Accord du 12 Avril 2022 Etablissement de Collonges au Mont d'Or de l'UES Solvay France portant sur le barème d'indemnisation kilométrique Trajet Domicile - Travail
Application de l'accord Début : 01/05/2022 Fin : 30/04/2024
portant sur le barème d’indemnisation kilométrique Trajet Domicile-Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’Etablissement de Collonges au Mont d’Or de l’UES Solvay France, situé 15 rue Pierre Paÿs, 69660 COLLONGES AU MONT D’OR Représentée par le Directeur de l’Etablissement de Collonges au Mont d’Or de l’UES Solvay France – Rhodia Opérations dûment mandaté à cet effet, signataired'une part,
ET
Les organisations syndicales présentes au sein de l’Etablissement de Collonges au Mont d’Or dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord d’établissement:
CFDT (syndicat représentatif) signataire
CGT (syndicat représentatif) signataire
d'autre part,
Préambule
Le présent accord d’établissement a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’établissement d’une prise en charge partielle par l’Employeur des frais occasionnés pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.
Cet accord d’établissement entérine les conclusions issues des négociations et concessions réciproques entre la Direction et les Organisations Syndicales d’établissement intervenues sur les dernières semaines de Mars 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Sont concernés comme bénéficiaires tous les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail rend l'utilisation d'un véhicule personnel indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Il est expressément entendu par les parties signataires que certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant (ou potentiellement, le cas échéant, avec prise en charge d’alimentation électrique d’un véhicule).
De la même manière, il est entendu par les parties signataires que le cumul de l’indemnité de transport prévue par le présent « Barème Transport » et la participation financière Employeur à la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
A noter enfin qu’il est entendu par les parties signataires que si l'employeur promeut toute forme de mobilité durable, le bénéfice des indemnités de transport exige l’usage d’un véhicule personnel pour réaliser le trajet Domicile-Lieu de travail habituel.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS
Il est rappelé l’obligation pesant sur les salariés d’information de l’employeur à date du changement de domiciliation personnelle. A charge pour le salarié de mettre à jour son dossier du personnel digitalisé (à date HR4you) et de transmettre le justificatif requis. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
ARTICLE 3 - BAREME D’INDEMNISATION KILOMETRIQUE
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
Le barème ci-dessous s’entend pour la distance en kilomètre(s) entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié.
Il est expressément entendu, par convention, que cette distance en kilomètre(s)s sera calculée pour le trajet le plus court tel qu’établi à l’aide du site web https://fr.mappy.com.
L’indemnité transport est attribuée par jours travaillés, c’est dire qu’elle est variable dans le mois en fonction de la présence réelle dans le mois (retrait des absences : CP, maladie, maternité, sans solde, journées de télétravail..).
Il est noté que le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ces jours de présence réelle dans le mois.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRISE EN CHARGE
La contribution par l’employeur aux frais de transport personnel des salariés, dans les conditions de seuil d’exonération définis réglementairement ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, dans les limites définies, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation sociale et fiscale. Au-delà de ces seuils d’exonération, les montants font l’objet de cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
Le présent accord d’établissement s’applique à compter du 1er Mai 2022, pour une durée déterminée de deux années, soit jusqu’au 30/04/2024. Ses modalités se substitueront de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur sur le site ayant le même objet.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord d’établissement.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord d’établissement conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
