REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911.1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Entre les soussignées
La société REVIMA, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 1 avenue du Latham 47 - 76490 Rives en Seine Représentée par , Directrice Générale de REVIMA dûment habilitée aux présentes
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de REVIMA
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité Social et Economique et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société REVIMA.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité à l’ensemble des personnels.
Cadre de la négociation
Lors de la première réunion de négociation fixée le 12 Février 2019 avec la commission Adhoc, il a été convenu de prévoir une négociation courte compte tenu des règles et enjeux inhérents à ce type d’accord.
Cet Accord a fait l’objet d’informations régulières en présentation de CSE.
Les parties à la négociation ont validé la signature du présent accord dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : OBJET
Le présent accord institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un
Contrat d’Assurance Collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés. Il se substitue aux accords et usages portant sur le même objet.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1CHAMP D’APPLICATION
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit leur statut : Cadres, Article 36 ou Non cadre
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.
[Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2.2ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
2.3GARANTIES
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.4COTISATIONS
Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent accord, calculées sur la tranche 1 et tranche 2 des salaires seront réparties à raison de 60% à la charge de l’Entreprise et 40% à la charge du salarié selon le tableau ci-dessous
En conformité avec le contrat mis en œuvre, ces cotisations sont garanties pendant 3 ans pour les années 2019, 2020,2021.
Toute évolution ultérieure de ces cotisations ensuite sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’Entreprise et les salariés
Article 3 : ORGANISMES ASSUREURS
C’est la société IPECA qui a été choisie pour assurer les garanties du contrat de prévoyance telles que définies au présent accord.
Il est précisé que le choix des organismes garantissant la prise en charge et la gestion des risques couverts au titre du régime résultant du présent accord devra faire l’objet d’un réexamen par les parties dans un délai maximum de cinq (5) ans.
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.
Article 4 : INFORMATION
4.1 INFORMATIONS INDIVIDUELLES
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leur condition de mise en œuvre
4.2 INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
4.3 COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi sera composée des membres de la commission Mutuelle et Prévoyance.
La commission de suivi se réunira chaque fin d’exercice pour faire un bilan de l’état du contrat de prévoyance.
La commission de suivi pourra en outre se réunir en tant que de besoin, à la demande des représentants du personnel ou de la Direction.
Le temps passé aux réunions de la commission de suivi sera assimilé à du temps de travail effectif.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Avril 2019. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l'emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’Accord sera également déposé par l’entreprise dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
