bis du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Article 2.1. DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE
Article 2.2.DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE RECRUTEMENT
Article 2.3.DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE FORMATION
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
Article 2.1 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE
Dans le cadre du présent domaine, la société REVIMA affirme son engagement visant à assurer, à toute étape de la vie professionnelle de chaque salarié, une rémunération exclusivement basée sur les performances de chacun.
Salaire d’embauche et évolution salariale individuelle
A l’embauche
Le salaire d’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilités de la personne embauchée.
La société REVIMA garantit, à cet effet, l’égalité des salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents. Cet engagement d’égalité stricte va au-delà de la seule comparaison femmes/hommes et concerne toute personne recrutée au sein de l’entreprise.
Après l’embauche
Les décisions d’augmentation individuelle des salaires sont prises ensuite dans le cadre du plan d’augmentation salariale défini chaque année.
Tous les acteurs de l’entreprise en matière d’augmentation sont les garants du respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (Equipe de Direction, Equipe RH, Managers...).
Evolution de la rémunération des salariés pendant et/ou au retour de leur congé maternité ou adoption
Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les dispositions sont prises afin que les salariés dont le contrat est, ou a été, suspendu au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres salariés de l’entreprise. Par conséquent, les évolutions de rémunération applicables aux salariés de l’entreprise ne peuvent donc être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par une ou un salarié de l’un de ces congés.
Mesures collectives
Lorsqu’une ou un salarié en congé maternité ou adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à son bénéfice à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par le dispositif et ce, sans attendre sa reprise d’activité afin qu’il n’y ait pas de différentiel temporel dans la mise en œuvre de cette mesure.
Mesures individuelles
Par ailleurs, la ou le salarié ayant été en congé de maternité ou adoption pendant la période de référence du plan annuel d’augmentation salariale individuel considéré, bénéficie d’une garantie d’évolution de salaire en ligne avec son évolution passée et le budget des augmentations individuelles du plan de l’année en cours.
A l’instar de ce qui est prévu pour les mesures collectives, la ou le salarié perçoit son augmentation individuelle en même temps que tous les autres salariés de l’entreprise.
Indicateur
La société REVIMA et les organisations syndicales utiliseront l’Index Egalité Professionnelle instauré par le Gouvernement au début de l’année 2019, et ce afin qu’il devienne un des piliers de la politique d’égalité salariale de la société REVIMA
« L’indicateur relatif à l’écart de rémunération » sera l’indicateur à suivre.
Article 2.2 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE RECRUTEMENT
2.2.1.Offres d’emploi
La société REVIMA s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
2.2.2.Processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle de la société REVIMA est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.
2.2.3.Candidatures reçues et candidatures retenues
La société REVIMA veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.
Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation, les universités ou écoles, les associations telles que « Féminisons les métiers de l’Aéronautique et du Spacial », la société REVIMA s’attache à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers.
Ainsi, compte tenu de la situation actuelle, la société REVIMA intervient, au travers de l’association « Féminisons », pour présenter les métiers de l’Aéronautique afin d’encourager davantage les étudiantes présentes dans certaines filières, en particulier les filières scientifiques (écoles d’ingénieurs), à choisir des métiers de l’Industrie Aéronautique principalement occupés par des hommes et inversement, à inciter les étudiants à postuler dans les filières métiers principalement occupées par des femmes.
L’égalité professionnelle est ainsi un objectif majeur que la société REVIMA partage et veut promouvoir. Encore trop peu de femmes sont représentées dans certains secteurs de la construction aéronautique et du spatial, du transport aérien, de l’aéroportuaire et des armées, notamment dans les métiers techniques (pilotes, techniciens et ingénieurs de maintenance ou de la construction aéronautique et spatiale, métiers du digital …). Or, la place des femmes dans ces métiers est non seulement une question d’égalité mais également un enjeu de compétitivité, de performance des équipes et de développement des secteurs concernés.
Alors que les besoins en recrutement demeurent importants, il est particulièrement crucial d’encourager les femmes à accéder à ces métiers où elles ont toute leur place et peuvent y faire de belles carrières.
Pour ce faire, REVIMA poursuit ses actions pour informer les jeunes femmes, dès l’école, sur les opportunités de formation et de recrutement, et ainsi améliorer l’attractivité du secteur auprès des jeunes. Fort de ce constat, REVIMA a adhéré à la charte de « Féminisons les métiers de l’Aéronautique et du Spatial ».
Par cette Charte, REVIMA s’engage à :
pratiquer une politique favorisant la mixité et contribuer à l’observatoire de l’égalité femmes/hommes dans le secteur de l’aérien, de l’aéronautique et du spatial et de l’aéroportuaire,
Identifier ses métiers cibles à féminiser et se fixer des objectifs de progression,
Partager les bonnes pratiques entre entreprises et institutions adhérentes à « Féminisons les métiers de l’Aéronautique» en termes de mixité, lutte contre les stéréotypes, valorisation des parcours et des carrières…,
Désigner en son sein un/une correspondant(e) Féminisons, interlocuteur privilégié d’Airemploi.
2.2.4.Indicateur
Proportion de femmes et d’hommes recrutés en CDI par rapport au total des recrutements (cadres et non-cadres).
Article 2.3 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE FORMATION
La formation professionnelle permet de maintenir et développer l’employabilité des salariés et constitue, de ce fait, un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables. La société REVIMA veille donc à respecter l’égalité d’accès à la formation professionnelle, en particulier sous l’angle d’acquisition de nouvelles compétences pour accéder à une évolution de carrière comparable.
2.3.1.Accès à la formation
La société REVIMA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation. L'accès à la formation professionnelle est, en effet, un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. La société REVIMA veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
2.3.2.Organisation de la formation
La société REVIMA assure l’équité de l’accès des femmes et des hommes à la formation. Elle fixe, pour les femmes et les hommes, des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veille au respect des horaires de travail habituels.
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la société REVIMA prend les engagements suivants :
privilégier les sessions de formation de courte durée,
veiller à réduire les contraintes de déplacement,
continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs,
veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail, et le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation,
généraliser à l’ensemble des salariés certaines formations de Santé et Sécurité au Travail, telles que « formation des gestes et postures » ou « formation sur les risques chimiques » qui n’étaient délivrées, jusqu’qu’à une certaine catégorie de salariés.
2.3.2.Indicateur
Proportion de femmes et d’hommes en CDI au sein de tous les salariés en CDI ayant bénéficié d’au moins une formation.
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2028. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sous format papier au conseil des Prud’hommes de CERGY-PONTOISE.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des salariés de son existence et de ses possibilités de consultations.
