La Société REX ROTARY, société par actions simplifiée au capital social de 24 683 460,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 359 510, dont le siège social est situé 3 rue Jesse Owens à St Denis (93210), et représentée par son Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CGT-FO et SUD représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, étant préalablement précisé ce qui suit :
Rex-Rotary est convaincue de l’importance d’entretenir les meilleures relations sociales possibles avec les représentants du personnel, lesquelles participent à la performance globale de l’entreprise. Elle a voulu saisir l’opportunité de créer un dialogue social sur-mesure et y voit un gage de qualité. De ce fait, la Direction a engagé une négociation sur cette thématique.
Les parties signataires souhaitent définir les règles qui permettront notamment d’assurer un bon fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). L’adaptation des règles à notre schéma d’entreprise ne pourra que renforcer le partage d’informations et faciliter les échanges avec la Direction.
Dans l’optique de permettre à l’ensemble des représentants du personnel de disposer d’informations pertinentes et du temps nécessaire pour émettre leur avis, les parties signataires ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’elles ont d’adapter la périodicité des consultations obligatoires dans les conditions ci-après définies par le présent accord. CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise Rex-Rotary.
Sont concernés par cet accord, tous les salariés exerçant une fonction de représentation du personnel tant élective que désignative.
Les parties s’entendent pour allouer aux représentants du personnel les moyens nécessaires pour assurer de manière optimale l’exercice de leurs fonctions.
Cet accord contribue, d’une manière générale, à améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de Rex-Rotary. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
La composition du CSE
Le président du CSE
Le CSE est présidé par un collaborateur ayant qualité pour représenter la Direction de Rex-Rotary ou son représentant dûment mandaté par elle.
La Direction pourra être accompagnée de trois collaborateurs.
Le bureau
Le bureau du CSE se compose d’un Secrétaire et d’un Trésorier qui sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires du CSE. Il est également composé d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint qui peuvent être élus parmi les membres suppléants du CSE.
Les membres du CSE
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Le nombre d’élus est défini en application des dispositions légales.
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions, il sera fait application des dispositions légales en vigueur afin d’assurer la suppléance.
Les réunions du CSE
Réunions plénières
Périodicité
Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois à l’exception du mois d’Août, sur convocation du président. Il se tiendra donc, au minimum, un total de 11 réunions ordinaires par an.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE ou d’au moins deux de ses membres pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail ou encore à l’initiative de l’employeur dans le respect des dispositions légales.
Les dispositions légales prévoient qu’annuellement, au moins quatre de ces réunions ordinaires doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’importance accordée aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont telles que les parties considèrent qu’elles doivent pouvoir être amenées, si besoin, dans chaque réunion de CSE afin d’assurer un traitement réactif.
Par conséquent, il est convenu qu’elles pourront être mises à l’ordre du jour en dehors des quatre réunions annuelles, sans qu’il soit besoin pour les membres du CSE de formuler une demande préalable et motivée. Si l’ordre du jour est déjà conséquent, elles seront traitées en priorité lors de la réunion suivante.
Convocation et ordre du jour
Sont convoqués en réunion les membres titulaires ainsi que les éventuels représentants syndicaux au CSE qui seraient désignés par une organisation syndicale. Les suppléants sont quant à eux informés des réunions du CSE.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE. Ce n’est qu’en l’absence du titulaire que le suppléant assiste à la réunion et dans ce cas, il dispose alors d’une voix délibérative.
Les parties signataires décident qu’il est toutefois admis qu’un membre suppléant par collège au maximum puisse assister aux réunions relatives aux trois consultations obligatoires sans justifier du remplacement d’un membre titulaire.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. Il est communiqué au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
La convocation et l’ordre du jour peuvent être adressés de manière indépendante afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement professionnel.
Les convocations et les ordres du jour sont transmis par l’intermédiaire de la messagerie professionnelle ainsi que par l’intranet de l’entreprise (Adminirex).
Procès-verbal de réunion
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi.
Le CSE peut décider de se faire assister par une société externe de sténotypie dont le coût est pris en charge par le CSE lors de chacune de ses réunions. Le Secrétaire procède ensuite à la rédaction du procès-verbal d’après les notes de la société de sténotypie. Il est ensuite transmis à la Direction et à l’ensemble des membres du CSE, avant la tenue de la prochaine réunion, pour relecture afin de procéder à l’approbation de ce procès-verbal lors de la réunion suivante.
Réunions préparatoires
Avant la tenue des réunions plénières, des réunions préparatoires pourront être prévues par le Secrétaire du CSE. Une feuille de présence sera tenue et conservée par le Secrétaire pour chaque réunion préparatoire.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures pour les représentants du personnel qui en bénéficient. Pour ceux ne disposant pas d’heures de délégation et souhaitant participer à la réunion préparatoire, ils doivent utiliser le système de mutualisation prévu par la loi. Ainsi, le suppléant disposera des heures de délégation d’un titulaire. Le suppléant devra obligatoirement informer le service RH de cette mutualisation.
Les commissions du CSE
Les parties signataires ont décidé de créer plusieurs commissions au sein du CSE.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs mais ils ne peuvent pas être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la commission.
Par dérogation à la loi, elle comprend également un maximum de quatre membres représentant du personnel dont une femme a minima et dont au moins un membre appartenant au 3ème collège. Ils seront désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants.
La commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que prévues à l’article L. 2312-9 du Code du travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.
A ce titre, la CSSCT aura notamment pour mission d’analyser les risques professionnels, de contribuer à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, de susciter tout initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes et pourra procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que réaliser des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un accident grave notamment.
En cas de réalisation d’enquêtes ou d’inspection, les membres de la commission auront en charge la rédaction des éventuels comptes rendus des actions menées. Ces derniers seront ensuite communiqués lors de la réunion du CSE suivante afin que le président et les membres du CSE en prennent connaissance.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de cette commission. Ils utilisent les heures de délégation acquises au titre de leur mandat de membres élus du CSE. Néanmoins, il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur et le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ne sont pas déduits de ce crédit d’heures.
Commission formation professionnelle
Il a été décidé de créer une commission formation professionnelle qui a notamment en charge de préparer les délibérations du CSE sur toutes questions relatives à la formation dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.
A la majorité des membres présents, le CSE désignera quatre membres au plus parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants dont un sera chargé de la présidence de la commission.
Elle se réunit au moins une fois par an nécessairement avant la date fixée pour les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de cette commission. Néanmoins, le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 30 heures annuelles (réunions de toutes commissions confondues à l’exception de la CSSCT). Les membres pourront, si besoin, imputer le temps consacré à la commission sur leur crédit d’heures mensuel afférent à leur mandat de membre du CSE.
Commission égalité professionnelle
Les parties signataires décident de créer une commission égalité professionnelle qui sera notamment chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et de réaliser un suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette commission sera composée d’au maximum 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE à la majorité des membres présents.
Elle se réunit au moins une fois par an avant la date fixée pour la consultation sur la politique sociale.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de cette commission. Néanmoins, le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 30 heures annuelles (réunions de toutes commissions confondues à l’exception de la CSSCT). Les membres pourront, si besoin, imputer le temps consacré à la commission sur leur crédit d’heures mensuel afférent à leur mandat de membre du CSE.
Remboursement des frais des membres du CSE
Dans le cadre d’une politique de prévention des risques routiers et d’une démarche environnementale, les transports en commun doivent être le mode de transport privilégié.
Il est également indispensable dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de promouvoir le covoiturage dès lors que plusieurs salariés dépendant d’une même zone géographique doivent effectuer le voyage.
Déplacement pour les réunions plénières
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par Rex Rotary selon les règles de plafonnement mentionnées dans la procédure relative aux notes de frais.
Déplacement pour les réunions préparatoires
Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions préparatoires organisées à l’initiative du Secrétaire du CSE sont en principe pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Cependant, si cette réunion est placée la veille ou à la suite de la réunion plénière, les frais qui auraient été normalement pris en charge par l’entreprise peu important la tenue de cette réunion préparatoire, sont pris en charge par Rex Rotary selon les règles de plafonnement mentionnées dans la procédure relative aux notes de frais.
Déplacement de la commission SSCT
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés par les membres de la commission SSCT dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par le CSE sont pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement et selon application des règles mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.
Les parties signataires décident, qu’à titre exceptionnel, si la commission est amenée à réaliser une enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en vertu de l’article L. 2312-13 du code du Travail ces frais sont pris en charge par Rex Rotary selon les règles de plafonnement mentionnées dans la procédure relative aux notes de frais. CHAPITRE III : CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties signataires s’entendent pour définir une périodicité propre pour chacune de ces trois consultations majeures et adapter le contenu des informations nécessaires à ces consultations dans le but de garantir une transmission d’informations pertinentes et en temps utile.
La consultation sur les orientations stratégiques
Objet et périodicité
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
Il est décidé que cette consultation aura lieu tous les deux ans. Il est également prévu qu’en cas de renouvellement du CSE, l’employeur s’engage à consulter l’instance sur les orientations stratégiques au cours de la première année de mandat.
Contenu des informations transmises nécessaires à la consultation
Afin de procéder à la consultation, les informations qui seront notamment transmises au CSE via la BDU seront les suivantes :
Un volet social
Présentation des axes stratégiques poursuivis par la société
Effectifs sur les trois dernières années
Entrées/sorties des commerciaux sur les trois dernières années
Promotions au cours des trois dernières années
Projection des emplois
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle
Conditions de travail (durée et aménagement du travail, absentéisme, accident du travail, pénibilité, travailleurs handicapés, prévention et amélioration des conditions de travail)
Avantages sociaux et qualité de vie au travail
Montant des subventions du CSE
Un volet économique
Résultats financiers des trois dernières années et budget
Montant des capitaux propres, des impôts et des dividendes
Présentation de l’évolution des amortissements
Chiffres relatifs à la productivité
Montant de l’épargne salariale versée au cours des trois dernières années
Montant du CICE
Dispositions relatives au transfert de fonds et des capitaux dans le groupe
Modalités de la consultation
Le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant afin de pouvoir émettre des avis et vœux pertinents.
Le délai du CSE pour prononcer son avis est d’un mois maximum. Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus en réunion et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDU). Cette consultation sera inscrite à l’ordre du jour de deux réunions ordinaires consécutives du CSE au maximum. Ainsi, il est précisé que le CSE est réputé avoir été consulté dans ce laps de temps. Au terme de ce délai, à défaut de s’être prononcé, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif.
La consultation sur la situation économique et financière
Objet et périodicité
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Il a été décidé que cette consultation sera annuelle. Néanmoins, il est prévu que les membres du CSE bénéficieront toujours d’une information trimestrielle relative notamment aux résultats de Rex-Rotary.
Contenu des informations transmises nécessaires à la consultation
Afin de procéder à la consultation, seront transmises via la BDU, les informations ci-dessous :
L’activité de l’entreprise
Les prises d’ordres
Le chiffre d’affaires et la marge brute
Les résultats
Les bénéfices ou pertes
Les comptes de résultat
Les données financières et destinations
Les salaires et traitements
Les transferts de capitaux entre la société mère et les filiales
L’affectation des bénéfices réalisés
Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’UE, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation
Les investissements
Les sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation
La situation de la sous-traitance
La productivité
Le MIF et le volume copies
Le récapitulatif de l’activité commerciale et l’activité services
L’évolution de la structure et du montant des salaires
L’évolution de la masse salariale par statut
L’évolution de la masse salariale totale
Répartition de la masse salariale par sexe
Structure de la masse salariale par statut
Le positionnement concurrentiel
Modalités de la consultation
Le délai du CSE pour prononcer son avis est d’un mois maximum. Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus en réunion et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDU). Cette consultation sera inscrite à l’ordre du jour de deux réunions ordinaires consécutives du CSE au maximum. Ainsi, il est précisé que le CSE est réputé avoir été consulté dans ce laps de temps. Au terme de ce délai, à défaut de s’être prononcé, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Objet et périodicité
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Elle porte également sur le bilan social de l’entreprise.
Il est convenu que cette consultation sera annuelle.
Contenu des informations transmises nécessaires à la consultation
Dans le cadre de cette consultation, l’employeur mettra à disposition, sur la BDU, les informations suivantes :
Le bilan social contenant des informations relatives à/aux :
l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté
l’évolution des emplois notamment par catégories professionnelles
la rémunération et aux charges sociales
la santé et à la sécurité au travail (accident du travail, maladie professionnelle, dépenses en matière de sécurité…)
autres conditions de travail (durée et aménagement du temps de travail, conditions physiques de travail…)
la formation (investissement en formation et publics concernés, apprentissage…)
relations professionnelles (IRP…)
activités sociales
Le turn-over
L’évolution de l’emploi
L’apprentissage
Les stages
La durée du temps de travail
Le rapport égalité femmes/hommes contenant des informations relatives à :
la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
la mesure des évolutions de carrière
la mesure des effets de l’organisation du travail
la mixité des métiers
articulation vie professionnelle/vie privée
Le document unique d’évaluation des risques
Modalités de la consultation
Le délai du CSE pour prononcer son avis est d’un mois maximum. Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus en réunion et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDU). Cette consultation sera inscrite à l’ordre du jour de deux réunions ordinaires consécutives du CSE au maximum. Ainsi, il est précisé que le CSE est réputé avoir été consulté dans ce laps de temps. Au terme de ce délai, à défaut de s’être prononcé, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. CHAPITRE IV : BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)
La BDU doit permettre aux représentants du personnel de mieux appréhender et comprendre la stratégie de l’entreprise notamment par le partage d’informations organisées, lisibles et assurant une vision historique et prospective.
Périmètre
La base de données unique est constituée au niveau de l’entreprise.
Caractéristiques
La BDU est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
Elle est conçue et réalisée par la Société.
Contenu et architecture de la BDU
Conformément aux dispositions légales, la BDU comporte des informations relatives aux thèmes suivants :
Les investissements (social, matériel et immatériel)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres et endettements
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les parties rappellent que de nombreuses informations nécessaires aux consultations récurrentes se trouvent notamment dans le bilan social, le rapport égalité professionnelle, le bilan hygiène, sécurité et conditions de travail. Ainsi, figureront dans la BDU les informations relatives aux thèmes légaux mais notamment réparties dans les documents suivants :
Bilan social
Rapport égalité professionnelle
Bilan hygiène, sécurité et conditions de travail
Les signataires conviennent également d’adapter l’architecture de la BDU autour des trois consultations obligatoires afin de permettre aux représentants du personnel de retrouver le plus aisément possible l’ensemble des informations et pour en faire un véritable outil de communication sociale.
La mise à disposition des informations dans la BDU vaut communication des différents documents ou rapports au CSE.
Forme des informations
Les informations intégrées dans la BDU sont présentées, de préférence, sous forme de données chiffrées. En cas d’impossibilité (ex : données prévisionnelles), la présentation de ses données se fera sous forme de « grandes tendances ».
Actualisation des informations
La BDU regroupe les données des deux dernières années et l’année en cours. Dans la mesure du possible, elle intègrera les perspectives pour les années à venir.
La mise à jour des données pourra avoir lieu selon des périodicités différentes selon les dispositions légales ou en fonction des présentations réalisées en CSE.
Les bénéficiaires de la BDU sont informés de l’actualisation de ces informations ou de la mise en ligne de nouveaux documents par mail envoyé directement par l’intranet de l’entreprise.
La BDU mise en place peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou la forme. Les évolutions significatives seront portées à la connaissance des utilisateurs.
Accès à la BDU
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDU est accessible informatiquement en permanence depuis Adminirex.
Cette base de données est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à l’ensemble des délégués syndicaux dans l’entreprise.
Chaque personne autorisée à avoir accès à la base disposera d’un lien d’accès spécifique sur sa page d’accueil Adminirex. Cet accès est strictement personnel.
Si une personne autorisée à consulter la BDU quitte l’entreprise son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel ou si cette personne perd son mandant quel qu’en soit le motif.
Discrétion et confidentialité
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les bénéficiaires de la BDU sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne, selon les nouvelles dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie de cet accord sera transmise aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
