Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre
La société RG FRANCE, dont le Siège Social est situé 38 Route de Saint-Symphorien d’Ozon, 69800 Saint-Priest, Représentée par …, en qualité de DRH Groupe,
ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T., représentée par … en qualité de déléguée syndicale
C.G.T., représentée par … en qualité de délégué syndicale,
CFE - CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndicale.
A la suite de trois réunions de négociation en date des 21 novembre – 10 décembre et 12 décembre 2024,
Il a été établi le procès-verbal qui suit :
Article I – Champ d’application
Les décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2025 concerne l’ensemble du personnel de la société RG FRANCE travaillant dans l’ensemble des établissements de l’Entreprise.
Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties
Les élus ont fait part de leur volonté de travailler en lien avec la Direction de manière ouverte et collaborative et de négocier un accord qui d’une part réponde aux attentes des salariés tout en tenant compte des impératifs et enjeux de l’entreprise.
Dès la première réunion, les Délégués Syndicaux ont exprimé leurs propositions qui ont abouti, après négociation, aux décisions suivantes :
1° - Titres déjeuner
A compter du 1er janvier 2025, la valeur du titre déjeuner par jour travaillé passe à 8 € contre 7€ jusqu’à présente. Pour mémoire, la prise en charge de la part entreprise est de 60%.
Pour rappel : le nombre de titres déjeuners est proratisé en cas de travail à temps partiel, d’absence ou de mouvement en cours de mois, ou lorsque les repas sont pris en charge par l’entreprise.
2° - Evolution de la prise en charge de la cotisation Prévoyance des non-cadres
La prévoyance couvre les risques Invalidité / Incapacité / Décès. Une fiche récapitulative des risques couverts et des montants de garantie est disponible sur Eurecia dans Documents Partagés / Mutuelle et Prévoyance.
Le montant de la cotisation est actuellement pris en charge par l’entreprise, pour les salariés non cadres, à hauteur de 50% sur la Tranche 1 de salaire et 50% sur la tranche 2. A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge de l’entreprise
passe à 80% de la Tranche 1*.
* La tranche 1 est la partie de la rémunération des salariés dont le salaire n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale
3° - Augmentation du remboursement maximum des Frais de repas
Le montant de remboursement passe à
21,20 euros / repas à compter du 1er janvier 2025, conformément au barème URSSAF.
4° - Augmentation de la subvention annuelle du CSE
Le montant de la subvention annuelle du CSE concernant
les œuvres sociales passe à 0,8% de la masse salariale ; elle était de 0,7% jusqu’à présent.
5° - Jours d’absence rémunérés
Le nombre de jours d’absence rémunérée
en cas d’arrêt pour décès d’un enfant / conjoint / parent direct est de 5 jours ouvrés à compter du 1er janvier 2025.
Article III – Dépôt légal
Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis aux organisations représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée,
Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
