La Société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est sis 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société REVIMA ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
Les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 30 et 31 janvier, les 5,6, 7, 12, 14 et 15 février 2024 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation et notamment sur la situation économique générale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.
La situation financière de l’entreprise REVIMA a été à cette occasion présenté et commenté, XXX
La Direction, après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales représentatives, a présenté sa position, eu égard au contexte économique précédemment exposé.
Dans ce cadre et après avoir négocié, les Parties sont convenue de clore les négociations annuelles obligatoires et de conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Aménagement du temps de travail
RTT à la disposition de l’employeur
De façon prévisionnelle, le 1er jour de RTT employeur sera le vendredi 10 mai 2024 – cette date sera confirmée lors du CSE du mois de février 2024. Le 2e RTT est libéré, par conséquent, et sera à la disposition du collaborateur, sous réserve des impératifs de service et des permanences nécessaires à la bonne marche de nos activités. Les personnes qui, en raison des impératifs de service et des permanences nécessaires à la bonne marche de nos activités, ne pourraient bénéficier de ce jour, pourront récupérer ce jour de RTT employeur à une autre date, après accord de la Direction.
Horaire de quart et de pause
L’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2018 prend fin le 03 mars 2024. A titre indicatif, les horaires de quart et de pause, à compter du 04 mars 2024 sont les suivants : * Gros porteurs : DE 19H00 A 19H30 ou DE 19H30 A 20H00 ** Horaires de pause à titre indicatif, et à l'appréciation du formateur Ces horaires pourront être modifiés par voie de note interne.
Article 2.Calendrier des négociations en cours
Les parties sont convenus du calendrier suivant de négociations :
Compte épargne temps
Une 1ère réunion de négociation s’est tenue le 11 janvier 2024. La 2e réunion de négociation s’est tenue le 07 février 2024, comme convenu lors des réunions. La 3e réunion de négociation sera fixée ultérieurement.
Télétravail
Le calendrier des négociations est le suivant :
Vendredi 22 mars à 10h
Vendredi 29 mars à 10h
Jeudi 04 avril à 09h
Article 3. Politique salariale 2024
Une augmentation des salaires sera accordée selon les conditions suivantes :
Pour le personnel non-cadre : à compter du 1er février 2024,
Une augmentation générale (AG) de XX% du salaire brut de base 35 heures, y compris pour les alternants.
Pour le personnel cadre : à compter du 1er février 2024,
Une augmentation individuelle (AI) de XX % du salaire brut de base.
Pour le personnel appartenant au groupe fermé (salarié qui sont devenus non-cadre à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie) : à compter du 1er janvier 2024,
Une augmentation individuelle (AI) de XX % du salaire brut de base.
Ils ne bénéficient donc pas de l’augmentation générale susvisée.
Ces montants, d’AG ou d’AI, seront proratisés en fonction de l’horaire effectué par les salariés qui ne sont pas à temps plein.
Seuls les salariés embauchés avant le 1er octobre 2023 pourront bénéficier de ces augmentations générales et/ou individuelles.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2018, les primes visées dans la partie 2 à l’article 2.5 sont revalorisées en brutes à hauteur du pourcentage de l’augmentation générale, soit XX %.
Les parties conviennent également des points suivants :
Les heures de grève pourront être rattrapés par les équipes, et ces heures ne feront l’objet d’aucune majoration de salaire. Il ne s’agira donc pas d’heures supplémentaires.
S’agissant des NAO qui se tiendront en 2025, l’enveloppe globale d’augmentation des salaires sera répartie comme suit : 2/3 en AG et 1/3 en AI pour les non-cadres ;
Le blocage du site et la grève prendra fin le 15 février 2024. En contrepartie, la Direction s’engage à ne pas engager d’action disciplinaire à l’encontre des salariés ayant participé au blocage du site, sauf en cas de dégradation manifeste et volontaire du matériel et des biens de l’entreprise.
Article 4. Partage de la valeur ajoutée : intéressement
Un accord d’intéressement, distinct du présent accord, est ouvert à la signature. Il proposera notamment un seuil de déclenchement en fonction du chiffre d’affaires réalisés en 2024 ainsi qu’un plafond individuel de XXX euros bruts par salarié bénéficiaire, sous réserve que celui-ci n’excède pas le plafond collectif.
Article 5. Dispositions finales
Les négociations annuelles obligatoires sont ainsi clôturées.
5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date du 28 février 2025. A cette date, il prendra fin de plein droit et sans aucune formalité.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l’accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
5.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En version électronique à la DRIEETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), par la Direction avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
En version papier au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataire.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
***
Fait à Rives en Seine, le 15 février 2024
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
