La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Préambule :
Le premier accord Rexel France relatif aux séniors conclu en février 2022 arrivant à son terme, de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été engagées dès le mois de novembre 2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci intègre les enseignements tirés sur l’utilisation et les attentes des collaborateurs vis-à-vis des différents dispositifs mis en place depuis trois ans. Il intègre également l’évolution du contexte économique et règlementaire ainsi que la maturité prise par l’ensemble de l’Entreprise concernant la séniorité.
Il s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Entreprise de poursuivre la quasi-totalité des dispositifs mis en place en 2022 (à l’exception de ceux relatifs au rachat de trimestres, au Compte Personnel de Formation et à la valorisation des départs anticipés à la retraite), et ce, en cohérence avec les évolutions précitées dont en particulier la complexité du contexte économique actuel, partagé par les organisations syndicales. Il prévoit enfin le développement d’un volet nouveau dédié à la communication autour de la séniorité.
Cette ambition, partagée avec les organisations syndicales, a orienté la négociation autour de quatre thématiques :
Adapter les conditions de travail des séniors dans l’objectif d’assurer leur maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions et ainsi conserver leur engagement et leur motivation y compris durant les derniers mois de leur activité professionnelle,
Assurer le transfert des savoirs et des compétences détenues par les séniors dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Accompagner la fin de carrière pour assurer une transition sereine entre l’activité professionnelle et celle-ci,
Partager les savoirs sur la séniorité pour faire changer le regard sur les salariés expérimentés et permettre à ces derniers la poursuite d’une activité professionnelle sereine, épanouie et adaptée à leurs besoins.
Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent accord dont la vocation est de continuer les actions permettant la poursuite d’une activité professionnelle motivante et engagée, le renforcement du lien intergénérationnel et la valorisation des salariés expérimentés.
Cet accord constitue ainsi un ensemble complet de mesures volontaristes répondant de manière adaptée aux différentes problématiques et spécificités des séniors.
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE 1. L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR ASSURER L’ENGAGEMENT ET LA MOTIVATION PAGEREF _Toc185432537 \h 4
Article 1. Le temps partiel séniors PAGEREF _Toc185432538 \h 4
1.1 Le dispositif du temps partiel séniors PAGEREF _Toc185432539 \h 4
1.2. Les bénéficiaires PAGEREF _Toc185432540 \h 4
1.3. La mise en œuvre du temps partiel séniors PAGEREF _Toc185432541 \h 4
1.4. La situation du collaborateur en temps partiel séniors PAGEREF _Toc185432542 \h 5
1.5. La situation du collaborateur à l’issue du temps partiel séniors PAGEREF _Toc185432543 \h 5
Article 3. La visite médicale de mi-carrière PAGEREF _Toc185432546 \h 6
Article 4. L’entretien de carrière des emplois à contraintes renforcées PAGEREF _Toc185432547 \h 7
Article 5. Les entretiens et visites médicales à la demande PAGEREF _Toc185432548 \h 7
Article 6. Poursuite d’un plan de maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière PAGEREF _Toc185432549 \h 7
TITRE 2. LE DEVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc185432550 \h 8
Article 7. Le rôle du management dans le développement et le transfert des savoirs et compétences tout au long de la carrière PAGEREF _Toc185432551 \h 8
Article 8. L’égalité d’accès à la formation PAGEREF _Toc185432552 \h 8
Article 9. L’entretien séniors 9
Article 10. Le tutorat PAGEREF _Toc185432554 \h 9
Article 11. Le mentorat PAGEREF _Toc185432555 \h 10
TITRE 3. LA TRANSITION ET L’ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc185432556 \h 11
Article 12. La retraite progressive PAGEREF _Toc185432557 \h 11
12.1. Le dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc185432558 \h 11
12.2. Les bénéficiaires PAGEREF _Toc185432559 \h 11
12.3. L’accompagnement préalable à la mise en œuvre de la retraite progressive PAGEREF _Toc185432560 \h 11
12.4. La mise en œuvre de la retraite progressive PAGEREF _Toc185432561 \h 11
12.5. La situation du collaborateur en retraite progressive PAGEREF _Toc185432562 \h 12
Article 13. La dispense partielle d’activité durant le délai de prévenance de départ à la retraite PAGEREF _Toc185432563 \h 13
Article 14. Variable et départ à la retraite PAGEREF _Toc185432564 \h 13
Article 15. Sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et aux gestes qui sauvent PAGEREF _Toc185432565 \h 13
TITRE 4. PARTAGER LES SAVOIRS SUR LA SENIORITE PAGEREF _Toc185432566 \h 14
Article 16. L’information et le conseil PAGEREF _Toc185432567 \h 14
Article 17. Communiquer pour changer le regard sur les séniors PAGEREF _Toc185432568 \h 14
Article 18. Des relais locaux dédiés à la séniorité PAGEREF _Toc185432569 \h 14
Article 19. La communauté séniors PAGEREF _Toc185432570 \h 15
Article 20. Communication et publicité PAGEREF _Toc185432571 \h 15
TITRE 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185432572 \h 15
Article 21. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185432573 \h 15
Article 22. Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc185432574 \h 15
Article 23. Adhésion et révision PAGEREF _Toc185432575 \h 16
Article 24. Notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc185432576 \h 16
Article 25. Publicité PAGEREF _Toc185432577 \h 16
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs séniors de Rexel France et dans l’ensemble des sites de l’Entreprise.
Les salariés « séniors » au sens du présent accord s’entendent des collaborateurs de 55 ans et plus et l’âge des bénéficiaires des différentes mesures qu’il comporte peut varier selon la nature de la mesure en cause, sa finalité et les dispositions légales et règlementaires qui s’y rapportent.
TITRE 1. L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR ASSURER L’ENGAGEMENT ET LA MOTIVATION
Article 1. Le temps partiel séniors
La réduction du temps de travail des collaborateurs constitue un mode d’adaptation des conditions de travail aux impacts importants sur la santé des salariés. Organisée et accompagnée par l’Entreprise au profit des séniors, elle peut également participer au maintien de leur engagement et leur motivation durant leur fin de carrière.
1.1 Le dispositif du temps partiel séniors
Le temps partiel séniors Rexel France correspond à une période de réduction du temps de travail du salarié pendant laquelle ce dernier continue, grâce au soutien de l’Entreprise, de cotiser sur son salaire de base à temps plein.
1.2. Les bénéficiaires
Le bénéfice de la mesure est ouvert à tous les salariés âgés de plus de 55 ans.
Le temps partiel séniors est par principe ouvert à tout poste à l’exception des membres du Comité de Direction.
Il est accessible tant aux collaborateurs dont le temps de travail est comptabilisé en heures qu’aux collaborateurs au forfait annuel en jours.
1.3. La mise en œuvre du temps partiel séniors
Le temps partiel séniors repose exclusivement sur une démarche personnelle et volontaire du collaborateur.
Il appartient ainsi au sénior souhaitant en bénéficier d’en faire la demande à son manager et son Responsable Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge).
Cette demande précise :
la date de début souhaitée du temps partiel séniors,
l’ampleur du temps partiel souhaité : 50%, 60% ou 80%,
la durée de temps partiel souhaitée,
la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de sa retraite à taux plein sur la base de son relevé de carrière.
La demande fait l’objet d’un examen conjoint du manager et du Responsable Ressources Humaines et est appréciée au regard d’éléments objectifs tels que la compatibilité de la demande avec le poste occupé, l’ampleur du temps partiel souhaité, le taux de collaborateurs à temps partiel dans l’équipe/l’agence/etc.
L’appréciation de la demande peut être enrichie d’éléments partagés avec le collaborateur intéressé dans le cadre d’un entretien.
En cas de réponse positive, la formalisation du passage à temps partiel au titre de cette mesure est réalisée par le biais d’un avenant au contrat de travail.
Toute réponse négative fait l’objet d’un retour écrit et motivé.
Chacune de ces réponses intervient dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande.
1.4. La situation du collaborateur en temps partiel séniors
Le collaborateur en temps partiel séniors a le statut de salarié à temps partiel. Sa rémunération ainsi que l’ensemble de ses droits liés à son temps de travail mais également ses objectifs sont ajustés en proportion de la diminution de son temps de travail.
Toutefois, dans l’objectif d’accompagner financièrement cette période de réduction d’activité, l’Entreprise s’engage à prendre en charge, pendant toute la durée de ce temps partiel séniors, l’intégralité de la part salariale et patronale des cotisations de retraite assises sur la différence entre le salaire de base versé et celui que le salarié aurait perçu à temps plein. 1.5. La situation du collaborateur à l’issue du temps partiel séniors
L’issue du temps partiel séniors peut revêtir différentes formes selon le choix du collaborateur concerné.
Ainsi, ce dernier peut choisir de :
revenir à temps plein,
demander à demeurer à temps partiel dans le dispositif du temps partiel séniors s’il en remplit toujours les conditions (= la demande initiale de temps partiel séniors ne couvrait pas l’intégralité de la période pendant laquelle le collaborateur pouvait en bénéficier)
demander à demeurer à temps partiel mais en dehors du dispositif de temps partiel séniors s’il n’en remplit plus les conditions,
s’engager dans un dispositif de retraite progressive,
partir à la retraite.
Il est précisé que le salarié sénior n’est pas tenu à un départ à la retraite à la date visée à l’article 1.3.
Eu égard au nombre important d’issues possibles et à la nécessité pour l’Entreprise de les anticiper, un entretien avec le manager et/ou le Responsable Ressources Humaines est organisé dans les 6 mois qui précédent cette issue afin de faire le point sur les souhaits du collaborateur et les réponses qui peuvent lui être apportées. Cet échange doit ainsi permettre à chacun de garantir une visibilité mutuelle.
Article 2. Le télétravail séniors – Disposition temporaire
Comme la réduction du temps de travail, l’adaptation des modalités d’exercice de l’activité professionnelle avec un passage en télétravail peut constituer une réponse permettant de maintenir la motivation et l’engagement des collaborateurs séniors.
L’accord relatif au télétravail en vigueur au jour de la conclusion du présent accord arrivant à son terme en novembre 2025, les Parties entendent assurer la poursuite de ce dispositif jusqu’à la fin de la négociation qui devrait s’ouvrir en 2025 pour débattre des suites de cet accord, et ce, sans présager des résultats de cette discussion à venir.
Il est ainsi convenu du maintien à titre temporaire du dispositif de télétravail séniors, pendant cette période, d’un jour par semaine du télétravail en vigueur.
Ce dispositif de majoration du télétravail régulier ne saurait aboutir à un télétravail supérieur à 3 jours par semaine.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné au respect des conditions prévues au titre du télétravail régulier (éligibilité du poste au télétravail, ancienneté, autonomie, conditions de travail à domicile, etc.) et à un engagement écrit de départ à la retraite dans les 12 mois suivants sa mise en œuvre.
Cette demande est à adresser selon le même process que la mise en œuvre du télétravail régulier et doit obligatoirement être assortie de l’engagement de partir à la retraite au plus tard dans les 12 mois suivants la mise en œuvre du télétravail sénior.
Le respect des conditions précitées (conditions du télétravail régulier et engagement de départ à la retraite) emporte l’acceptation de plein droit de la demande.
Il est précisé que le dispositif temporaire est ouvert jusqu’à la fin de la négociation précitée, indépendamment du fait que le salarié demandeur en bénéficiait ou non auparavant.
Article 3. La visite médicale de mi-carrière
Dans l’objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié, chacun bénéficie d’une visite médicale dite de mi-carrière dans l’année civile de ses 45 ans.
Cette visite consiste à :
établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels il est exposé ;
évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution de ses capacités en fonction de son parcours professionnel, son âge et son état de santé ;
sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
Cette visite, peut être organisée dans le même temps qu’une autre visite médicale.
Proposée par l’Entreprise de manière systématique, le salarié âgé de 45 ans comme les services de prévention et de santé au travail peuvent également en demander l’organisation.
Article 4. L’entretien de carrière des emplois à contraintes renforcées
Afin d’assurer l’adaptation des conditions de travail à la situation des séniors âgés d’au moins 55 ans occupant un emploi à contrainte physique et/ou mentale renforcée, ces derniers ont la possibilité de demander à bénéficier d’un entretien de carrière spécifique.
Cet entretien s’exerce à la demande du collaborateur, laquelle est adressée à son manager par mail ou par courrier.
Cet entretien, organisé avec le manager dans les deux mois suivants la demande, sera l’occasion de faire le point sur les difficultés liées à l’âge que le salarié pourrait rencontrer dans le cadre de l’exercice de son poste. Il permettra également d’identifier les adaptations permettant de le maintenir dans de bonnes conditions de travail et de poursuivre son activité sans risque et de manière engagée.
Les Services de Santé au Travail peuvent à ce titre être sollicités par l’Entreprise afin de rencontrer le collaborateur, effectuer une analyse de poste en vue d’éventuelles préconisations d’adaptations, etc.
Il est précisé à titre indicatif qu’à la date de conclusion du présent accord, le poste d’opérateur logistique ainsi que celui de pilote correspondent à un emploi dit « à contraintes renforcées ».
Article 5. Les entretiens et visites médicales à la demande
En complément des entretiens et visites mentionnés aux articles précédents, chaque sénior a la faculté, comme tout collaborateur, de solliciter en cas de besoin son manager, son Responsable Ressources Humaines, la Responsable RSE ou les services de santé au travail.
Article 6. Poursuite d’un plan de maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière
Il est rappelé qu’en application de l’article 5.8 de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap 2024-2027, les collaborateurs bénéficiaires de cet accord handicap, âgés d’au moins 62 ans à la date de mise en œuvre du dispositif et qui disposent d’une préconisation de réduction du temps de travail dans le cadre d’un maintien dans l’emploi par le médecin du travail peuvent bénéficier d’une réduction de leur temps de travail et ce avec une garantie de maintien de leur rémunération.
La durée du travail, après réduction au titre de cette mesure, doit ainsi être supérieure ou égale à 50% de la durée du travail applicable au sein de l’Entreprise.
La mise en œuvre de ce dispositif est précédée d’un entretien entre le collaborateur et son Responsable RH, accompagné le cas échéant de la Responsable RSE.
Ce dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur et comporte ainsi la mention du mode d’aménagement du temps de travail défini en concertation entre le collaborateur et son manager.
Au titre du dispositif, Rexel France s’engage à maintenir la rémunération du collaborateur (salaire de base et variable) dans les limites suivantes :
Jusqu’à 12.000 euros maximum pour une réduction du temps de travail compris entre 20 et 34% ;
Jusqu’à 20.100 euros maximum pour une réduction du temps de travail comprise entre 35% et 50%.
Cette période d’aménagement du temps de travail est considérée comme une période de travail effectif à temps plein pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté ou au temps de travail. Elle est donc sans impact sur l’acquisition des droits à congés payés ainsi que sur le bénéfice de la participation, de l’intéressement et du 13ème mois.
Par exception à la condition d’âge mentionnée ci-dessus, les collaborateurs qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord précité, bénéficient du dispositif en application du précédent accord handicap de l’Entreprise, peuvent continuer d’en bénéficier indépendamment de leur âge.
TITRE 2. LE DEVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Article 7. Le rôle du management dans le développement et le transfert des savoirs et compétences tout au long de la carrière
Le développement des compétences de chacun constitue un des rôles essentiels du management, et ce, indépendamment de l’âge des collaborateurs.
Certaines périodes de la vie nécessitent toutefois une attention particulière dont le passage en tant que sénior. Il s’agit ainsi d’assurer le maintien de l’engagement, de la motivation mais aussi de la performance de chacun tout au long de sa carrière, et notamment au cours des années précédant le départ à la retraite. Dans ce cadre, le soutien et l’accompagnement du manager sont essentiels pour favoriser une bonne maitrise des outils informatiques (et leurs développements) nécessaires à leur poste ainsi que pour accompagner les salariés expérimentés à la conduite du changement.
Le transfert des savoirs et des compétences constitue également un des enjeux de la fonction managériale avec le soutien de la Direction des Ressources Humaines notamment afin d’identifier les dispositifs les plus adaptés en ce sens tels que le tutorat ou le mentorat.
Article 8. L’égalité d’accès à la formation
La formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur de motivation et d’engagement.
Elle est essentielle pour permettre le maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions, y compris en fin de carrière.
Par conséquent, l’égalité d’accès à la formation des séniors constitue un point de vigilance de l’Entreprise tant lors de la préparation des campagnes de formation que lors du ou des bilans relatifs à la formation qu’elle effectue.
Par ailleurs, une communication relative au Compte Personnel de Formation (CPF) sera réalisée pour sensibiliser les salariés expérimentés à tirer pleinement parti de leur CPF.
Article 9. L’entretien séniors
L’Entreprise considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.
Aussi, chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans peut solliciter un entretien de carrière spécifique, dit « entretien sénior » auprès de son Responsable RH et/ou de son manager. L’entretien se tiendra alors dans les 3 mois suivants la demande avec son manager.
Cet entretien doit permettre au salarié de faire le point sur ses attentes quant à la dernière partie de sa carrière et de lui proposer des solutions adaptées telles que :
Effectuer le bilan à date de son parcours professionnel ;
Faire part de ses projets professionnels (poursuite dans le même métier ou bien évolution vers d’autres métiers ou filières) et/ou personnels à court ou moyen terme ;
Partager ses éventuels besoins d’adaptation de ses conditions de travail pour concilier au mieux ses projets professionnels et personnels (temps partiel, retraite progressive, etc.) ;
Formuler ses souhaits en matière de formation ;
Faire part de sa volonté d’assurer des missions de tutorat (analyse des motivations et compétences pour entreprendre ces missions) ou de mentorat.
A la suite de cet entretien, le Responsable RH fera le point avec le manager du salarié pour examiner ses souhaits et lui confirmer la suite qui sera donnée à ses attentes.
Cet entretien pourra être renouvelé suite à échange entre le collaborateur sénior et le manager dans les 2 ans précédant le départ à la retraite ou à partir de 60 ans.
Une fiche pratique dédiée à l’entretien séniors sera mise à disposition de chacun dans l’espace dédié aux séniors de l’Intranet.
Article 10. Le tutorat
L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
Dans cet optique, et conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif aux séniors du 2 février 2022, l’Entreprise a travaillé à la formalisation du tutorat et de la mission de tuteur afin d’en garantir les contours, les implications et les outils mis à disposition.
Au titre du présent accord, des actions de valorisation de ce dispositif seront engagées afin de mieux faire connaitre son existence et son intérêt.
Il est précisé que le tutorat s’entend comme un dispositif d'accompagnement professionnel dans lequel une personne expérimentée - le tuteur -, accompagne un collaborateur moins expérimenté - le tutoré - dans le développement de ses compétences et l'intégration dans son environnement de travail. Ce lien vertical repose sur une relation où le tuteur partage son expertise, ses connaissances et ses conseils, favorisant ainsi l'apprentissage et la progression du tutoré au sein de l'organisation.
Le tutorat est déployé auprès de salariés récemment embauchés ou appelés à reprendre les activités du salarié sénior après son départ en retraite et ce pendant une période déterminée. Il s’intègre de fait dans l’exercice quotidien des fonctions du tuteur.
Il est précisé que la transmission des compétences et savoirs n’est pas systématiquement liée à l’âge et que d’autres salariés, non limités aux séniors, peuvent l’assurer.
La démarche de tutorat pourra être initiée par le collaborateur ou proposée par le manager et discutée au cours de l’entretien sénior.
Le salarié sénior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables à la bonne réalisation de la mission de tuteur. Il bénéficiera alors des outils suivants :
Une formation de tuteur relative à la transmission de ses compétences, savoirs et savoir-faire,
La remise d’un guide tuteur.
Le temps consacré au tutorat est pris en compte en fonction du métier et des compétences du tutoré et du tuteur. L’Entreprise facilite l’organisation du tuteur afin qu’il puisse consacrer un temps efficace à la transmission de ses compétences et savoirs. A ce titre, le tuteur a la possibilité de solliciter un temps d'échange avec son manager et le cas échéant son Responsable des Ressources Humaines afin d'ajuster si besoin, la mission de tutorat qui lui est confiée.
De même, les compétences nécessaires à la bonne réalisation du tutorat en fonction du métier et des compétences du tuteur seront prises en compte.
A titre exceptionnel, sur décision du manager et du Responsable Ressources Humaines, il pourra être envisagé d’organiser le tutorat via une lettre de mission avec versement d’une prime de mission selon l’ampleur du tutorat (compétences critiques, temps, poste occupé, etc.).
Article 11. Le mentorat
Consciente des enjeux du partage et du transfert des savoirs et des compétences dans le développement professionnel mais aussi dans l’engagement et la motivation, Rexel France s’engage à la mise en place d’un programme de mentorat avant le terme du présent accord.
Le mentorat est un dispositif d'accompagnement professionnel dans lequel une personne, le mentor, plus expérimenté, accompagne un mentoré, généralement moins expérimenté, dans le but de favoriser son développement personnel et professionnel. Ce lien horizontal se caractérise par une relation où le mentor et le mentoré peuvent provenir de différents services ou filières au sein de l'organisation. Cette approche permet ainsi au mentoré de se développer sur des domaines de compétences variées (managériales, communication, leadership, etc.) au travers d'échanges et de partages d'idées, des expériences du mentor, et ainsi d'élargir ses perspectives, contribuant à l'enrichissement mutuel des compétences.
Celui-ci sera organisé au regard des savoirs et expériences du mentor indépendamment de son âge.
TITRE 3. LA TRANSITION ET L’ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE CARRIERE
Article 12. La retraite progressive
12.1. Le dispositif de retraite progressive
La retraite progressive correspond à une période pendant laquelle le collaborateur cumule une activité à temps partiel et l’exercice d’une partie de ses droits à la retraite.
Elle permet ainsi le bénéfice conjoint de la rémunération versée par l’Entreprise au titre de son activité à temps partiel et d’une part de la pension de retraite versée par l’assurance vieillesse.
Elle présente également l’avantage de permettre à un sénior de continuer à cotiser à la retraite.
12.2. Les bénéficiaires
Le dispositif de retraite progressive Rexel France est ouvert à tout sénior remplissant les conditions posées par la règlementation relative à celle-ci en vigueur au jour de la demande.
Il est par principe ouvert à tout poste à l’exception des membres du Comité de Direction.
Il est accessible tant aux collaborateurs dont le temps de travail est comptabilisé en heures qu’aux collaborateurs au forfait annuel en jours.
12.3. L’accompagnement préalable à la mise en œuvre de la retraite progressive
Dans l’objectif d’accompagner au mieux le collaborateur intéressé par un passage en retraite progressive, et au-delà des informations communiquées par son Responsable Ressources Humaines et/ou manager, il peut solliciter un entretien approfondi avec le service RH qui pourra le cas échéant l’orienter également vers un conseil externe, partenaire de l’Entreprise en la matière.
12.4. La mise en œuvre de la retraite progressive
La retraite progressive repose exclusivement sur une démarche personnelle et volontaire du collaborateur.
Il appartient ainsi au sénior souhaitant passer en retraite progressive d’en faire la demande à son manager ou son Responsable Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge).
Cette demande précise :
la date souhaitée de passage à temps partiel,
l’ampleur du temps partiel souhaité : 50% ou 60% ou 70% ou 80%,
la durée de retraite progressive souhaitée,
la date de départ à la retraite à taux plein,
la date de départ à la retraite envisagée par le collaborateur.
Ces deux dernières informations sont transmises par le salarié à titre informatif. Le déclenchement de la retraite progressive doit par ailleurs s’effectuer avant la fin de la durée du présent accord.
La demande fait l’objet d’un examen conjoint du manager et du Responsable Ressources Humaines et est appréciée au regard d’éléments objectifs tels que la compatibilité de la demande avec le poste occupé, l’ampleur du temps partiel souhaité, le taux de collaborateurs à temps partiel dans l’équipe/l’agence/etc.
L’appréciation de la demande peut par ailleurs être enrichie d’éléments partagés avec le collaborateur intéressé dans le cadre d’un entretien.
Le délai de réponse est d’un mois à compter de la demande du collaborateur.
En cas de réponse positive, la formalisation du passage en retraite est réalisée par le biais d’un avenant au contrat de travail dont l’entrée en application est subordonnée à l’autorisation de la retraite progressive par la Cnav.
Toute réponse négative fait l’objet d’un retour écrit et motivé.
12.5. La situation du collaborateur en retraite progressive
Le collaborateur en retraite progressive est, pendant toute cette période, à temps partiel.
Dans l’objectif d’accompagner financièrement cette transition douce vers la fin de carrière, l’Entreprise s’engage à prendre en charge, pendant toute la durée de ce temps de retraite progressive, l’intégralité de la part salariale et patronale des cotisations de retraite assises sur la différence entre le salaire de base versé et celui que le salarié aurait perçu à temps plein.
Par ailleurs, pendant, au plus, les 24 premiers mois de la période de retraite progressive, le salarié bénéfice selon son taux d’activité d’une rémunération à hauteur de :
55% de sa rémunération de base pour un temps partiel de 50%,
65% de sa rémunération de base pour un temps partiel de 60%,
75% de sa rémunération de base pour un temps partiel de 70%,
85% de sa rémunération de base pour un temps partiel de 80%.
Article 13. La dispense partielle d’activité durant le délai de prévenance de départ à la retraite
La convention collective en vigueur au sein de l’Entreprise prévoit, conformément à la loi, en cas de départ à la retraite, un délai de prévenance fonction de l’ancienneté du salarié à hauteur de :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
S’agissant des départs à la retraite à la demande du collaborateur, Rexel France autorise les séniors qui le souhaitent à bénéficier d’une dispense d’activité durant une période correspondant à 50% de ce délai de prévenance.
Le bénéfice de cette dispense d’activité est ouvert au profit des collaborateurs ayant formalisé, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à leur Responsable Ressources Humaines leur demande de départ à la retraite au moins 6 mois avant cette date de départ.
Il est précisé que cette dispense n’est pas automatiquement appliquée à tout sénior partant à la retraite et doit respecter le choix de chacun d’en bénéficier ou non.
Il appartient ainsi au collaborateur souhaitant en bénéficier d’en faire part à son Responsable Ressources Humaines dans le cadre de sa demande de départ à la retraite.
Toute demande émanant d’un collaborateur remplissant les conditions pour en bénéficier est automatiquement acceptée et cette acception donne lieu à un accusé de réception de la demande de départ à la retraite et de dispense partielle du délai de prévenance.
Article 14. Variable et départ à la retraite
Par exception à la règle applicable au sein de l’Entreprise concernant la condition de présence au 31 décembre de l’année pour le paiement des variables annuels, il est convenu pour les départs à la retraite à la demande du collaborateur de la levée de cette condition de présence au 31 décembre.
Les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable annuelle pourront ainsi prétendre au bénéfice de leur bonus y compris en cas de départ à la retraite en cours d’année, et ce, sur la base du taux d’atteinte de leur(s) objectif(s) validé par leur manager et au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Article 15. Sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et aux gestes qui sauvent
L’Entreprise propose aux collaborateurs qui demandent leur départ à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
L’action se déroule pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail.
Elle permet aux collaborateurs, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
TITRE 4. PARTAGER LES SAVOIRS SUR LA SENIORITE
Article 16. L’information et le conseil
Accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur retraite, sujet technique et parfois tabou, constitue un des enjeux clés identifiés par l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives en vue d’assurer une transition sereine entre l’activité et la fin de carrière.
Cet accompagnement, mis en œuvre de manière assidue depuis le précédent accord séniors, vise à améliorer la connaissance et la compréhension des séniors sur la retraite et la fin de carrière mais également celles des managers et des équipes des Ressources Humaines sur ces mêmes sujets.
Des actions d’information à destination des salariés, en particulier ceux de plus de 45 ans, mais aussi des managers et des équipes RH continueront ainsi d’être organisées de manière régulière.
Des dispositifs complémentaires d’informations et d’accompagnement, individuels ou collectifs, continueront également d’être proposés aux salariés de plus de 45 ans qui le souhaitent.
Ils prendront la forme, selon l’âge et la situation du collaborateur intéressé, d’entretiens individuels, de réunions d’informations et d’accompagnements à la retraite financés par l’Entreprise, de simulations de situation, etc.
L’Entreprise veillera également à accompagner au mieux les collaborateurs dans l’utilisation des outils de simulation mis à disposition par l’assurance retraite sur le rachat de trimestres.
Article 17. Communiquer pour changer le regard sur les séniors
Au-delà des informations et outils de partage d’expériences mis à disposition des séniors, l’Entreprise s’engage à la mise en place d’une communication destinée à changer le regard de chacun sur la place des séniors dans l’emploi et à faire reculer les préjugés et stéréotypes liés à l’âge et à la fin de carrière.
Article 18. Des relais locaux dédiés à la séniorité
Le CSE désignera en son sein 7 membres qui seront des
relais en local, à la fois naturels et identifiés, de la politique dédiée aux séniors de Rexel France. A ce titre, ils seront des partenaires clés pour la partager et faire connaitre les différents dispositifs existants au sein de l’Entreprise au profit des séniors.
Dans le cadre de ces désignations, les membres du CSE veilleront à une représentation équilibrée des régions et des filières.
Dans l’objectif de les accompagner au mieux dans ces missions, une
formation sera proposée à chacun d’eux afin de les acculturer au sujet (notions, outils, dispositifs, acteurs, etc.).
Article 19. La communauté séniors
Une communauté dédiée sera mise en place afin de faciliter le partage des informations, de conseils et d’expériences relatifs à la séniorité.
Il lui appartiendra d’identifier les canaux de communication les plus adaptés en intégrant les éventuelles difficultés de maitrise des outils de communication numériques que certains membres pourraient présenter.
Composée librement de collaborateurs séniors volontaires à ce partage, elle bénéficiera du soutien et de l’appui de l’Entreprise laquelle pourra en profiter pour leur rappeler les dispositifs du présent accord tels que l’existence d’une page Intranet dédiée, l’entretien séniors, la retraite progressive, etc.
Article 20. Communication et publicité
Dans l’objectif d’assurer l’efficience du présent accord, les salariés séniors seront destinataires à l’occasion de leur 55ème anniversaire d’une communication les informant individuellement de l’existence du présent accord et des dispositifs qu’il comporte. Un rappel sera réalisé à l’occasion de leur 58ème anniversaire.
Cette communication sera mise à disposition via Digiposte au profit de tous les séniors ayant adhéré à ce dispositif et elle sera transmise par courrier aux autres salariés.
TITRE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 21. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’applique pour une durée de trois ans.
Toutefois, il est convenu entre les Parties que le bénéficiaire effectif d’un des dispositifs de l’accord pourra continuer à bénéficier de celui-ci au-delà de la durée d’application précitée, à l’exception de l’article 2 lequel est par principe temporaire ainsi que de l’article 6 dont l’application est liée à celle de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap 2024-2027.
Les Parties conviennent enfin expressément que dans l’éventualité d’une réforme des retraites qui modifierait l’équilibre du présent accord ou rendrait certaines clauses inapplicables ou caduques, une négociation serait engagée par l’Entreprise dans les plus brefs délais afin de la ou les adapter.
Article 22. Le suivi de l’accord
Une commission de suivi, constituée de 2 représentants par organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord, sera mise en place. Elle sera réunie annuellement par la Direction en vue de la présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées au titre de l’accord. Celui-ci intégrera notamment un volet relatif à la formation des séniors.
Le bilan annuel sera mis à disposition de l’ensemble des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Article 23. Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans le respect des conditions et modalités fixées aux articles L.2261-3 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’article L.2261-7-1, I du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ou de cet e-mail, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Cet avenant entrera en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et devra faire l'objet des formalités de dépôt.
Article 24. Notification et formalités de dépôt
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre ou mail recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Drieets ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée.
Article 25. Publicité
Afin d’en assurer la publicité la plus large, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise et son entrée en vigueur sera assortie d’une campagne d’information.
Fait à Paris, le 22 janvier 2025
Pour
REXEL France, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, XXXXXX
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXXX
