Accord d'entreprise REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE SAS
Accord portant sur l'égalité Homme / Femme
Application de l'accord
Début : 02/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 02/07/2018
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE SAS
Le 02/07/2018
ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE HOMME/FEMME
Entre les Soussignés :
La société Reydel Automotive France SAS, représentée par XXXXXX, Responsable des Relations Sociales France, dont le siège social est situé :
87 Rue Léon Duhamel
62440 Harnes
Et les organisations syndicales suivantes :
- Pour la CFE-CGC
XXXXXXDélégué Syndical Central
- Pour la CGT
XXXXXXDélégué Syndical Central
- Pour FO
XXXXXXDélégué Syndical Central
Préambule
L’Entreprise et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de renforcer l’Egalité Homme-Femme, quel que soit l’âge et le niveau de qualification et de mener les actions nécessaires afin d’aboutir à des résultats concrets et reconnus, ceci dans le cadre de l’équilibre indispensable au fonctionnement efficace et pérenne de l’Entreprise.
L’ensemble des mesures décrites ci-après, sont ou seront déployées dans le respect des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.
Le présent projet d’Accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi relative à l’Egalité Homme-Femme.
Objet
Champ d’Application
Diagnostic Préalable
(2014, 2013, 2012).
Il a porté notamment (liste non exhaustive) :- La pyramide des âges
- Les caractéristiques (âges, sexes, catégories) des salariés sur les 3 dernières années
- Les éléments d’entrées et de sorties (par catégories, âges et sexes)
- Les taux de promotion
- Les éléments de Rémunération
- Les taux d’accès à la Formation
- Les éléments relatifs à la Sécurité
Thèmes de progrès retenus pour la durée de l’accord
Il s’agit de :
Recrutement
Rémunération
Promotion / Développement
Formation professionnelle
Equilibre Vie Professionnelle/ Vie Privée
Recrutement
Action : Le processus de recrutement au sein de la société Reydel Automotive se veut neutre et égalitaire. La performance et les compétences des candidats étant les seuls critères sur lesquels se baseront les recruteurs pour finaliser leurs choix entre deux candidats.
Afin d’assurer une mixité de ses emplois, la société s’engage à favoriser l’embauche de Femmes afin d’équilibrer la répartition des effectifs.
Objectif de progression : Sur l’ensemble des embauches au sein de la Société Reydel Automotive France le taux de Femmes recrutées progressera de
35% sur toute la durée de l’accord.
Indicateur : Mise en place d’un indicateur permettant de valider cette progression qui se basera sur le nombre total de femmes embauchées en rapport avec le nombre total d’embauches (situation au 31/12 de chaque année).Rémunération
Objectif de progression : Contribuer à diminuer le différentiel, quand il existe, de rémunération de base entre Hommes et Femmes, à compétences et poste comparable.
Notre objectif est une réduction de 15% du différentiel à compétences et poste comparable, sur la durée de l’accord.
Indicateur: Mise en place d’un indicateur de suivi spécifique des niveaux de rémunération H/F, par niveaux de responsabilité (Job Level) – Salariés à temps partiel seront calculés sur une base 100 - et Hors CDD –
Cet indicateur rendra compte de la situation au 31/12 de chaque année.
Promotion / Développement
Objectif : Augmenter de
15% les promotions internes Femmes sur la durée de l’accord vs. Moyenne des promotions des 3 dernières années précédentes.
Moyen : mise en place d’un indicateur annuel (situation au 31/12 de chaque année) indiquant le nombre de promotions par sexe et par niveaux de responsabilité (Job Level).
Formation professionnelle
Objectif : Parvenir à une Egalité proratée des heures de formations consacrées aux hommes et aux femmes.
Indicateur : Mise en place d’un indicateur détaillant le nombre d’actions de formation octroyées par catégorie professionnelle (CSP) et par sexe afin de parvenir à une égalité proratée sur la durée de l’accord (situation au 31/12 de chaque année).
Equilibre Vie Professionnelle/ Vie Privée
Objectif : Favoriser l’accès au Temps Partiel Choisi /Congé parental pour les femmes et les hommes le souhaitant: Mise en place immédiate
La Société devra s’assurer que les aménagements d’horaires demandés par les salariés ne constituent pas un frein pour leur évolution professionnelle.Mise en place d’une Charte de Bonnes Pratiques depuis 2015 pour favoriser l’équilibre entre les temps de vie.
Indicateur : Nombre de demande de temps partiel demandé/Nombre de demande de temps partiel accepté (situation comparée au 31/12 de chaque année).
Si Refus : celui-ci devra être motivé pour des motifs d’ordre professionnel.
La société s’engage expressément à accompagner les salariés, homme ou femme, souhaitant bénéficier de ce type de mesure.
La disposition « enfant hospitalisé » sera étendue au cas des enfants malades à domicile, jusqu’à 14 ans, avec 2 jours au total par salarié et par année civile, sur présentation du justificatif médical.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties.ARTICLE 7 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans le respect d’un préavis de deux mois sur notification effectuée par mail aux différentes parties. Toute demande de révision, sera obligatoirement suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.La dénonciation de cet accord s’exerce selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – Dispositions légales
Sécurisation
Dépôt
- En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais – Unité territoriale du Pas de Calais, 5 rue Pierre Bérégovoy, 62008 ARRAS Cedex :
- un original papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception
- un exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprisesdireccte.gouv.fr
- En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Harnes, le 02/07/2018
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Pour Reydel Automotive France SAS
XXXXXX
Mise à jour : 2018-08-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir