ACCORD DE SUBSTITUTION SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)
Entre :
La société REVIVAL, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 616 620 092, dont le siège social est ZI N°4, BP8, 59 880 SAINT SAULVE,
représentée par Monsieur Olivier HERBAUTXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « REVIVAL » ou la « société »
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
Le syndicat CFTC, en la personne de XXX,
Le syndicat CGT, en la personne de XXX,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de l’opération suivante, le comité social et économique a été consulté et le présent accord est signé.
Le 1er avril 2022 la SA GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT a confié l’exploitation de ses 22 fonds de commerce à la SAS REVIVAL dans le cadre d’une location gérance, soit les 22 sites suivants :
Région Haut De France :
CORBIE, ZI LES BRUILLES NORD, 80800 CORBIE
ESCAUTPONT 1, ZI LES BRUILLES NORD 59278 ESCAUTPONT
ESCAUTPONT 2, 2 CHEMIN DU PETIT MARAIS 59278 ESCAUTPONT
Région Ile De France :
BONNEUIL SUR MARNE, ROUTE DU FIEF CORDELIER, 94380 BONNEUIL SUR MARNE
GENNEVILLIERS, 9 RUE DU MOLE CENTRAL, 92230 GENNEVILLIERS
LA COURNEUVE, 68 AVENUE JEAN MERMOZ, 93120 LA COURNEUVE
LIMAY, ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU VAL, 78520 LIMAY
LIMAY 2, ZONE PORTUAIRE, 1430 RUE DANIEL DREYFUS DUCAS, 78520 LIMAY
MAGNY LES HAMEAUX, CD 36 LE BOIS DES ROCHES, 33 RUE GENEVIEVE AUBE 78114 MAGNY LES HAMEAUX
Région Normandie
BLAINVILLE SUR ORNE, RUE DE LA MER, 14550 BLAINVILLE SUR ORNE
BREHAL, ZA LE CLOS DES MARES, 50290 BREHAL
CASTINE EN PLAINE, BP 5, ROUTE DE LORGUICHON, 14540 CASTINE EN PLAINE
DAMIGNY, 24 RUE LAZARE CARNOT, 61250 DAMIGNY
LE GRAND QUEVILLY, 438, CHEMIN DU GORD, 76120 LE GRAND QUEVILLY
LOUVIERS, GARE DES MARCHANDISES, CHS DU VEXIN, 27400 LOUVIERS
PETIT COURONNE, BOULEVARD MARITIME, 76650 PETIT COURONNE
SAINT LO, CHEMIN DU VIEUX CANDOL, 50000 SAINT LO
SAINT SULPICE SUR RISLE, LA PICHOTIERE, 61300 SAINT SULPICE SUR RISLE
SOULEUVRE EN BOCAGE, 12, LES BLANCHES LANDES, 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
VERNOUILLET, ZI 150 ARPENTS, 7 RUE GUSTAVE EIFFEL, 28500 VERNOUILLET
VIRE NORMANDIE, ZI DITE DU GAST, RUE LAVOISIER, 14500 VIRE NORMANDIE
YVETOT BOCAGE, ZI ARMANVILLE, 50700 YVETOT BOCAGE
Les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu des fonds de commerce cités ci-dessus (ci-après dénommé « le personnel transféré »).
En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société REVIVAL s’est donc engagée à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause.
Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives les 3 mars 2023, 13 mars 2023 et le 16 mars 2023. Les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’applique donc au personnel transféré tel que défini précédemment.
Rappel des enjeux sociaux :
En application de l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification juridique de la situation de l’employeur ont été transférés au sein de la société REVIVAL, et ce, quelle qu’en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d’apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d’exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.). Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s’est effectué de plein droit à la date du 01/04/2022, à l’exception des salariés protégés pour lequel le transfert a eu lieu au 01/06/2022. Par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert. D’une façon générale, les salariés ont conservé notamment leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.
Statut collectif
L’ensemble du personnel transféré est soumis à la seule convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Le présent accord vient se substituer aux usages, accords collectifs et engagements unilatéraux antérieurs..
La volonté des parties signataires est de fixer par le présent accord un statut collectif global venant se substituer au statut collectif qui s’appliquait au personnel transféré avant leur transfert.
Prime de treizième mois
Tout le personnel transféré percevra, à compter de l’année 2023 une prime dite de treizième mois, sous la condition d’avoir une ancienneté au moins égale à la date de versement :
À trois mois pour les ouvriers et employés
À six mois pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens
Il est rappelé que la prime de 13ème mois se substitue intégralement à la prime de vacances telle que versée précédemment.
Le versement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Ouvriers : 50% en juin N et 50% en décembre N - Employés, techniciens, Agents de Maitrise et Cadres : décembre N
Les règles d’usage de calcul du 13ème mois DERICHEBOURG seront appliquées dès l’année 2023.
Rappel des principales règles de calcul :
Le 13ème mois est calculé sur la base du salaire de base, auquel est ajouté le cas échant le forfait contractuel d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté. Le salaire de référence pris en compte est celui de décembre de l’année concernée.
Le 13ème mois est acquis à hauteur de 1/12ème par mois.
Le 13ème mois est payé en fonction du temps de présence. Ainsi, un abattement du 13ème mois sera réalisé lorsque le collaborateur a eu des absences pénalisantes, c’est-à-dire des absences ne donnant pas lieu à un maintien de salaire à 100% (si le complément de salaire est à 75% ou 50%, un prorata du mois où il a eu le versement sera réalisé sauf dans le cas d’un accident de travail). Dans ce cas, l’intégralité d’un 1/12ème de 13ème mois sera soustrait lorsqu’il y a plus de 4 jours d’absence pénalisante sur un même mois. Les absences pénalisantes sont notamment : - La maladie non indemnisée - L’absence autorisée non payée - Le congé sans solde - L’accident du travail de plus d’un an - la mise à pied
Prime d’ancienneté
Le personnel REVIVAL non-cadre bénéficie d’une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon les modalités d’usage en vigueur dans le groupe DERICHEBOURG, après un minimum de 3 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 3% de la base de référence du Groupe DERICHEBOURG. Au-delà de 3 ans d’ancienneté, elle est augmentée de 1% par année supplémentaire sur la même base, avec un maximum de 15%.
Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés non-cadres visés en préambule à compter du mois de juin 2023 sous réserve de la condition d’ancienneté précitée.
Autres primes
L’ensemble des primes existantes précédemment versées au personnel transféré en application d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ou d’un usage prennent fin par l’effet du présent accord. Le dernier versement aura lieu sur la paie de mai 2023. Les primes supprimées sont notamment les suivantes :
Prime de non-casse versée au trimestre Prime de salissure / prime de douche
Prime d’induit
Prime EPI
Indemnité de trajet
Prime d’astreinte
Prime temps d’habillage / prime d’habillage
Indemnité de grand déplacement province / prime de déplacement
La prime exceptionnelle, la prime annuelle exceptionnelle,
Etant précisé que les salariés bénéficieront du système de prime en vigueur au sein de REVIVAL à compter de la paie de juin 2023.
Il existe ainsi au sein de l’entreprise des usages (ou décision unilatérale) aux termes desquels il est octroyé aux salariés diverses primes
A titre d’information, il est rappelé ci-après les modalités d’attribution et de versement de ces primes.
Prime de bon comportement
Son montant s’élève à 80€ brut par trimestre.
Bénéficiaires
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés REVIVAL ayant le statut agent de maitrise, technicien, employé et ouvrier, quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), ayant une ancienneté d’au moins six mois au sein de la société.
Critères d’attribution
Cette prime est définie sur la base de trois critères. Le non-respect d’un des critères a pour conséquence la perte de l’intégralité de la prime trimestrielle.
Assiduité : Toute absence ou retard sur le trimestre entrainent le non-versement de la prime.
Les absences prises en compte sont les absences non constitutives d’un temps de travail effectif. C’est le cas notamment des absences pour arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaires, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail de moins d’un an. En revanche, les absences constitutives d’un temps de travail effectif ou assimilé à un tel temps par la loi ne seront pas prises en compte ; il en est ainsi, conformément à la règlementation en vigueur, des absences pour accident de travail ou maladie professionnelle de moins d’un an, des événements familiaux, les congés de maternité et de paternité.
Respect des règles de l’entreprise en particulier la sécurité : l’ensemble des règles de l’entreprise sont définies notamment au travers du règlement intérieur. Il y a à titre d’exemple le respect du port des équipements de protection individuelle. Une attention particulière sera mise sur les comportements du salarié susceptibles d’entrainer ou ayant entrainé des accidents du travail ou quasi-accidents, que ce soit pour autrui ou sur sa personne elle-même.
Respect du matériel : La bonne utilisation du matériel, l’entretien et le nettoyage de son engin (graissage, …).
Versement
Le versement est réalisé trimestriellement de la manière suivante : 1er trimestre (janvier, février, mars) : versement en avril 2ème trimestre (avril, mai, juin) : versement en juillet 3ème trimestre (juillet, aout, septembre) : versement en octobre 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre) : versement en janvier de l’année suivante. Il est convenu de mettre en œuvre cette prime à compter du 2me trimestre 2023 pour un premier versement sur la paie du mois juillet 2023.
Prime de déplacement
Elle a pour objet de dédommager le temps de trajet inhabituel nécessaire pour se rendre sur un site différent de son site d'appartenance. Le temps de trajet inhabituel est le temps de déplacement (aller / retour, domicile-lieu d’intervention) excédant le temps habituel de trajet (aller/retour) du collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. Ce temps de déplacement inhabituel s’entend en nombre de kilomètres estimés. Le temps supplémentaire lié aux éventuels aléas de la circulation n'est pas pris en compte (Référence Google Maps). La prime versée par usage est un forfait de 15€ brut par jour pour les petits déplacements (85 kms aller / 170 km aller-retour) et de 30€ brut pour les grands déplacements (au-delà de 85 kms / 170 km aller-retour).
Il est convenu de mettre en œuvre cette prime à compter de la paie de juin 2023. Elle remplacera l’usage de prime de déplacement en vigueur précédemment.
Prime chantier extérieur
Un chantier extérieur est une prestation ponctuelle complète qui est vendue à un fournisseur/client incluant des moyens humains et matériels spécifiques pour assurer le traitement de la matière, le chargement, l’enlèvement et le nettoyage de la zone (personnel qualifié, presse, pelle, camion, découpage) pour en assurer sa bonne réalisation. Le collaborateur est amené à travailler la journée entière sur le site de ce fournisseur / client.
Critères d’attribution et bénéficiaires
Il est établi une fiche de mission / déplacement extérieur. La prime sera d’un montant de 40€ brut par journée de chantier extérieur effectuée, limitée à 200€ brut au maximum par mois. Elle viendra se positionner en sus de la prime de déplacement et de la prise en charge des frais kilométriques par note de frais, en l’absence d’utilisation d’un véhicule de service.
Versement
Le versement sera réalisé mensuellement, selon le planning décalé des événements en paie.
Il est convenu de mettre en œuvre cette prime à compter de la paie de juin 2023.
Prime EPI Batteries SEVESO
Son montant s’élève à 300€ brut mensuel.
Bénéficiaires
Cette prime est versée aux salariés travaillant sur l’activité Batterie de Rocquancourt Castine En Plaine, amenés à intervenir à l’intérieur de l’atelier batterie, ainsi qu’au Cristaliseur ayant le statut agent de maitrise, technicien, employé et ouvrier, quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), sans ancienneté minimum requise.
Critères d’attribution
Cette prime est définie sur la base du respect des règles spécifiques à une activité SEVESO. Le non-respect d’une des règles spécifiques a pour conséquence la perte de l’intégralité de la prime mensuelle.
Respect strict des règles du port des équipements de protections individuels, notamment le masque ventilé
Respect des règles d’interdiction de boire, de manger, d’utilisation du portable personnel et de fumer
Respect des règles d’utilisation, de contrôle, d’entretien, de nettoyage et stockage du masque ventilé
Respect des règles de bonne utilisation des vestiaires de l’unité batterie.
Respect des règles de sécurité et procédures plus généralement
L’obtention de la prime est liée à la présence effective sur l’activité batterie au sein de l’atelier ou au cristaliseur. Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité du mois référence (planning en décalé de la paie pris en compte), le montant de la prime susvisée variera à due proportion de leur temps de travail effectif.
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de travail effectif ou assimilées, conformément aux dispositions du Code du travail, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Activité partielle
Congés pour évènement familial,
Il est convenu de mettre en œuvre cette prime à compter de la paie de juin 2023. Elle remplacera l’usage de prime EPI en vigueur précédemment.
Prime d’astreinte
Dans le cadre de ses obligations liées au SEVESO, un accord d’astreinte est rédigé et signé conjointement au présent accord.
Indemnités de repas
Il est précisé à titre d’information qu’à titre d’usage, l’ensemble du personnel transféré a droit aux titres restaurant d’une valeur faciale de 8,50€ dont la première distribution sera réalisée sur la paie du mois de juin 2023. La part salariale s’élève à 3,40€ et la part patronale à 5,10€.
Ils sont distribués au début du mois suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.
Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres restaurant. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.
Les titres-restaurant sont distribués à hauteur d'un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.
Les titres restaurant ne se cumulent pas avec :
Les frais professionnels : ils constituent déjà une prise en charge de repas, l’attribution de titres restaurant n’est donc pas possible ;
Les indemnités de paniers / indemnités de repas : destinées à prendre en charge la prise de repas, elles ne peuvent pas être cumulées avec l’attribution de titres restaurant.
Il est rappelé que les règles relatives au remboursement des repas, petit déjeuner, note de frais sont dénoncées selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord. En cas de questionnement sur les sujets relatifs aux notes de frais, il convient de se reporter à la politique Voyage et note de frais du groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.
Véhicule de fonction et Avantage en nature
Certains personnels bénéficient dans le cadre de leurs fonctions d’un véhicule de fonction. La politique Véhicule Groupe en définit les modalités pratiques. Une charte véhicule sera proposée à la signature de chaque salarié transféré.
Cet avantage en nature véhicule est soumis à cotisations sociales, conformément à la réglementation en vigueur selon l’usage que l’entreprise autorise.
Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction dans les mêmes dispositions que le personnel REVIVAL. Il est notamment prévu dans les règles REVIVAL qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peut utiliser la carte carburant au cours des périodes où il n’exerce pas son emploi.
La modification du montant de l’avantage en nature sera de la paie du mois de juin 2023. Des changements contractuels peuvent être mis en œuvre pour assurer la bonne application.
Certains salariés bénéficient d’un avantage en nature logement. Un avenant précisant les différentes dispositions pratiques en la matière sera proposé à la signature.
Heures supplémentaires, heures de nuit et heures de dimanche
Les stipulations de l’accord relative aux durées du temps de travail du 7 mai 2021 sont applicables. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires à la demande de l’employeur. Les heures supplémentaires sont positionnées dans un compteur de récupération. En tout état de cause, de manière annuelle, si le compteur de récupération n’a pas été soldé, les heures restantes seront reportées sur la période suivante. Elles pourront éventuellement faire l’objet d’un paiement, selon les règles en vigueur dans la société.
Les heures effectuées entre 35 et 43 heures hebdomadaires font l’objet d’une majoration de 25%. Chaque heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine supporte une majoration de 50%. Ces majorations sont imputées dans le compteur de récupération à l’entrée, de sorte que lors du paiement, les heures ne sont pas majorées.
La majoration au titre des heures supplémentaires est due uniquement sur les heures effectivement réalisées au cours de la semaine dépassant 35h. Les temps de travail non assimilés à du temps de travail effectif comme notamment les jours fériés, congés payés, RCR et autres n’ont pas d’impact sur la notion de majoration des heures supplémentaires. Dans ces cas, des heures « supplémentaires » seront payées sans le bénéfice de la majoration.
Les heures de nuit, c’est-à-dire effectuées entre 21h et 6h, qu’elles soient habituelles ou exceptionnelles, sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures de dimanche effectuées à titre exceptionnel ou habituelles sont majorées à 50%.
Tous les usages portant sur la durée du travail notamment en matière d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche s’appliquant au personnel
transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord à compter de la paie du mois de juin 2023.
Paiement des jours fériés
Les heures travaillées le 1er mai sont majorées à 100%.
Les heures travaillées un jour férié sont majorées à 100% conformément aux dispositions de l’accord relative aux durées du temps de travail du 7 mai 2021.
Il est rappelé que toutes pratiques différentes à ce propos et ce quelle que soit leur source, s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord à compter de la paie du mois de mai 2019.
Durée du temps de travail et forfait jour
L’accord relatif aux durées du temps de travail du 7 mai 2021 s’applique aux salariés transférés dans leur intégralité à compter du 1er juin 2023.
Cet accord dispose qu’une convention de forfait en jours peut être proposée à l’ensemble des salariés cadres et certains agents de maitrise occupant des postes de management en exploitation, ou commerciaux ou occupant des fonctions supports de l’entreprise car leur durée de travail ne peut être prédéterminée du fait :
- de l’autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions, - de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, - et des responsabilités qu’ils exercent.
Certains salariés transférés n’entrent pas dans les critères de cette définition et il conviendra alors de les positionner sur une modalité de temps de travail en heure, conformément à l’accord collectif d’entreprise applicable.
Ce changement donnera lieu à la proposition d’un avenant au contrat de travail.
Le forfait est fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un personnel présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.
Dans le cadre de ce forfait annuel de 218 jours travaillés par an, les cadres et agents de maitrise autonomes concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment du positionnement des jours fériés chômés un jour ouvré ou ouvrable.
Le positionnement des jours de repos doit être réalisé par journée entière ou demi-journée au choix du personnel, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend et de la procédure de congés payés applicable au sein de l’entreprise. Ils doivent être impérativement soldés avant le 31 janvier de l’année suivante.
Une modification individuelle par avenant au contrat de travail pourra être mise en œuvre pour les salariés transférés le nécessitant.
Un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé parallèlement au présent accord.
Congés payés et congés d’ancienneté
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,08 jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés annuellement, soit 5 semaines de congés payés par an.
La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Sont considérés comme jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception :
Des jours de repos hebdomadaire légal (samedi et dimanche) ;
Des jours fériés et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés par usage au 31 mai de l’année en cours. Les modalités pratiques de dépôt des congés payés font annuellement l’objet d’une information consultation du comité social et économique.
Le personnel transféré bénéficiera en matière de congés des mêmes dispositions que le personnel REVIVAL.
Au sein de la société REVIVAL, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté attribués conformément aux usages CFF. Il est convenu d’en faire profiter le personnel transféré à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour rappel, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante : 1 jour entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté, 2 jours entre 16 ans et 20 ans d’ancienneté, 3 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Il est rappelé que tous les avantages en matière de congés payés et congés payés d’ancienneté, notamment les reports ou paiement exceptionnel de jours d’une période de congés payés sur l’autre, l’absence d’abattement des congés payés et de journées offertes par la direction, et ce quelle que soit leur source, s’appliquant antérieurement au personnel transféré sont dénoncés/supprimés par le présent accord toujours selon le principe édicté à l’article 1 du présent accord.
Intitulé de poste et Classification
Les intitulés de fonction utilisés au sein de REVIVAL seront positionnés à chaque salarié transféré. Les niveaux et échelons feront l’objet d’une modification le cas échant.
Journée de solidarité
La journée de solidarité et les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies annuellement dans le cadre d’une information consultation du comité social et économique.
Compte épargne temps
Un compte épargne temps est en vigueur au sein de REVIVAL. Le personnel transféré en bénéficiera dans les mêmes dispositions.
Règlement intérieur/sécurité /matériel
Chaque personnel transféré a pu prendre connaissance du règlement intérieur affiché sur leur site.
Chaque personnel transféré se doit de respecter les consignes de sécurité DERICHEBOURG et notamment de porter les équipements de protection individuelle.
Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, il est également notamment interdit de détourner du produit stocké par l'entreprise pour son propre compte (pièces automobiles, essences, métaux), que ce soit pour son usage personnel ou pour une éventuelle revente.
Temps d’habillage et de déshabillage / pause
Le temps d’habillage-déshabillage dont disposaient certains personnels transférés est un usage qui est supprimé/dénoncé par le présent accord.
De même, il est rappelé que les temps de pause, que ce soit la pause journalière ou la coupure, dite « pause méridionale » ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, et par conséquent ne donne pas lieu à un temps rémunéré.
Les usages et accords en la matière s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord.
Télétravail
Des dispositions sur le télétravail dont disposaient certains personnels transférés, prévu dans le cadre d’une charte télétravail sont supprimées/dénoncées par le présent accord.
Les salariés transférés se voient appliquer la charte télétravail Groupe Derichebourg Environnement dont la mise en place sera officialisée dans le cadre d’une information du comité social et économique en avril 2023.
Maintien de salaire et subrogation de paiement
Le maintien de salaire chez REVIVAL en cas d’absence maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est défini selon le statut et l’ancienneté conformément aux usages CFF. Ces règles sont appliquées au personnel transféré. Lors d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, la sécurité sociale indemnise le salarié. A cette occasion, l’entreprise demandera la subrogation de paiement et ce pendant le maintien de son salaire par l’entreprise. Définition : la subrogation de paiement permet à l’entreprise de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail. La subrogation est un avantage existant au sein de la société REVIVAL qui est amenée à avancer les fonds, permettant au salarié de ne pas se retrouver en situation difficile, compte tenu des délais de gestion de la sécurité sociale. La subrogation de paiement pouvant exister dans le cadre de mi-temps thérapeutique, et congés maternité et assimilé ( HYPERLINK "https://www.fiche-paie.net/page/gestion-des-conges-absences-arrets" \l "actualite-de-la-paie_A4" \n _blankmaternité, pathologique prénatal et postnatal, paternité, adoption, accueil de l’enfant, de deuil) ne sera plus mis en place à compter de la paie de juin 2023.
Mutuelle / frais de santé et Prévoyance
Les régimes de mutuelle frais de santé et prévoyance des salariés transférés, prévus par accord d’entreprise prendront fin à l’échéance du délai de survie des contrats de 15 mois, soit au 30 juin 2023.
Le présent accord réaffirme que les salariés transférés se voient appliquer le même régime de mutuelle frais de santé, de prévoyance que les salariés de la société REVIVAL, et ce dans les mêmes conditions à compter du 1er juillet 2023. Ce régime a été mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale.
Régime de Retraite complémentaire et Régime de retraite supplémentaire
Il est rappelé à titre informatif que les régimes de retraite complémentaires des salariés transférés ont été modifiés conformément à la réglementation au 1er janvier 2023 dans le cadre des taux moyens pondérés. Une information a été donnée à ce titre lors de la réunion de décembre 2022 du comité social et économique.
Le régime de retraite supplémentaire de REVIVAL a été appliqué aux cadres dès le 1er avril 2022 pour les cadres, en conformité avec la réglementation. Une information a été réalisé à ce titre en réunion du comité social et économique.
Les agents de maitrise et les techniciens relevant des articles 4, 4bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 bénéficieront du même régime de retraite supplémentaire que les salariés de la société REVIVAL, et ce dans les mêmes conditions à compter du 1er juillet 2023. Ce régime a été mis en place dans le cadre d’un accord référendaire.
Statut d’assimilé cadre Agents de Maitrise
Conformément aux usages issus des accords CFF, les salariés en statut agent de maitrise classé à minima IV B bénéficie d’un statut d’assimilé cadre.
Le présent accord réaffirme que les salariés transférés se voient appliquer cette même disposition. Le salarié pourra demander à relever du statut technicien si l’emploi occupé entre dans la définition de la classification de la convention des industries et du commerce du recyclage.
Participation aux bénéfices, PEG
Les salariés transférés ont bénéficié de l’accord Groupe de participation aux bénéfices DERICHEBOURG Environnement à compter de leur date de transfert, dans les mêmes conditions que les salariés REVIVAL.
Il est rappelé que pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de bénéficier d’une ancienneté de 3 mois (entrée dans les effectifs au plus tard le 01/07 de l’année N).
L’entreprise a ouvert pour chaque salarié un plan épargne groupe, afin de permettre aux salariés de pouvoir investir sa prime de participation.
Il est à noter que chaque salarié continuera de bénéficier de son précédent plan épargne entreprise et que les fonds de l’ancien plan d’épargne groupe ne seront pas transférés auprès du plan d’épargne Groupe actuellement en vigueur chez REVIVAL. Il restera à la charge des salariés les frais de tenue de compte de cet ancien plan d’épargne entreprise, qui seront prélevés par la banque annuellement sur les avoirs restants.
Les salariés de REVIVAL ne bénéficient pas de PERCO, ni de système d’abondements sur le plan d’épargne entreprise / plan d’épargne groupe ou PERCO.
Médaille d’honneur du travail
Le personnel REVIVAL bénéficie d’une gratification pour la médaille d’honneur du travail conformément aux usages CFF en vigueur. La médaille du travail vient reconnaitre et féliciter les salariés qui ont acquis une certaine ancienneté au sein de l’entreprise (avec reprise d’ancienneté). Une gratification sera octroyée uniquement si la médaille a été attribuée avant sa date anniversaire d’échéance :
Argent : 20 ans, attribuée au cours de la 21ème année d’exercice d’une activité = 500€ Vermeil : 30 ans, attribuée au cours de la 31ème année d’exercice d’une activité = 800€ Or : 35 ans, attribuée au cours de la 36ème année d’exercice d’une activité = 1100€ Grand or : 40 ans, attribuée au cours de la 41ème année d’exercice d’une activité = 1500€ La demande de la médaille du travail se fait à l’initiative du salarié auprès de la mairie ou auprès de la préfecture en fonction du lieu de résidence (documents à fournir : formulaire cerfa n°11796*01, photocopie d'une pièce d’identité, photocopies des certificats de travail de l’employeur, attestation récente du dernier employeur, attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire). Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées : au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Les usages et accords en la matière s’appliquant au personnel transféré sont supprimés/dénoncés par le présent accord.
Le personnel transféré bénéficiera de l’usage REVIVAL en la matière.
Il est à noter que les diplômes de la médaille d’honneur du travail réceptionnés avant la signature du présent accord se verront attribuer la gratification la plus favorable.
Système de minoration du salaire de base
Les salariés de la société REVIVAL bénéficient de nombreux périphériques de rémunération, dont les salariés transférés bénéficieront à compter de juin 2023. Ceci constitue un avantage pour les salariés transférés. Les partenaires sociaux s’entendent sur l’objectif des accords de substitution, qui est de permettre à chaque salarié transféré de bénéficier du même package de rémunération que les salariés de REVIVAL. Néanmoins, ces derniers ne doivent pas avoir pour incidence de générer une augmentation ide la rémunération. Cela pourrait créer un sentiment d’iniquité de traitement vis-à-vis des salariés historiques de REVIVAL.
Pour cette raison, la rémunération des salariés transférés sera minorée selon la formule de calcul suivante, permettant de définir son nouveau salaire de base : [SB X 12 + PV réelle 2022] - PA = salaire de base recalculé 13
La signification des abréviations : SBSalaire de Base actuel PV réelle 2022Prime de vacances 2022 PAprime d’ancienneté selon règles issues des accords CFF Ce calcul permet d’assurer la garantie du maintien du salaire annuel de chaque salarié, en décomposant sa rémunération fixe en 3 éléments, le salaire de base, la prime d’ancienneté et le 13ème mois. Ainsi, si ce système de déduction modifie l’architecture de la rémunération du salarié concerné, ce dernier continue à percevoir un salaire brut identique annuel. A titre d’illustration, il est proposé l’exemple chiffré suivant : LINK Excel.Sheet.12 "https://derichebourg365-my.sharepoint.com/personal/melanie_graux_derichebourg_com/Documents/DERICHEBOURG/IRP/accord-substitution/2022-05-GDE/Classeur1.xlsx" "Feuil1!L52C3:L58C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Ouvrier bénéficiant prime d'ancienneté
GDE actuel
[SB X 12 + PV réelle 2022 ] - PA 13
Salaire de Base actuel/recalculé 1 950,00 € 1 882,46 € ancienneté
47,00 € Total brut mensuel 1 950,00 € 1 929,46 € Prime vacances/ 13 mois 1 683,00 € 1 929,46 € Salaire annuel 25 083,00 € 25 083,00 € ECART
Salaire de Base 3 000,00 € 2 898,69 € Prime vacances/13 mois 1 683,00 € 2 898,69 € Salaire annuel 37 683,00 € 37 683,00 € ECART
- €
[(3000 x12) + 1683] / 13 = 2 898.69€ Il est rappelé que si la minoration du salaire de base conduit à fixer ce dernier en deçà des minimas conventionnels de branche, le salaire de base sera alors fixé au niveau du minima conventionnel défini pour chaque niveau / échelon.
Un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé en parallèle du présent accord.
Mise en place d’une « prime compensation mensuelle »
Consciente de la perte d’avantages que quelques salariés peuvent subir, en particulier ceux bénéficiant de nombreuses primes (prime d’astreinte, prime de non-casse), la Direction s’engage à verser une prime compensation le cas échéant.
Le montant de cette prime compensation mensuelle correspond à l’écart entre les primes versées précédemment et celles qui seront à verser.
Les éléments suivants sont pris en compte pour le calcul des primes versées précédemment:
Prime de non-casse versée
Prime de salissure / prime de douche
Prime d’induit
Prime EPI
Prime d’astreinte pour les salariés ne travaillant pas sur le site de Rocquancourt – Castine En Plaine
Prime temps d’habillage / prime d’habillage
Les titres restaurants et paniers, recalculés en brut au même titre que les éléments précités, calculé sur la base de 18 jours travaillés sur le mois.
Il a été pris en référence les éléments de primes versés réellement sur l’année 2022.
Les éléments suivants sont pris en compte pour le calcul théorique de la nouvelle rémunération :
La prime de bon comportement DERICHEBOURG, valeur ramenée au mois
La prime EPI Batteries SEVESO
Les titres restaurants et paniers, recalculés en brut au même titre que les éléments précités, calculé sur la base de 18 jours travaillés sur le mois.
Le montant de la prime compensation mensuelle est calculé par différence entre les éléments de prime versées réellement versés en 2022 précités (dénommés Prime 2022 système GDE) et les éléments pris en compte pour le calcul théorique de la nouvelle rémunération précités (dénommés Prime nouveau système).
Le montant de la prime est calculé une fois et ne donne pas lieu à réactualisation par la suite.
Un état de ce calcul sera présenté à chaque salarié individuellement par le service ressources humaines.
La prime compensation mensuelle est calculée au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées sur le mois. Son montant est donc susceptible de variation. Ainsi, cette prime compensation mensuelle sera diminuée à due proportion en raison des absences du salarié, non constitutives d’un temps de travail effectif.
Il est en est ainsi notamment des absences suivantes :
Arrêt maladie
Maternité
Paternité
Accident de travail et trajet
Absence autorisée non rémunérée
Absence injustifiée
Retard
Départ anticipé
Congé sans solde
Mise à pied
Congé parental
Par ailleurs, cette prime compensation mensuelle est exclue de l’assiette pour le calcul des éléments variables de rémunération, à savoir :
Majoration de nuit
Majoration jour férié
Majoration de dimanche
Heures supplémentaires
Le montant de la prime compensation mensuelle est également proratisé pour les salariés quittant l’entreprise en cours de mois selon le nombre de jours ouvrés travaillés pendant ledit mois..
La prime compensation mensuelle sera mise en œuvre à compter de la paie de juin 2023.
Un accord de performance collective reprenant les stipulations de l’article 24 est signé parallèlement au présent accord.
Durée, dénonciation et révision de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord entre en vigueur à la signature de l’accord.
Fait à Saint Saulve en 4 exemplaires originaux, le 16 mars 2023
