Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre
La société RG FRANCE, dont le Siège Social est situé 38 Route de Saint-Symphorien d’Ozon, 69800 Saint-Priest, Représentée par …, en qualité de DRH Groupe,
ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T., représentée par … en qualité de déléguée syndicale
C.G.T., représentée par … en qualité de délégué syndicale,
CFE - CGC, représentée par … en qualité de délégué syndicale.
A la suite de trois réunions de négociation en date des 2 novembre – 16 novembre et 1er décembre 2023,
Il a été établi le procès-verbal qui suit :
Article I – Champ d’application
Les décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2024 concerne l’ensemble du personnel de la société RG FRANCE travaillant dans l’ensemble des établissements de l’Entreprise.
Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties
Les élus ont fait part de leur volonté de travailler en lien avec la Direction de manière ouverte et collaborative et de négocier un accord qui d’une part réponde aux attentes des salariés tout en tenant compte des impératifs et enjeux de l’entreprise.
Dès la première réunion, les Délégués Syndicaux ont exprimé leurs propositions qui, après deux réunions de négociation, ont abouti aux décisions suivantes :
1° - Titres déjeuner
A compter du 1er janvier 2024, le nombre de titre déjeuner par jour travaillé
et la répartition de la prise en charge entreprise / salarié évoluent :
1 titre déjeuner par journée complète travaillée dans le mois, soit en moyenne 20 titres déjeuners pour une présence à temps plein sur le mois,
Réparti à hauteur de 60% entreprise et 40% salarié (contre 50/50 aujourd’hui)
Pour mémoire : le nombre de titres déjeuners est proratisé en cas de travail à temps partiel, d’absence ou de mouvement en cours de mois, ou lorsque les repas sont pris en charge par l’entreprise.
2° - Télétravail
Le télétravail sera proposé au sein de RG France ; un Accord sera travaillé avec les élus et les DS en début d’année afin de définir les modalités de cette mise en place. La Direction et les élus se sont déjà mis d’accord sur le fait d’accorder 1 jour par semaine, le mardi ou le jeudi, sous réserve de critère d’éligibilité.
La direction rappelle l’importance et la nécessité de préserver la qualité de la relation clients qui aujourd’hui est unanimement reconnue et fait la force de RG. C’est pourquoi, et en accord avec les élus, cet accord sera conclu à titre expérimental et un bilan à l’issue des 6 premiers mois de mise en place sera effectué.
Compte tenu des investissements informatiques que cette décision nécessite et des installations techniques, la mise en place se fera au cours du 1er semestre 2024
3° - Augmentation du remboursement maximum des Frais de repas
Le montant de remboursement passe à
20,20 euros / repas à compter du 1er janvier 2024.
4° - Autres mesures
Mise en place pour tous les salariés de RG France d’une prime de 100 euros en cas de naissance, adoption, pacs ou mariage.
Abondement par l’entreprise en cas de dons de jours CET à un collègue de travail dans le cadre des situations précisées par la loi et citées dans l’Accord CET c’est-à-dire enfant ou adulte nécessitant une présence soutenue et/ou des soins : un jour abondé par l’entreprise pour un jour de CET donné.
Article III – Dépôt légal
Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis aux organisations représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée,
Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
