Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
Entre
La Société RG France, SAS au capital de 1 866 600 euros, dont le siège social est situé 98, route de Saint Symphorien d’Ozon – 69800 Saint-Priest, représentée par … en sa qualité de DRH, Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
C.F.D.T., représentée par … en qualité de déléguée syndicale
C.G.T., représentée par … en qualité de délégué syndical,
CFE - CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndical.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés sédentaires titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord, soit au 31 décembre 2022.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé en fonction du salaire brut des salariés concernés :
500 euros pour les salariés ayant un salaire brut inférieur ou égal à 1 700 euros
400 euros pour les salariés ayant un salaire brut compris entre 1 701 et 1 900 euros
250 euros pour les salariés ayant un salaire brut compris entre 1 901 et 2 500 euros
200 euros pour les salariés ayant un salaire brut compris entre 2 501 et 4 000 euros.
Le montant de cette prime sera modulé au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice 2022 pour tous les salariés ayant un temps de présence inférieur à trois mois. Les absences pour accident du travail, congé maternité, JNT / RFJ et congés payés sont considérées comme du temps de présence effectif.
Article 4 - Versement de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022, étant précisé qu’un versement sous forme d’acompte exceptionnel sera effectué au 16 décembre au plus tard.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il prend effet à compter du 1er décembre 2022.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
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Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccord » du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
