Entre la Société REVIVAL SAS au capital de 17.257.632 € euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 616 620 092, ayant son siège social au ZI N°4 – BP 8 – 59880 Saint-Saulve et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de XXX,
Le syndicat
CGT, en la personne de XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 25 septembre 2024, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 8 octobre 2024 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 8 octobre 2024, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 22 octobre 2024 et le 5 novembre 2024.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de XXX, et le syndicat CGT, en la personne de XXX,
Augmentation générale des salaires de 5,5% pour l’ensemble des catégories professionnelles,
Verser une prime exceptionnelle à toutes les catégories
Verser une prime PPV Macron égale à toutes les catégories
Octroyer une Carte carburant 200€
Augmenter la part employeur de la mutuelle en prévision de l’augmentation prévus en 2025 pour les ouvriers et employés,
Laisser la possibilité aux salariés d’être payées des heures supplémentaires ou de mettre en récupération RCR
Revaloriser le panier des chauffeurs
Prendre en charge les 4 jours supplémentaires de carence que souhaiterait mettre en place le gouvernement si la loi passe
Revoir la prime d’ancienneté Groupe
Revoir la règle de la médaille du travail
Prise en charge d’une journée intempérie et catastrophe naturelle
Mettre en place le télétravail au sein de REVIVAL
Augmenter le budget œuvres sociales du CSE
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL.
Article 3 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale et individuelles des salaires
La Direction rappelle que l’inflation sur 12 mois est de 1.2% à fin septembre 2024. En échange avec les partenaires sociaux, la direction a validé une augmentation générale de 2% du salaire de base mensuel brut, pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.
Les
Cadres bénéficieront d’une augmentation collective de 1% du salaire de base mensuel brut.
Pour bénéficier de ces augmentations collectives, il sera nécessaire d’être présent à l’effectif de la société REVIVAL en date du 1er janvier 2025 et de justifier alors d’une ancienneté de 9 mois (arrivée au plus tard le 1er avril 2024).
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera prévue pour les salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadre pour accompagner notamment les changements de postes et augmentations de polyvalence.
Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne que le résultat du Groupe DERICHEBOURG de l’exercice 2023-2024 est inférieur de 15% au résultat de l’exercice 2022-2023. Il semble alors normal d’impacter les primes dans les mêmes proportions.
Montant de la prime Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année pour :
Les salariés
ouvriers et employés sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 480€ brut (quatre cent quatre-vingts euros).
Les salariés
techniciens et agents de maitrise sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 580€ brut (cinq cent quatre-vingts euros).
L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités, réservée uniquement aux salariés ayant démontrée un investissement particulier sur l’exercice / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
Il est convenu que les critères de prorata cumulatifs suivants seront appliqués :
La durée de présence effective dans l’entreprise :
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2023-2024 (période de référence du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024), à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes : les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle de plus d’an, le congé de reclassement, les congés pour motifs personnels (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation...) Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle de moins d’un an, événements familiaux, maternité ou paternité, activité partielle, arrêt maladie lié au COVID, garde d’enfant COVID.
La durée de travail prévue au contrat de travail :
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Salariés bénéficiaires :
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Les agents de maitrise entrant dans le champ du versement du prime exceptionnel dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelé que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2025.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de 6 mois sur l’exercice comptable 2023-2024, soit une arrivée au sein de l’entreprise au plus tard le 01/04/2024. (Y compris ancienneté intérim reprise).
Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime aura lieu lors des paies de novembre 2024 pour les salariés sélectionnés. Le versement est réalisé en une seule fois. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2024. Les salariés en préavis non effectués et congés de reclassement ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 26 novembre 2024.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 26 novembre 2024. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés à la date de versement :
Catégories ouvriers et employés : montant maximum de 720 euros bruts (sept cent vingt euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégories techniciens et agent maitrise : montant maximum de 870 euros bruts (huit cent soixante-dix euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégorie cadres : montant maximum de 2125 euros bruts (deux mille cent vingt-cinq euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le niveau de classification (employé, agent de maitrise…) est apprécié à la date de versement de la prime.
En outre, il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2024 (la date de virement est en principe le 26 novembre 2024).
Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2024.
Octroyer une Carte carburant 200€
La direction rappelle qu’elle avait proposé aux salariés une aide exceptionnelle pour les trajets du lieu de résidence habituelle au lieu de travail lorsque la carburant à la pompe affichée un cout supérieure à 2€ le litre, de manière à aider ses salariés. Cette situation n’existe plus et donc la direction ne souhaite pas renouveler ce coup de pouce.
Augmenter la part employeur de la mutuelle en prévision de l’augmentation prévus en 2025 pour les ouvriers et employés
La direction rappelle qu’elle avait consenti l’année dernière une hausse significative de la part employeur sur la mutuelle, passant d’une part employeur de 25,80€ à 37,80€. Le prix de la mutuelle avait alors baissé, bien que l’assureur eût impacté une augmentation de tarif en raison d’un régime déficitaire pour les ouvriers et employés depuis plusieurs années. Il semble cette année normal que les salariés voient leur cotisation augmenter en 2025.
Laisser la possibilité aux salariés d’être payées des heures supplémentaires ou de mettre en récupération RCR
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
Revaloriser le panier des chauffeurs
La direction a rappelé qu’elle avait consenti à une augmentation de la prise en charge des repas pour l’ensemble du personnel l’année dernière, que ce soit pour le personnel bénéficiant de tickets restaurants, le panier chauffeur, le panier de jour et de nuit dans les mêmes proportions. Elle ne souhaite pas accéder cette année à une augmentation ne visant que le panier chauffeur.
Prendre en charge les 4 jours supplémentaires de carence que souhaiterait mettre en place le gouvernement si la loi passe
Le gouvernement envisage d’allonger le délai de carence de 3 à 5, 6, voire 7 jours dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Dans le cadre de cette incertitude, la direction ne souhaite pas s’engager dans ce type d’engagement.
Revoir la prime d’ancienneté Groupe
Il est rappelé que la prime d’ancienneté est une prime appliquée dans l’ensemble des filiales du groupe Derichebourg de manière identique, issue de l’usage de l’application des accords CFF, compagnie française de ferraille. La direction s’engage à remonter ce souhait au niveau du groupe mais ne souhaite pas accéder à cette demande à ce stade.
Revoir la règle de la médaille du travail
Il est rappelé que la prime médaille du travail est une prime appliquée dans l’ensemble des filiales du groupe Derichebourg de manière identique, issue de l’usage de l’application des accords CFF, compagnie française de ferraille. La direction s’engage à remonter ce souhait au niveau du groupe mais ne souhaite pas accéder à cette demande à ce stade.
Prise en charge d’une journée intempérie et catastrophe naturelle
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Mettre en place le télétravail au sein de REVIVAL
Une charte télétravail par décision unilatérale de l’employeur sera mis en place suite à l’information consultation du CSE en date du 13 novembre 2024.
Augmenter le budget œuvres sociales du CSE
Il a été décidé qu’à compter du 01/01/2025, le budget attribué aux œuvres sociales serait de 0.40% de la masse salariale.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2026.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait le 05/11/2024, à ESCAUTPONT, en 4 exemplaires originaux.
REVIVAL Représentée par XXX, Directeur Général REVIVAL
