Entre la Société REVIVAL SAS au capital de 17.257.632 € euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 616 620 092, ayant son siège social au ZI N°4 – BP 8 – 59880 Saint-Saulve et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de XXX, assisté de XXX,
Le syndicat
CGT, en la personne de XXX, assisté par XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 12 septembre 2025, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 29 septembre 2025 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 29 septembre 2025, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 20 octobre 2025, le 31 octobre 2025 et le 5 novembre 2025.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de XXX, et le syndicat CGT, en la personne de XXX,
Augmentation générale des salaires de 4% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles,
Verser une prime exceptionnelle à toutes les catégories socio-professionnelles
Verser une prime PPV Macron égale à toutes les catégories
Revaloriser la valeur faciale du Ticket restaurant
Revaloriser le panier des chauffeurs
Augmenter le nombre de journées de télétravail par mois en passant de 2 jours par mois prévu actuellement à 4 jours par mois (1 jour par semaine)
Proposer 2 fois dans l’année (juin et décembre) le paiement de la moitié des heures de RCR pour chaque salarié
Revoir les modalités de la prime d’ancienneté pour qu’elle ne soit plus bloquée à 15 ans d’ancienneté
Revaloriser la prime de bon comportement à un montant supérieur à 80€ brut, et réviser le nombre de jours de d’absence bloquant l’attribution de la prime dans le cadre du critère d’assiduité
Prévoir une manière de valoriser les efforts des chauffeurs qui sont réalisées dans le cadre de Eco conduite.
Définir et octroyer une prime pour les trieurs sur bandes pour compenser la pénibilité et valoriser la qualité du tri
Réviser les niveaux, échelons et taux horaires des anciens Derichebourg (+15 ans d’ancienneté)
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL.
Article 3 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale et individuelles des salaires
La Direction rappelle que l’inflation sur 12 mois est de
1,2% à fin septembre 2025. En échange avec les partenaires sociaux, la direction a validé une augmentation générale de 1,2% du salaire de base mensuel brut. Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés ouvriers, employés, et techniciens présents à l’effectif de la société REVIVAL en date du 1er janvier 2026 et justifiant alors d’une ancienneté de 9 mois (arrivée au plus tard le 1er avril 2025).
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera prévue pour les salariés ouvriers, employés et techniciens pour accompagner les changements de postes.
Les agents de maitrises et cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles.
Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. La direction souligne que les résultats du Groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT sont nettement inférieurs aux résultats budgétés et que les perspectives pour l’exercice 2025-2026 restent pessimistes dans un contexte économique générale morose. La direction souligne que l’EBITDA du REVIVAL de l’exercice 2024-2025 a augmenté à périmètre constant de 12,84% par rapport résultat de l’exercice 2023-2024. Ceci est lié principalement à une baisse importante du cout de l’énergie, la fin de la location gérance BARTIN, et dans une moindre proportion à une meilleure maitrise des frais de l’entreprise.
Montant de la prime Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année pour :
Les salariés
ouvriers et employés sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 850€ brut (huit cent cinquante euros brut).
Les salariés
techniciens et agents de maitrise sur arbitrage de l’encadrement d’un montant maximum de 1050€ brut (Mille cinquante euros brut).
L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités, réservée uniquement aux salariés ayant démontrée un investissement particulier sur l’exercice / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
L’encadrement aura la possibilité d’appliquer le prorata cumulatif suivant :
La durée de présence effective dans l’entreprise :
Le montant de la prime pourra être proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2024-2025 (période de référence du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025), à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes : les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle de plus d’an, le congé de reclassement, les congés pour motifs personnels (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation...) Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle de moins d’un an, événements familiaux, maternité ou paternité, activité partielle.
La durée de travail prévue au contrat de travail :
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Salariés bénéficiaires :
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Les agents de maitrise entrant dans le champ du versement du prime exceptionnel dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelé que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2026.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de 6 mois sur l’exercice comptable 2024-2025, soit une arrivée au sein de l’entreprise au plus tard le 01/04/2025. (Y compris ancienneté intérim reprise).
Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime aura lieu lors des paies de novembre 2025 pour les salariés sélectionnés. Le versement est réalisé en une seule fois. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2025. Les salariés en préavis non effectués et congés de reclassement ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Le versement d’une Prime de partage de la valeur dite PPV:
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 22 décembre 2025.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 22 décembre 2025. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime Le montant maximum de la prime est de 400 euros bruts (quatre cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de décembre 2025.
Conformément à l’avenant à l’accord de participation et de plan d’épargne Groupe signé par les organisations syndicales le 6 octobre 2025, la prime sera affectée
au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise au sein du Plan d’épargne Groupe géré par Crédit Mutuel Epargne salariale, conformément aux articles L.3323-1 et suivants du Code de travail ;
pour tout ou partie à un paiement immédiat. La date de virement est en principe le 22 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d’option adressé par Crédit Mutuel Epargne salariale, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
Pour la prime affectée au Plan d’épargne Groupe :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
est exonérée d’impôt sur le revenu. En contrepartie, les droits ainsi constitués ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur (articles L.3324-10 et R.3324-22 du Code du travail).
Pour la prime payée directement au salarié :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Une revalorisation de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour chauffeur
Le titre restaurant passera à une valeur faciale de 9,50€ par journée travaillée, dont le financement est réparti à hauteur de 5,70€ en part patronale (60%) et 3,80€ en part salariale (40%). Il sera proposé à l’ensemble du personnel travaillant au sein de REVIVAL à compter du 1er janvier 2026.
Le panier de jour chauffeur est revalorisé à un montant de 9,50€ par jour à compter du 1er janvier 2026.
Mettre en place le télétravail au sein de REVIVAL
Une charte télétravail par décision unilatérale de l’employeur a été mise en place suite à l’information consultation du CSE le 13 novembre 2024. Cette charte instaure 2 jours de télétravail par mois. Des salariés des fonctions support se sont positionnés pour réaliser du télétravail progressivement depuis la mise en œuvre de cette charte. Ce dispositif reste utilisé par un nombre restreint de salariés néanmoins. La direction ne souhaite pas d’augmenter le nombre de jours réalisés par mois à ce stade.
Proposer 2 fois dans l’année (juin et décembre) le paiement de la moitié des heures de RCR pour chaque salarié
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
Revoir la prime d’ancienneté Groupe
Il est rappelé que la prime d’ancienneté est une prime appliquée dans l’ensemble des filiales du groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT de manière identique, issue de l’usage de l’application des accords CFF, compagnie française de ferraille. La direction s’engage à remonter ce souhait au niveau du groupe mais ne souhaite pas accéder à cette demande à ce stade.
Revaloriser la prime de bon comportement et modification des critères d’attribution
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. La direction s’engage à assouplir les critères d’attribution qui sont appliqués par usage notamment sur les infractions chauffeurs (temps de travail / dépassement d’une minute). Une présentation de ce sujet spécifique sera réalisée dans le cadre d’une prochaine réunion CSE.
Prévoir une manière de valoriser les efforts des chauffeurs qui sont réalisées dans le cadre de Eco conduite
La direction a rappelé qu’un test sur une démarche d’accompagnement des chauffeurs sur l’éco conduite a été mené sur le site de Hautmont à compter de novembre 2024. Ce test a été très concluant et donc il a été décidé de mettre en œuvre cette démarche sur l’ensemble des sites et d’accompagner les 70 chauffeurs sur ce sujet. Le déploiement de la formation d’une journée pour l’éco conduite va s’étaler jusque fin juin 2026 selon la planification établie. Il semble complexe à ce stade de mettre en place un système de prime ne pouvant être activé de manière simultanée pour l’ensemble des chauffeurs. L’engagement de ne pas prendre en compte ce critère dans le cadre de la prime de bon comportement a été pris par la direction.
Définir et octroyer une prime pour les trieurs sur bandes pour compenser la pénibilité et valoriser la qualité du tri
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande. La préférence est de retravailler les conditions de travail pour les améliorer. La direction est à l’écoute des idées des membres du CSE/CSSCT dans ce cadre. Il a été rappelé qu’une démarche TMS pro a été mise en place en phase test sur le site de ROCQUANCOURT justement pour travailler à l’amélioration des conditions de travail des trieurs sur bande. Une attention particulière sera portée pour les trieurs sur bande dans le cadre de l’enveloppe d’augmentations individuelles.
Réviser les niveaux, échelons et taux horaires des anciens Derichebourg (+15 ans d’ancienneté)
La direction s’est engagée à regarder ce sujet.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2027.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait le 05/11/2025, à ESCAUTPONT, En 4 exemplaires originaux.
REVIVAL Représentée par XXX, Directeur Général Adjoint REVIVAL
