Accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice de REXEL France
au titre de l’exercice clos 2024
(Article L. 3346-1 du code du travail)
Accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice de REXEL France
au titre de l’exercice clos 2024
(Article L. 3346-1 du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule Conformément à l’article L. 3346-1 du code du travail et l’article 8 II de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la société REXEL France a ouvert des négociations portant d’une part sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal au titre de l’exercice clos 2024 et d’autre part sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent avec les collaborateurs de l’Entreprise. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 11 et 25 avril, ainsi que le 13 juin 2024 au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses positions sur ces deux points.
Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues du présent accord.
Siège social : REXEL FRANCE SAS
13 Bd du Fort de Vaux — CS 60002 75838 Paris Cedex 17 — Rexel.fr Tél : 01 55 50 00 00 Fax : 01 55 50 00 60
Société par Actions Simplifiée au capital de 41 940 672 Euros – 309 304 616 RCS Paris – APE 4669A – TVA Intracommunautaire FR 26309304616
Article 1. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Rexel France remplissant, au titre de l’exercice clos 2024, les conditions pour bénéficier de la réserve spéciale de participation définie par l’accord de participation des salariés aux résultats de REXEL France du 28 janvier 2008.
Article 2. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’Entreprise Tenant compte notamment de la taille de l’Entreprise, du secteur d’activité sur lequel elle déploie son activité ainsi que des bénéfices réalisés par l’Entreprise lors des années précédentes, les Parties sont convenues qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise au titre de l’exercice clos 2024 serait constatée si le bénéfice net fiscal de l’année 2024 serait supérieur ou égal à XXXXX.
Article 3. Modalités de partage de la valeur Dans le cas où une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’Entreprise au titre de l’exercice clos 2024 serait constatée conformément à la définition énoncée à l’article 2 ci-dessus, les Parties conviennent que le partage de la valeur en découlant sera mis en œuvre par le versement du supplément de réserve de participation prévu par l’article L.3324-9 du code du travail et selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation des salariés aux résultats de REXEL France du 28 janvier 2008. Les Parties rappellent que, conformément à l’article L.3324-9 du code du travail, le montant de l’éventuel supplément de réserve de participation au titre de l’exercice clos 2024 sera arrêté unilatéralement par la Direction de l’Entreprise et qu’un tel supplément ne pourra être réparti que dans le cas où une réserve spéciale de participation aura été attribuée au titre du même exercice clos.
Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de son entrée en vigueur, soit conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il couvre exclusivement l’exercice 2024.
Article 5. Notification et formalités de dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2231- 1-1 et suivants du code du travail.
Il sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes du siège social. Considérant le bénéfice net fiscal de l’Entreprise comme une donnée à caractère confidentiel, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du montant du bénéfice net fiscal visé à l’article 2 du présent accord et dont l’atteinte ou le dépassement déclencherait le versement d’un supplément de réserve de participation.
Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
2/3
Article 6. Publicité Afin d’en assurer la publicité, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Il sera également porté à l’affichage au sein des différents Centres Logistiques.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), XXXXX
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXX
Pour la
Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXX
Pour la
Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXX
