NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège Social situé au 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXX.
D’UNE PART
Et Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, SUD et UNSA.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Février et Mars 2024 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel :
présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois d’Avril 2024 ;
et
qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.
Article 2 : Augmentation des salaires
Article 2.1. Augmentation générale
A compter des paies d’avril 2024, une augmentation générale de 2% sera appliquée sur les salaires de base tenant compte d’un plancher de 40€ par mois (pour un équivalent temps plein) lorsque l’application du coefficient de 2% amène une augmentation en valeur inférieure (équivalent temps plein).
Article 2.2. Augmentation individuelle
Afin de valoriser et récompenser la performance individuelle, une enveloppe de 1% de la masse salariale des salariés concernés (arrêtée au 31/03/2024) sera dédiée aux augmentations individuelles. Pour les collaborateurs qui bénéficieront de cette augmentation au mérite, celle-ci sera versée sur la paie de juillet 2024. Sont exclus de ces augmentations générales et individuelles des salaires : les VRP, les Cadres commerciaux (Responsable Régional des Opérations, Responsable division vente dédiée, Directeur du développement des ventes et Chef d’agence) ainsi que les membres du Comex et l’ensemble des directeurs de l’entreprise.
Article 3 : Revalorisation du plafond de remboursement des repas
A compter du 1er avril 2024, en cas de déplacements professionnels (formation, réunion…), le montant du plafond de remboursement des repas sera fixé à 16€ pour le déjeuner (soit +31% par rapport au plafond actuel) et à 21€ pour le dîner (soit +17% par rapport au plafond actuel).
Article 4 : Prime de partage de la valeur
Les modalités détaillées relatives au versement de la prime de partage de la valeur seront définies dans un accord collectif distinct de ce protocole d’accord négocié avec les délégués syndicaux.
Le montant de la prime sera de 280€ bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2.5 SMIC (soit 53 008.70€ brut annuel).
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords, pour transmission à la DREETS compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Cet accord sera transmis aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis, le 5 avril 2024
En six exemplaires
La Direction GénéraleLe Délégué Syndical CFTC
XXXXXX
Le Délégué Syndical CGT/FO Le Délégué Syndical SUD
