Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM ERAS sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne
Application de l'accord Début : 29/01/2025 Fin : 13/03/2025
Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
La Société ERAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
Composant l’Unité Economique et Sociale « RMM-ERAS », ci-après dénommée l’ « UES RMM-ERAS »
D’UNE PART,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’UES RMM-ERAS, d'autre part,
CFDT, représentée par XXX,
CGC, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX,
SNJ, représentée par XXX
dûment habilitées aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 19 décembre 2024, la Direction de l’UES RMM-ERAS a remis et présenté au CSE de l’UES RMM ERAS un document d’information en vue de sa consultation sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.
Le projet prévoit le déménagement des équipes de RMM ERAS situées à Bagneux au siège du groupe REWORLD MEDIA au 8 Rue Barthelemy Danjou à Boulogne Billancourt (92100).
Dans ce contexte, la Direction des sociétés composant l’UES RMM-ERAS et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité engager une négociation destinée à organiser le déroulé de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS relativement au projet susvisé et ont conclu le présent accord.
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 2312-55 du code du travail, a pour objet :
d’aménager le délai d’examen du projet susvisé par le CSE ;
de prévoir des moyens à disposition du CSE de l’UES RMM-ERAS et de la CSSCT dans le cadre de cette procédure de consultation.
Article 1 - Aménagement de la procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre du projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne
Information remise à l’occasion de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS
Il est rappelé que le CSE de l’UES RMM-ERAS a été réuni le 19 décembre 2024 et qu’il s’est vu remettre le document d’information-consultation sur le projet de déménagement.
Conformément à l’application de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix de consultation devait prendre fin en principe le 19 janvier 2025 ou le 19 février 2025 en cas d’intervention d’un expert.
Toutefois, ainsi que le permet l’article L. 2312-55 du code du travail, les Parties se sont mises d’accord pour fixer la fin du délai de consultation au
jeudi 20 mars 2025, date à laquelle le CSE de l’UES RMM-ERAS exprimera son avis.
Calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS et information de la CSSCT
Les Parties rappellent leur volonté de communiquer au CSE de l’UES RMM-ERAS les informations utiles pour lui permettre d’appréhender le projet et ainsi assurer un processus d’information et/ou de consultation le plus efficace possible. Elles se sont mises d’accord sur un calendrier d’information/consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS, associant la CSSCT.
Ce calendrier figure dans le tableau exposé ci-après. L’ordre du jour sera déterminé en concertation avec la secrétaire du CSE de l’UES RMM-ERAS préalablement à chaque réunion, conformément aux dispositions légales.
Comité social et économique
Pour mémoire, le CSE de l’UES RMM-ERAS s’est d’ores et déjà réuni trois fois :
Date
Ordre du jour
19/12/24
Réunion du CSE n° 1 (réunion ordinaire) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.
Remise du document d’information-consultation et des plans des locaux de Boulogne 09/01/25
Réunion du CSE n° 2 (réunion extraordinaire de janvier) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.– 2ième réunion
Au cours de cette réunion, le CSE a désigné un expert habilité, le cabinet XXX_ en application de l’article L.2315-94-2°du Code du travail,
23/01/25
Réunion du CSE n° 3 (au cours de la réunion ordinaire de janvier) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.– Etat d’avancement et résultat de la procédure de conciliation initiée en novembre avec LBO Immobilier pour sortie anticipée et aménagement de notre bail sur Bagneux _ 3ième réunion
La procédure d’information-consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS se poursuivra selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date
Ordre du jour
05/02/25 à 10 heures
Réunion du CSE n° 4 (réunion extraordinaire de février) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.– 4ième réunion
20/02/25
Réunion du CSE n° 5 (au cours de la réunion ordinaire de février) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.– 5ième réunion
06/03/25 à 15 heures
Réunion du CSE n° 6 (réunion extraordinaire de mars) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne.– 6ième réunion
11/03/25
Remise du rapport de l’expert au CSE de l’UES RMM ERAS et à la Direction
17/03/25à 15 heures
Réunion du CSE n° 7 (réunion extraordinaire de mars) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne. – 7ième réunion
Au cours de cette réunion, l’expert procédera à la présentation des conclusions de son rapport en CSE 20/03/25
Réunion du CSE n° 8 (au cours de la réunion ordinaire de mars) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de déménagement du personnel de Bagneux dans les locaux de Boulogne. – dernière réunion
Remise de l’avis du CSE
A défaut d’avis rendu le 20 mars 2025, il est convenu que le CSE de l’UES RMM ERAS sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Afin de préparer utilement chaque réunion, le CSE de l’UES RMM ERAS transmettra par écrit ses questions à la Direction au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de celle-ci. Les réponses écrites aux questions pourront être apportées au cours de la réunion suivante.
Une visite des locaux de Boulogne sera organisée le 28 janvier 2025 à 10 heures.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE de l’UES RMM ERAS:
Il est convenu d’intercaler des réunions de la CSSCT afin de préparer les délibérations du CSE de l’UES RMM ERAS.
Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT est le suivant :
Le 30 janvier 2025 et le 13 mars 2025
Les Parties précisent expressément que le défaut de réunion de la CSSCT ne sera pas susceptible d’entraver la poursuite de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM ERAS, dont le calendrier est prévu ci-avant.
Article 2 - Moyens liés aux procédures de consultation du CSE de l’UES RMM ERAS
2.1. CSE : heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de
10 heures est attribué à la secrétaire et à la secrétaire adjointe du CSE de l’UES RMM ERAS à prendre sur la période de janvier à mars 2025.
Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la fin de chaque mois à la DRH.
2.2. CSSCT : heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de
10 heures est attribué à chacun des quatre membres de la CSSCT de l’UES RMM ERAS à prendre sur la période de janvier à mars 2025.
Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la fin de chaque mois à la DRH.
Article 3 – L’expert du CSE
Comme indiqué supra, le CSE a désigné le Cabinet XXX, conformément aux dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail.
Il est rappelé que l’expert
a adressé ses demandes d’information à la Direction le 10 janvier 2025, la direction ayant communiqué les informations demandées le 15 janvier, le 16 janvier le 17, le 20 et le 24 janvier 2025.
transmettra son rapport au CSE et à la Direction le 11 mars 2025 au plus tard,
en assurera la présentation lors de la réunion du CSE du 17 mars 2025.
Les Parties conviennent expressément que la mission de l’expert se limite strictement à l’objet de sa désignation, à savoir l’impact sur les conditions de travail du projet de déménagement tel qu’exposé dans la délibération du CSE du 9 janvier 2025. L’éventuel cahier des charges établi par le CSE, ainsi que la lettre de mission de l’expert devront se conformer strictement à l’objet de cette mission.
A ce titre :
l’expert ne pourra solliciter des Sociétés que la communication de documents existants en lien direct avec cette mission ;
l’organisation de trois entretiens avec les membres de la Direction ( Directeur des ressources humaines et des moyens généraux; Directeur exécutif des pôles Digital, Infotainment, Auto et Nature; Directeur des Activités Presse & Éditeur des Marques) des sociétés composant l’UES RMM-ERAS ne pourra porter que sur les thèmes faisant l’objet de sa mission.
Le retard pris par l’expert dans l’exécution de sa mission ne saurait avoir pour conséquence de prolonger le calendrier figurant à l’article 1er, , sous réservée de la bonne transmission des informations.
Il est convenu que la Direction prendra en charge le coût de la mission d’expertise du cabinet XXX dans la limite de XXX € HT.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminés.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 13 mars 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt;
Fait à Bagneux le 29 janvier 2025, en 5 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société ERAS
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES RMM ERAS:
