NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France
ET
Monsieur, Délégué syndical C.F.D.T.
Madame, Déléguée syndicale C.F.T.C.
Monsieur, Délégué syndical C.F.E - C.G.C
Composition de la délégation syndicale : outre les délégués syndicaux, la délégation syndicale est composée de
Les parties se sont réunis le 31 janvier 2025 pour fixer les modalités de la négociation (calendrier des réunions, lieu des réunions, informations communiquées par la Direction). Les négociations se sont déroulées le 28 février 2025 et le 14 mars 2025 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise et les éléments périphériques des rémunérations. En préambule, il est rappelé que la Direction est attentive au maintien du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise. L’indice INSEE des prix à la consommation est de +1.3% sur un an en décembre 2024 et de + 2% en 2024 et connaît par conséquent un fort ralentissement sur les 12 derniers mois.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION - PERSONNEL NON-CADRE SEDENTAIRE
Les délégués syndicaux présentent leurs revendications pour les augmentations collectives pour 2025. Après négociation, leur dernière demande d’augmentation générale pour les non-cadre est de + % La Direction formule une contre-proposition pour l’augmentation collective du personnel non-cadre sédentaire embauché en CDI ou CDD au plus tard le 31/12/2024 de + % du salaire de base mensuel brut. L’augmentation collective est applicable sur le bulletin de paie de mars 2025. Le personnel cadre, les alternants et le personnel roulant sont exclus de cette augmentation collective.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PERSONNEL NON-CADRE
Après négociation, la dernière demande des délégués syndicaux relative à la prime de partage de la valeur s’élève à 600 € pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, en prenant en compte la reprise d’ancienneté des anciens intérimaires (reprise d’ancienneté de 3 mois maximum). La Direction formule une contre-proposition et propose une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de € pour le personnel non-cadre non soumise à charges sociales (uniquement soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu selon les dispositions de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) modulé en fonction des critères cumulatif suivants :
Ancienneté dans l’entreprise au 28 février 2025
Les salariés doivent justifier d’un an d’ancienneté pour bénéficier de la prime de partage de la valeur. L’ancienneté prise en compte correspond à la date d’ancienneté sur le bulletin de paie et non pas la date d’entrée.
Durée de présence effective du 01/03/2024 au 28/02/2025 (12 mois glissants précédents le versement de la prime)
Les congés maternité et paternité sont assimilés à des périodes de présence effective
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en juin 2025 aux salariés présents le jour du versement. Pour le personnel cadre, la Direction s’engage à verser en 2025 un montant brut équivalent au montant de la PPV, soit dans le cadre de la politique de bonus Rhenus (application des règles d’octroi actuelles), soit sous forme d’une mesure exceptionnelle individuelle visant à récompenser la performance des cadres.
Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.
ARTICLE 3 : DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Les délégués syndicaux demandent l’augmentation de la subvention patronale des œuvres sociales d’1% de la masse salariale brute. Il est rappelé que la convention collective prévoit une contribution de 0.40 % de la masse salariale brute pour les activités sociales et culturelles et de 0.20 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement. Ces pourcentages ont été augmentés en juillet 2019 pour passer à % pour les œuvres sociales et à % pour le budget de fonctionnement. La Direction propose d’augmenter la contribution patronale des œuvres sociales de % pour la passer de % à % de la masse salariale brute à condition pour le CSE d’utiliser cette dotation supplémentaire pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés sous forme de bon cadeau par exemple. Cette mesure est applicable à compter de la contribution aux œuvres sociales calculée sur la masse salariale de mars 2025 et versée en avril 2025. L’assiette de calcul de la contribution est déterminée par le code du travail et par la Jurisprudence.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE
Les délégués syndicaux demandent l’augmentation du nombre de paliers et du nombre de jours de congés pour ancienneté mise en place lors des NAO 2024 : 1 jour après 2 ans d’ancienneté, 2 jours après 5 ans d’ancienneté et 3 jours après 10 ans d’ancienneté. La Direction propose de conserver les paliers actuels et d’augmenter le nombre de jours de congés par palier :
Deux jours de congé d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Trois jours de congé d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Les règles suivantes fixées lors des NAO 2024 demeurent inchangées. Il est tenu compte au 1er juin de chaque année de la date d’entrée dans l’entreprise figurant sur le bulletin de paie pour l’octroi des jours d’ancienneté. Seuls les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés sur la période de référence du 01/06/N-1 au 31/05/N, soit 25 jours de CP pour le personnel sédentaire et 30 jours de CP pour le personnel roulant, peuvent prétendre au bénéfice des jours de congés d’ancienneté. La prise des congés d’ancienneté suit les mêmes règles que les congés payés classiques. Aucun report des congés d’ancienneté n’est accepté par la Direction.
Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.
ARTICLE 5 : PRIME DE PERFORMANCE
Les délégués syndicaux demandent de passer le montant brut de la prime de performance pour le personnel logistique de € à € et de l’attribuer au service Assurance qualité et qualité opérationnelle. La Direction refuse l’augmentation du montant de la prime de performance logistique mais accepte son versement aux coordinateurs qualité statut AM.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 6 : AVANCE SUR 13ème MOIS EN JUIN 2025
Les délégués syndicaux demandent le lisage du 13ème mois pour le personnel cadre sous forme de versement d’un douzième par mois. La Direction ne donne pas suite à cette demande mais propose de tester en juin 2025 la possibilité, pour les salariés cadres et non-cadres en CDI, de demander le versement d’une avance sur le 13ème mois. Cette avance correspond au maximum au montant net du 13ème mois acquis de janvier à mai 2025, soit 5/12 du montant net du 13ème mois, sous réserve pour le salarié de :
Justifier des conditions d’octroi du 13ème mois en termes d’ancienneté et de temps de travail effectif dans l’entreprise
Justifier d’une provision de congés payés suffisante pour permettre un remboursement en cas de départ avant le versement du 13ème mois en novembre 2025
S’engager à conserver le nombre de jours de congés correspondant à cette provision jusqu’en novembre 2025
La demande doit être faite par écrit sur un formulaire établi par la Direction en précisant le motif de la demande. La Direction se réserve le droit de refuser l’avance sur 13ème mois au regard de la situation du salarié (saisie sur salaire, …). Un bilan sera effectué avec les délégués syndicaux lors des NAO 2026 pour décider de pérenniser ou non cette mesure.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE
Les délégués syndicaux demandent 2 jours de télétravail hebdomadaires pour le personnel cadre en raison du temps passé en réunions ou sur des projets qui peuvent être traités à distance. La Direction rappelle que la majorité des salariés de l’entreprise n’ont pas accès au télétravail en raison de la nature de leur emploi. Le guide du télétravail prévoit déjà la possibilité de dérogations à la limite d’un jour de télétravail hebdomadaire. Ce point sera rappelé aux Directeurs d’activité.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 8 : DEMANDES RETIREES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX EN COURS DE NEGOCIATION
- Prime vacances : demande du versement d’une prime vacances chaque année au mois de juin d’un montant brut de €
- Prime sur objectif pour l’ensemble des salariés : demande du versement d’une prime sur objectif collectifs par équipe, versement semestrielle d’un montant brut de €
- Prise en charge de la mutuelle SUR COMPLEMENTAIRE Roederer par l’employeur : demande de prise en charge de la mutuelle SURCOMPLEMENTAIRE au même titre que la mutuelle santé classique, à défaut, augmentation de la prise en charge de l’implantologie à hauteur de €
- Jours enfant malade : demande d’attribution de 5 jours de congés payés pour les parents d’enfants de moins de 16 ans – cette demande est reportée à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT
ARTICLE 9 : DEMANDES REFUSEES PAR LA DIRECTION
Négociation d’un accord d’intéressement
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg par l’entreprise. Fait à Strasbourg, le 14 mars 2025 RHENUS LOGISTICS ALSACE
