Accord de prorogation de l'accord d'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/07/2024
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ACCORD 2021 / 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Préambule
Le 30 novembre 2020, REXEL France a signé avec l’intégralité des organisations syndicales représentatives un accord en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cet accord conclu pour une durée de trois ans devait normalement prendre fin le 31 décembre 2023.
Eu égard un agenda social et de négociation particulièrement dense au cours du 2ème semestre 2023, il n’a matériellement pas été possible aux Parties d’engager la négociation prévue en vue de son renouvellement.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap étant toutefois un des axes forts de la politique RH de l’Entreprise, celle-ci a fait part aux organisations syndicales courant, octobre 2023, de son souhait que ce calendrier ne leur soit pas préjudiciable ni ne porte un coup d’arrêt à ses actions et engagements.
Une discussion s’est ainsi engagée le 10 novembre 2023 avec les organisations syndicales en vue de proposer une solution temporaire en ce sens et toutes ont manifesté, sans délai, leur souhait de participer à un dispositif conventionnel temporaire de maintien des effets de l’accord du 30 novembre 2020.
Les parties se sont ainsi entendues sur l’intérêt de proroger cet accord dans l’objectif de permettre la tenue dans de bonnes conditions d’une négociation en vue d’un éventuel futur accord sur le handicap sans que ce report ne soit préjudiciable aux collaborateurs.
Il a donc été convenu la signature du présent avenant de prorogation de l’accord précité.
Article 1 – Objet de l’accord de prorogation
Les Parties conviennent que les effets de l’accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 30 novembre 2020 sont prorogés pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024, date à laquelle, sauf nouvelle prorogation, ils cesseront définitivement.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail.
Il sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes du siège social.
Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
Pour
REXEL France, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, xxxxxxxxxxx, délégué syndical
Pour
la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), xxxxxxxxx, délégué syndical
