La Société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est sis 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX - Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société REVIMA ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
Les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 28 février, les 6, 11 et 13, 18 et le 21 mars 2025 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation et notamment sur la situation économique générale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.
La situation financière de l’entreprise REVIMA a été à cette occasion présentée et commentée.
La Direction, après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales représentatives, a présenté sa position, eu égard au contexte économique précédemment exposé.
Dans ce cadre et après avoir négocié, les Parties sont convenue de clore les négociations annuelles obligatoires et de conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Aménagement du temps de travail
Les parties ont convenu que les négociations portant sur le temps de travail auront lieu a posteriori des négociations portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
La 1ère réunion sur le temps de travail se tiendra donc le 8 avril 2025.
Article 2. Politique salariale 2025
Une augmentation des salaires sera accordée selon les conditions suivantes :
Pour le personnel non-cadre : à compter du 1er janvier 2025
Une augmentation générale (AG) de 65 euros du salaire brut de base 35 heures, y compris pour les alternants.
Une augmentation individuelle (AI) de 0.9 % du salaire brut de base.
Pour le personnel cadre : à compter du 1er janvier 2025
Une augmentation individuelle (AI) de 3 % du salaire brut de base.
Pour le personnel appartenant au groupe fermé (salariés cadres qui sont devenus non-cadres à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie) au 1er janvier 2024
Une augmentation individuelle (AI) de de 3 % du salaire brut de base. Ils ne bénéficient donc pas de l’augmentation générale susvisée.
Pour l’ensemble du personnel, les montants, d’AG ou d’AI seront proratisés en fonction de l’horaire effectué ou du forfait réduit par les salariés qui ne sont pas à temps plein.
Seuls les salariés embauchés avant le 1er octobre 2024 pourront bénéficier de ces augmentations générales et/ou individuelles.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée : intéressement
Les parties ont convenu qu’un accord d’intéressement, distinct du présent accord, sera ouvert à la signature jusqu’au plus tard le vendredi 28 mars 2025 à 14 heures. Le dispositif d’intéressement est basé sur la surperformance de l’entreprise par rapport au budget. Il proposera notamment un seuil de déclenchement en fonction de l’EBIT réalisé en 2025 ainsi qu’un plafond individuel par salarié bénéficiaire, sous réserve que celui-ci n’excède pas le plafond collectif.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date du 31 mars 2026. A cette date, il prendra fin de plein droit et sans aucune formalité.
4.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l’accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
En version électronique à la DRIEETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), par la Direction avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
En version papier au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataire.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
***
Fait à Rives en Seine, le 21 mars 2025
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
