REVIVAL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXX,
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 9 Octobre 2019, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 21 octobre 2019 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 21 Octobre 2019, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 25 octobre 2019 et le 12 novembre 2019.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXX,
Augmentation générale de 1,5%,
Prime exceptionnelle en fin d’année avec un minimum garanti de 50% d’un mois de salaire,
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXX,
Augmentation générale de 1%
Prime exceptionnelle en fin d’année avec un minimum garanti de 50% d’un mois de salaire,
Une augmentation de la prime de déplacement pour les personnes qui sont en chantier extérieur
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL au 30 septembre 2019.
Article 3 – Contenu de l’accord
3.1 Une augmentation générale des salaires
La Direction s’est efforcée de rappeler que le contexte économique actuel était fortement dégradé et que les perspectives pour l’ensemble de l’exercice restaient sur cette même tendance. Pour cette raison, la direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires.
3.2. Le versement d’une prime variable exceptionnelle variable de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne néanmoins que le résultat de l’exercice 2018-2019 reste inférieur au résultat de l’exercice 2017-2018.
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant à minima à 50% d’un mois de salaire brut aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maitrise* sur la paie du mois de novembre 2019, respectant les conditions suivantes :
Versement de la prime lors des paies de novembre 2019. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2019. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Les agents de maitrise entrant dans le champ du versement du prime exceptionnel dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelée que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2020.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de un an au 30/12/2019 (y compris ancienneté intérim reprise).
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2018-2019, à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle, et le congé de reclassement.
Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle, événements familiaux, maternité ou paternité.
En sus, une part variable de prime pourra être positionnée aux collaborateurs, dont le montant sera de 20% en moyenne réparti par le responsable hiérarchique en fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires. La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette part variable.
3.3 Une augmentation de la prime de déplacement pour les personnes qui sont en chantier extérieur
3.3.1 Critères d’attribution et bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2020, une prime de chantier extérieur sera mise en place. Elle sera versée dans le cadre de l’établissement de la fiche de mission / déplacement extérieur. Elle sera d’un montant de 40€ brut par journée de chantier extérieur effectuée, limitée à 200€ brut au maximum par mois. Elle viendra se positionner en sus de la prime de déplacement et de la prise en charge des frais kilométriques par note de frais.
Il est rappelé que la prime de petit déplacement est d’un montant de 15€ brut par jour pour une distance réalisée inférieure à 85 kms aller (170 kms aller-retour), et de 30€ brut par jour pour une distance réalisée supérieure à 85 kms aller (170 kms aller-retour). Elle a pour objet de dédommager le temps inhabituel nécessaire pour se rendre sur un site différent de son site d'appartenance. Le temps de déplacement inhabituel est le temps de déplacement (aller / retour, domicile-lieu d’intervention) excédant le temps habituel de trajet (aller/retour) du collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. Ce temps de déplacement inhabituel s’entend en nombre de kilomètre estimé .Le temps supplémentaire lié aux éventuels aléas de la circulation n'est pas pris en compte (Référence Google Maps).
3.3.2 Versement Le versement sera réalisé mensuellement, selon le planning décalé des événements en paie.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2021.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.
