NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXX.
D’UNE PART
Et Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, SUD.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Février et Mars 2022 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors VRP, Cadres commerciaux, 3C) :
présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois d’Avril 2022 ;
et
qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.
Article 2 : Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale de 3% sera appliquée sur les salaires de base tenant compte d’un plancher de 50€ (équivalent temps plein) lorsque l’application du coefficient de 3% amène une augmentation en valeur inférieure (équivalent temps plein).
Article 3 : Politique véhicule des techniciens connectiques
Les techniciens connectiques ont la possibilité de bénéficier d’un véhicule 4 places selon la politique flotte en vigueur (à ce jour Renault Clio ou Peugeot 208) sous conditions de signature de la convention de mise à disposition ad hoc. Pour rappel, l’utilisation de la carte Total GR reste uniquement réservée à l’enlèvement de carburant couvrant les déplacements professionnels.
Article 4 : Politique véhicules propres
Pour les collaborateurs qui font le choix d’utiliser un véhicule électrique dans le cadre de leur mission, l’indemnité forfaitaire pour l’utilisation d’un véhicule personnel électrique est augmentée de 50€ pour atteindre une indemnité globale de 100€ supplémentaire par rapport à l’indemnité classique. Ainsi, le forfait passe de : - 350€ à
400€ pour les CO ;
- 386€ à
436€ pour les RO.
Pour les salariés utilisant un véhicule hybride dans le cadre de leur mission, l’indemnité forfaitaire pour l’utilisation d’un véhicule personnel hybride est augmentée de 50€ et sera ainsi de : -
350€ pour les CO ;
-
386€ pour les RO.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
Sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de renouveler l’accord d’intéressement actuellement en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 dans les mêmes conditions pour une nouvelle durée d’un an.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords, pour transmission à la DIRECCTE compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Cet accord sera transmis aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis, le 23 Mars 2022
En cinq exemplaires
La Direction GénéraleLe Délégué Syndical CFTC
XXXXXXXX
Le Délégué Syndical CGT/FO Le Délégué Syndical SUD
