Avenant à l’accord d’entreprise REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX PREVOYANCE DECES-INVALIDITE -INCAPACITE de Revocoat France SAS
Entre les soussignés :
La société REVOCOAT France SAS, dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée, 60130, ZI Nord, 2 rue d’Oresmaux, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro RCS 805 385 556, Représentée par , Directrice de Site,
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par Délégué Syndical,
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), Représentée par Délégué Syndical,
D’autre part, Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 11 décembre 2024, en vue de convenir ensemble des dispositions du présent avenant mettant en conformité le régime de garantie collectives complémentaires obligatoires des frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise.
PREAMBULE :
Afin notamment de se conformer aux obligations tirées de l’Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les Parties ont convenu a décidé de mettre en conformité le régime de Frais de Santé et Prévoyance applicable à l’entreprise.
Cet avenant se rattache à l’accord d’entreprise REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE et ses différents avenants.
Ses dispositions se substituent à celles ayant le même objet.
1 – OBJET
L’objet du présent avenant est de mettre en conformité le système de garanties collectives complémentaires responsables obligatoires des frais de santé et Prévoyance de Revocoat France avec les nouvelles obligations légales.
L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
2 – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025.
3 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
3-1 Caractère collectif et obligatoire
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé et Prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire.
3-2 – Suspension du contrat de travail :
Conformément à la doctrine administrative, le bénéfice de l’adhésion aux présentes garanties consenties aux salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée (maintien total ou partiel du salaire) de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
- Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- les périodes de suspensions avec versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation (patronale & salariale).
4 – CAS DE DISPENSE
L’adhésion à la couverture Frais de santé est obligatoire.
Seuls les cas de dispense détaillés ci-dessous pourront être retenus : - Cas de dispense prévus dans le Décret du 30 décembre 2015, sous condition de présentation de justificatifs. - Cas d’un couple de salariés (Mariés, Pacsés, ou en concubinage notoire) dont les deux membres sont employés par REVOCOAT France SAS, sous les conditions suivantes : - la demande est exprimée dans les 3 mois suivant l’embauche d’un des membres du couple, - la demande est effectuée dans les 3 mois suivant la mise en place du présent accord.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront affiliés au régime.
5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant est à durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
En application des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A l’issue de cette période, la révision peut être demandée par tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’ils soient signataires ou adhérents de l’accord. Cette faculté de révision est ouverte par exemple en cas de survenance d’un évènement ayant un impact majeur sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise (écart salarial important, mutation technologique, discrimination…).
La demande de révision accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, peut intervenir à tout moment sous forme d’un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux organisations syndicales non-signataires de l’accord.
Il est alors convenu que les parties se réunissent dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier en vue d’envisager la révision de l’accord. Dans l’éventualité de la conclusion d’un avenant de révision, celui-ci fera l’objet des mêmes modalités de dépôt que celles effectuées pour le présent accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour adapter l’accord.
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 11 décembre 2024
