Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Rexel France
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les ordonnances complémentaires à celles-ci et la loi dite de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont réformé en profondeur la représentation du personnel en France avec la création du Comité Social et Economique, instance fusionnant celles préexistantes qu’étaient le Comité d’Entreprise, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et les Délégués du Personnel.
Les mandats des membres des représentants du personnel au sein de Rexel France venant à échéance en février 2019, des négociations ont été engagées dès le mois d’août 2018 afin d’organiser la mise en place du premier Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, les Parties ont entendu traduire la simplification des instances représentatives du personnel et de leur fonctionnement souhaitée par le législateur tout en adaptant, par le biais du présent accord, les moyens au service de la nouvelle instance et de son efficacité.
Ces derniers ont été déterminés au regard du contexte de digitalisation de l’Entreprise et, en miroir, des relations collectives, dans une entité multi-sites et soucieuse de participer activement à son niveau à la transition écologique.
Le présent accord a ainsi pour objet de :
définir le périmètre et la composition du Comité Social et Economique de Rexel France,
adapter le fonctionnement de l’instance à l’organisation de l’Entreprise,
adapter les moyens à disposition de l’instance aux conditions de son bon fonctionnement par l’octroi de moyens supplémentaires, en temps, en équipements et en formation, élément clé de la réussite de la future instance,
organiser l’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de membre du Comité Social et Economique.
CHAPITRE I. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Le périmètre du Comité Social et Economique
Eu égard à l’organisation géographique et fonctionnelle de Rexel France, les Parties confirment la qualité d’établissement unique de l’Entreprise, telle que reconnue par décision administrative le 25 septembre 2014.
Par conséquent, et en application de la réforme des institutions représentatives du personnel résultant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 23 mars 2018, un Comité Social et Economique unique sera mis en place à compter des élections professionnelles qui se dérouleront en 2019 dans le cadre du renouvellement des instances existantes.
Article 2. La durée des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de quatre ans.
CHAPITRE II. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3. Composition du Comité Social et Economique
Article 3.1. La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est constitué d’un nombre égal de membres élus titulaires et suppléants.
Eu égard à la répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire, il est convenu de porter le nombre de ces membres à 30 titulaires et 30 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise a par ailleurs la faculté d’y désigner un représentant syndical.
Article 3.2. Le bureau du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
Il demeure libre de compléter la composition du bureau par le biais de son règlement intérieur.
Article 3.3. Les commissions du Comité Social et Economique
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le Comité Social et Economique comporte une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Cette commission ne dispose pas de la personnalité morale et exerce, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) comporte 6 titulaires, membres titulaires du Comité Social et Economique et désignés par celui-ci dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents. Elle compte au moins un membre de chaque filière métier de manière à assurer la représentation des particularités propres à chacune d’elles.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit a minima quatre fois par an sur convocation de la Direction et le temps de ces réunions sur convocation de l’Entreprise est considéré comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation de ses membres.
Le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est déterminé librement par le Comité Social et Economique au sein de son règlement intérieur sans que celui-ci ne puisse mettre à la charge de l’Entreprise, sans son accord, des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation en vigueur.
La commission économique
Le Comité Social et Economique dispose d’une commission économique constituée de cinq membres désignés par ledit comité parmi ses membres titulaires. Il est rappelé que conformément aux prescriptions de l’article L.2315-47 du code du travail, cette commission comporte au moins un membre de la catégorie des cadres.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction et le temps de ces réunions sur convocation de l’Entreprise est considéré comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation de ses membres.
Le fonctionnement de cette commission est précisé par le Comité Social et Economique dans son règlement intérieur sans que celui-ci ne puisse mettre à la charge de l’Entreprise, sans son accord, des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation en vigueur.
La commission politique sociale
Le Comité Social et Economique se dote d’une commission dédiée à la politique sociale de l’Entreprise et destinée à préparer les travaux dudit comité dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale.
Cette commission est composée de trois membres dont un par catégorie socio-professionnelle (employé / technicien et agents de maitrise / cadre) désigné par ledit comité parmi ses membres titulaires.
Cette commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Direction et le temps de cette réunion sur convocation de l’Entreprise est considéré comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation de ses membres.
La commission peut également se réunir en dehors de la Présidence de l’Employeur ou de son représentant, le temps de ces réunions étant alors imputé sur les heures de délégation des membres qui y participent.
Le fonctionnement de cette commission est précisé par le Comité Social et Economique dans son règlement intérieur sans que celui-ci ne puisse mettre à la charge de l’Entreprise, sans son accord, des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4. Les prérogatives du Comité Social et Economique
Article 4.1. Les prérogatives générales du Comité Social et Economique
Les prérogatives du Comité Social et Economique de Rexel France sont déterminées conformément aux prescriptions législatives et règlementaires applicables, et inclues notamment :
de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
d’exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail,
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'Entreprise.
Article 4.2. Les consultations récurrentes
Le Comité Social et Economique est informé et consulté annuellement sur :
la politique sociale de l’Entreprise,
la situation économique et financière de l’Entreprise,
les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Article 5. Les réunions
Le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de réunions ordinaires en principe mensuellement sous réserve que des points soient portés à l’ordre du jour par le secrétaire dudit comité ou par son Président. Il est toutefois convenu que cette dernière situation ne peut emporter la tenue de moins de deux réunions par trimestre.
Il peut également se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires dans le respect des conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Ses réunions ainsi que celles de ses commissions peuvent être organisées en vidéo-conférence.
Article 6. Les heures de délégation et temps d’absence au poste de travail
Article 6.1. Les crédits d’heures de délégation
Le Comité Social et Economique
Les membres titulaires du Comité Economique et Social disposent d’un crédit d’heures mensuel dont le nombre est déterminé conformément aux prescriptions de l’article R.2314-1 du code du travail, soit à titre indicatif à la date de conclusion du présent accord, 28 heures de délégation.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures mensuel plafonné à 20 heures.
Le secrétaire et trésorier du Comité Social et Economique
Considérant les missions spécifiques du secrétaire ainsi que du trésorier du Comité Social et Economique, il est alloué à chacun d’eux un crédit mensuel supplémentaire de 7h30.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Dans l’objectif de permettre aux 6 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’exercer efficacement leurs missions et en particulier le travail de préparation des réunions du Comité Social et Economique auxquels ils participent en cette qualité, il est alloué à chacun d’eux un crédit mensuel individuel supplémentaire de 15 heures de délégation.
Ce crédit est personnel, non reportable d’un mois sur l’autre, ni transférable.
La commission économique
Un crédit global supplémentaire de 45 heures de délégation est accordé à la commission économique dans le cadre de ses travaux au titre de la consultation relative à la situation financière et économique de l’Entreprise pour laquelle le Comité Social et Economique ne disposerait pas de l’assistance d’un expert-comptable désigné au titre de l’article L.2315-88 du code du travail.
Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire est à repartir librement par les membres de ladite commission entre eux pendant la période correspondante à la consultation relative à la situation financière et économique de l’Entreprise. Il n’est pas pris en compte dans le décompte des 60 heures de réunions des commissions du comité visé à l’article 6.2 du présent accord.
Cas particuliers des représentants du personnel en forfait annuel en jours
S’agissant des représentants du personnel en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, lesquelles viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle de forfait.
Article 6.2. Le décompte des heures de délégation
Le décompte des heures de délégation s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est par ailleurs précisé que le temps passé aux réunions des commissions du Comité Social et Economique, autre que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sur convocation de la Direction et que les 45 heures attribuées au titre de la commission économique est déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excède 60 heures.
S’agissant des temps de déplacement pour visites de sites, il est convenu la mise en place d’une franchise non déduite des heures de délégation dans les limites et conditions suivantes :
Une franchise de 3 heures « aller-retour » par déplacement, portée à 6 heures « aller-retour » pour les déplacements effectués sur 2 jours, et à 9 heures « aller-retour » pour ceux effectués sur 3 jours,
Pour les déplacements effectués :
au sein d’un site relevant de la filière d’appartenance du membre du Comité Social et Economique (commerce / logistique / support),
Et réalisés par un maximum de 2 membres du Comité Social et Economique par déplacement
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 6.3. Le report et le transfert des heures de délégation
Le report des heures de délégation
Les crédits d’heures des membres titulaires du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux au sein de ce comité sont susceptibles d’une utilisation cumulable dans la limite de douze mois, et ce, sans pouvoir conduire le représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Le report d’heures de délégation est fait à l’initiative du représentant auteur du report.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, il est signalé au moins 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Le transfert des heures de délégation
Le crédit d’heures des membres titulaires du Comité Social et Economique est par ailleurs mutualisable avec d’autres membres titulaires ou suppléants dudit comité sous réserve que ce partage ne puisse conduire l’élu bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un membre titulaire en application des dispositions règlementaires. Le membre qui choisit de transférer des heures de délégation en informe l’employeur en désignant nominativement le(s) bénéficiaire(s) des heures. Le(s) membre(s) bénéficiaire(s) d’heures ainsi réparties en informe(nt) également l’employeur au moins huit jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation transférées sont utilisables dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois ni transfert.
Article 6.4. L’information préalable à l’utilisation des heures de délégation et à l’absence au poste de travail
L’utilisation des heures de délégation bénéficie d’une présomption de bonne foi.
Pour autant, dans l’objectif d’assurer la bonne marche du service auquel appartient le représentant du personnel et de garantir la mise en œuvre des droits associés à un certain volume d’heures de délégation, l’utilisation de ces heures ainsi que l’absence au poste de travail liée à l’exercice d’un mandat de représentation non imputable sur un crédit d’heures font l’objet, sauf urgence, d’une information préalable du manager par le biais de bons de représentation.
Les bons de représentation comportent notamment l’indication des éléments suivants :
le mandat au titre duquel la mission de représentation est exercée,
la date et l’heure de début de la mission,
la durée présumée de la mission,
le cas échéant, les horaires de la réunion sur convocation de la Direction,
le cas échéant, l’identité du membre titulaire à l’origine d’un partage d’heures de délégation,
la signature du représentant.
Cette information est transmise dès que le représentant du personnel a connaissance de son indisponibilité au poste de travail et au plus tard, dans les 48 heures précédant son utilisation, sauf urgence. Dans cette dernière situation, le manager est informé concomitamment de l’exercice du mandat. L’information relative à la durée réelle de la délégation ou de l’absence due à l’exercice d’un mandat est complétée par le représentant du personnel à son retour à son poste de travail.
Il est rappelé que l’établissement des bons de représentation n’est pas assimilable à une demande d’autorisation d’absence et ne constitue qu’une information du manager. Il ne se substitue pas non plus pas à l’établissement des fiches de suivi des temps de repos et des temps de travail en vigueur dans l’Entreprise.
Article 7. Le règlement intérieur du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Conformément aux prescriptions de l’article L.2315-24 du code du travail, sauf accord de l’Entreprise, ce règlement ne saurait comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'Entreprise que celle-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres du Comité Social et Economique.
Article 8. Le local du Comité Social et Economique
Rexel France met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
CHAPITRE II. L’ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Article 9. La formation des membres titulaires du Comité Social et Economique
Rexel France souhaite faire de la formation des membres titulaires du Comité Social et Economique la clé de voute de la réussite dudit comité, considérant comme indispensable à celle-ci le développement des compétences et savoirs de ces représentants du personnel.
Rexel France s’engage ainsi à la prise en charge et à la mise en place de formations techniques spécifiques, liées à des procédures de consultation ou éventuellement à l’entrée en vigueur d’accords collectifs, qu’elle estimerait nécessaires à l’amélioration du dialogue social. Ces formations viseront la transmission de savoirs dans des domaines variés notamment économiques, juridiques, techniques, adaptés à l’Entreprise et s’exercent sans préjudice des droits à formation dont disposent par ailleurs les membres du Comité Social et Economique.
Seront ainsi organisées des sessions de formation relatives aux thématiques suivantes :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail entendu au sens large (déconnexion, Risques Psycho-Sociaux, etc.)
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
la gestion financière d’Entreprise.
Rexel France veillera également à ce que tous les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’une connaissance de l’Entreprise, de son organisation et de sa stratégie.
Une formation relative à l’analyse des comptes sera également organisée au profit des membres de la commission économique du Comité Social et Economique préalablement à la première consultation relative à la situation économique et financière de l’Entreprise.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans être déduit des éventuels crédits d’heures de délégation des représentants du personnel qui y participeront ni des droits à formation des représentants du personnel ou encore du droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l’article L.2145-5 du code du travail.
Rexel France prendra à sa charge l’organisation des calendriers ainsi que la conception du contenu de ces formations.
Article 10. L’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de membre du Comité Social et Economique
Article 10.1. L’entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le membre titulaire du Comité Social et Economique ou le représentant syndical au sein dudit Comité, bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son manager dans le but d’envisager les modalités pratiques de conciliation de son ou ses mandats et de son activité professionnelle eu égard au temps dont il dispose au titre de son activité de représentation.
Cet entretien permet d’envisager l’adaptation des objectifs, notamment commerciaux, attachés au poste de travail. Il s’appuie sur une analyse des sujétions liées au(x) mandat(s) détenu(s). Il se tient dans les quatre mois suivants la prise de mandat.
Indépendamment de cet entretien de début de mandat, tout membre du Comité Social et Economique dispose de la faculté à tout moment de solliciter un entretien avec son Responsable Ressources Humaines afin d’évoquer les conditions d’articulation de son ou ses mandats et leur(s) conciliation avec son activité professionnelle.
Article 10.2. L’entretien de fin de mandat
Dans l’objectif de garantir les conditions d’un retour de qualité à l’activité professionnelle des collaborateurs détenteurs d’un ou plusieurs mandat(s) fortement impactant en termes de disponibilité, un entretien de fin de mandat est organisé, à la demande du représentant du personnel ou de la Direction, au profit de tout membre titulaire du Comité Social et Economique ou représentant syndical au sein dudit Comité et disposant, sur l’année, d’un nombre d’heures de délégation, représentant au moins 30% de la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Cet entretien ayant pour objet de faciliter le retour du représentant du personnel à une activité exclusivement professionnelle, il s’exerce autant que possible en amont de la fin du ou des mandats emportant une diminution du nombre d’heures de délégation de nature à ce que ce nombre soit en deçà des 30% précités. Il est ainsi organisé, chaque fois que l’anticipation est possible, au cours des 6 mois précédant la fin de ce ou ces mandats.
Cet entretien professionnel approfondi permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il a également pour enjeu d’identifier les éventuels besoins en formation du collaborateur nécessités par des évolutions techniques, organisationnelles, législatives ou autres intervenues au cours de la période couverte par le(s) mandat(s) et de nature à faciliter le retour à l’emploi, le repositionnement ou la réorientation professionnelle du collaborateur. L’identification de ces besoins peut donner lieu, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, à l’élaboration d’un plan individuel de formation à mettre en œuvre à l’issue effective du ou des mandats.
L’entretien est réalisé par le manager, éventuellement assisté, à sa demande, ou à la demande du représentant du personnel, par un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Article 11. Les outils d’information et de communication
Article 11.1. Les outils de travail et de communication
Compte tenu des missions élargies confiées aux membres titulaires du Comité Social et Economique et à leur périmètre d’intervention, Rexel France s’assurera que chacun dispose d’un ordinateur portable équipé des logiciels bureautiques standards selon les normes de conformité de l’Entreprise ainsi que d’un casque.
L’utilisation de ces outils doit être conforme aux prérogatives de l’instance qui en justifie la mise à disposition. Chaque utilisateur est par ailleurs responsable du bon usage des outils mis à sa disposition.
Ces outils sont mis à disposition à titre gracieux et demeurent la propriété exclusive de Rexel France.
Article 11.2. La Base de Données Economiques et Sociales
Sans préjudice des dispositions relatives au contenu obligatoire de la Base de Données Economiques (BDES) tel que prévu par la règlementation en vigueur, les Parties conviennent de la conservation d’une structuration de la BDES adaptée au fonctionnement du dialogue social propre à l’Entreprise.
Article 12. Négociation dialogue social et droit syndical
Dans l’objectif d’ajuster les modalités du dialogue social et du droit syndical à la nouvelle structuration de la représentation du personnel issue des élections professionnelles de 2019, une négociation relative au dialogue social et au droit syndical sera engagée dans les mois suivants ces élections.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 13. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspondra à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles de 2019.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Conformément aux prescriptions de l’article L.2222-4 du code du travail, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance du terme précité.
Article 14. Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 15. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée.
Fait à Paris, le 9 janvier 2019 En 8 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par ……………… , Directeur des Ressources Humaines
Pour la
Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), ……………………..
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, …………………………….
Pour la
Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, ………………………..
Pour la
Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), ……………………………….
