Accord relatif au don de jours de repos au profit de salariés au chômage partiel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Préambule
Dans le contexte résultant des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de coronavirus et devant les conséquences en résultant sur l’activité de Rexel France à ce jour, Rexel France a été contrainte de décider de la mise en chômage partiel d’une très grande partie de ses équipes à compter du 23 mars 2020.
Suite à l’annonce de cette décision, plusieurs collaborateurs ont spontanément fait part à la Direction de leur souhait de donner des jours de congés ou de RTT au profit de salariés qui seraient mis en chômage partiel dans l’objectif de leur éviter toute perte de rémunération.
Rexel France souhaitant permettre la mise en œuvre de cette expression de générosité extraordinaire, en écho à ses valeurs, elle s’est immédiatement rapprochée de ses représentants du personnel.
Les organisations syndicales représentatives ont ainsi été immédiatement associées à cette proposition et deux d’entre elles, la CFDT et FO, ont exprimé leur volonté de permettre la concrétisation de cette démarche solidaire.
Le présent accord constitue la matérialisation de cette valeur en permettant à titre exceptionnel et temporaire la mise en place d’un dispositif de don de jours au profit de salariés en chômage partiel. Devant la probabilité d’un besoin supérieur aux ressources constituées par ce fonds exceptionnel le dispositif est volontairement concentré sur ceux dont la rémunération les place, face au chômage partiel, dans une plus grande fragilité.
Article 1. Le don de jours
Article 1.1. Les donateurs
Tout collaborateur Rexel France, quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté, peut faire don de jours de repos selon les modalités fixées par le présent accord.
Article 1.2. Les jours susceptibles de dons
Les jours susceptibles de faire l’objet d’un don sont :
les jours de Réduction du Temps de travail
les jours de congés payés correspondants à la 5ème semaine de congés payés,
les jours affectés au sein d’un Compte Epargne Temps.
Seuls les jours acquis et disponibles au jour du don peuvent faire l’objet d’un don.
Dans l’objectif de garantir la santé et la sécurité de chacun de ces salariés, et en particulier son droit au repos, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de limiter le nombre de jours que chaque donateur peut céder.
Article 1.3. Le mécanisme du don de jours
Tout don de jours est anonyme, immédiat. Le don de jours s’effectue sans contrepartie, de quelle que nature que ce soit. Le don de jours au titre de cet avenant dédié aux seuls collaborateurs en chômage partiel peut être réalisé dès la conclusion du présent avenant. Il s’effectue par journée entière.
Il est matérialisé par mail à l’adresse drh-dondejour@rexel.fr . Ce mail indique le nombre et la nature des jours donnés ainsi que le fonds d’affectation des jours concernés (jours pour enfant gravement malade ou chômage partiel).
Le don de jour est définitif. Dans l’hypothèse toutefois où le nombre de jours donnés excéderait la totalité des jours de chômage partiel des salariés ayant demandé le bénéfice du présent accord, les jours non utilisés seraient automatiquement recrédités sur les compteurs d’absence des salariés donateurs. La restitution s’opérera par ordre inverse d’apparition du don en débutant par le dernier donateur. Le 1er bénéficiaire de la restitution sera ainsi le dernier donateur, le 2ème sera l’avant-dernier donateur, le 3ème l’avant avant-dernier, etc.
Article 2. Le bénéfice du don de jours
Article 3.1. Le bénéficiaire du don de jours
Le bénéfice du dispositif est ouvert à :
tout salarié Rexel France en situation de chômage partiel, à l’exclusion de toute autre situation (congé payés, RTT, arrêt maladie, heures de délégation, etc.),
ayant épuisé ses droits acquis à congés payés (exercice 2019/2020), RTT 2020, CET, heures de récupération et ayant également utilisé 5 jours de congés payés en cours d’acquisition (exercice 2020/2021),
ayant une rémunération inférieure à 1,3 smic.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 2.2. La demande d’accompagnement au titre du don de jours
Le collaborateur qui souhaite recourir au mécanisme de solidarité collective en fait la demande à l’adresse drh-dondejour@rexel.fr.
Le don sera matérialisé sur le bulletin de paie du mois suivant l’attribution du ou des jours.
Article 2.3. L’absence au titre du don de jours
L’absence au titre du don de jours s’exerce par journée entière.
Elle est rémunérée à hauteur du salaire de base qu’aurait perçu le collaborateur s’il avait travaillé.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté. Elle est donc sans impact sur l’acquisition des congés payés et des jours de Réduction du Temps de Travail. Elle est également sans impact sur le bénéfice de la participation, de l’intéressement, et du 13ème mois.
Article 2.4. Le mécanisme
Dans l’objectif de garantir l’égalité entre les salariés demandeurs d’un accompagnement au titre du don de jours dans le cadre du chômage partiel, la répartition des jours affectés au fonds s’effectuera à chaque fin de mois, et dans la limite de son alimentation, sur la base d’un système de « liste d’attente » - établi par ordre d’arrivée de la demande d’accompagnement -, selon lequel chacun se verra attribué un jour.
Dans l’hypothèse où l’alimentation du fonds serait supérieure au nombre de bénéficiaires, le différentiel serait attribué selon le même dispositif.
Si la situation perdurait au-delà d’un mois, l’attribution serait effectuée sur le même principe d’un jour par bénéficiaire, en repartant du premier de la liste des bénéficiaires « en attente ».
Article 3. La gestion des Fonds de Solidarité
Un fonds de Solidarité dédié au soutien des collaborateurs en chômage partiel est mis en place et géré par la Direction des Ressources Humaines.
Un bilan de gestion et d’utilisation de ce Fonds sera communiqué au Comité Social et Economique. Il précisera :
le nombre et la nature des jours affectés au sein de ce Fonds spécifique,
le nombre de donateurs,
le nombre de jours attribués,
le nombre de bénéficiaires.
Article 4. L’information des collaborateurs
Compte tenu de l’extrême particularité de la situation et de son urgence, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise, adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs et mis à disposition de chacun dans son compte Digiposte. Il sera également adressé sur les adresses mails personnelles des collaborateurs ne disposant ni d’adresse mail professionnelle ni de compte Digiposte ouvert lorsque ces adresses auront été transmises par ces mêmes collaborateurs.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pendant toute la durée de chômage partiel mise en œuvre par l’Entreprise dans le cadre de la pandémie de coronavirus Covid-19.
Il est expressément convenu entre les parties eu égard à l’urgence de la situation qu’il s’applique à toute situation de mise en chômage partiel débutée à compter du 23 mars 2020.
Article 6. Adhésion, révision
Toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les dispositions en vigueur.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord conformément aux prescriptions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 7. Notification et formalités de dépôt
Eu égard aux règles de confinement en vigueur et à ses incidences notamment sur les services postaux, le présent accord sera notifié dès sa signature par la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par mail avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée.
Fait à Paris, le 6 avril 2020
En 7 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par …………………, Directeur des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, …………………, déléguée syndicale
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, ………………………, délégué syndical
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, ………………………, déléguée syndicale
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), ……………………………… , délégué syndical
