Accord du 12 décembre 2023 relatif au dialogue social et à l'animation des activités sociales et culturelles au sein de l'établissement de la Rochelle de la société Rhodia Opérations
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2023 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'ANIMATION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA ROCHELLE DE LA SOCIÉTÉ RHODIA OPERATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS: La Direction de l'Établissement Rhodia Opérations La Rochelle, représentée par , Directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les trois organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement dûment habilitées pour négocier et signer le présent Accord
CFDT – , en qualité de déléguée syndical de l’établissement
CFE CGC – , en qualité de déléguée syndical de l’établissement
CGT – , en qualité de délégué syndical de l’établissement
d' autre part,
Préambule:
Par accord à durée déterminée du 21 décembre 2018, la direction et les organisations syndicales avaient convenu, en complément de l’accord national relatif à la rénovation du dialogue social de 2017 et renégocié en 2023, de définir des modalités propres à l’établissement de La Rochelle.
Cet accord précisait notamment les moyens de fonctionnement du CSE et prévoyait également les moyens et modalités de fonctionnement des commissions du CSE.
L’accord de 2018 ayant pris fin le 31 décembre 2021, la direction a souhaité maintenir son application volontaire jusqu'aux élections professionnelles d’avril 2022.
Depuis avril 2022 et jusqu’à la date de signature du présent accord, les moyens des organisations syndicales et commissions extra légales locales prévus dans l’accord de 2018 (articles 4 et 5) ont été maintenus pour permettre notamment le fonctionnement des commissions extra légales locales: commission ASC, vacances / voyages / enfance / retraités, Noël, Loisirs / sports / culture.
Afin de clarifier le fonctionnement du dialogue social local, ses moyens et le fonctionnement des commissions, plusieurs réunions paritaires se sont tenues en 2023.
C’est dans ces conditions qu’ont été convenues les dispositions suivantes.
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique aux bornes de l’établissement Rhodia Opérations La Rochelle. Ses dispositions ne se substituent pas à l'accord 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l'UES Solvay France et n’ont pas pour objet de remettre en cause ses dispositions. Elles viennent le compléter.
ARTICLE 2: AGENDA SOCIAL
En début d’année, la direction et les représentants des organisations syndicales établissent un projet d’agenda social site pour fixer les dates prévisionnelles des différentes réunions des instances et les principales négociations récurrentes (intéressement,...). Cet agenda est revu en milieu d’année ou à la demande des parties. Les organisations syndicales y indiquent les dates de coordination propre à leur organisation.
ARTICLE 3: LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
3.1: Les attributions du CSE
Les parties conviennent que le contenu de l'article 2 complète les modalités concernant le CSE contenu dans l'accord du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l'UES Solvay.
3.2: Processus d'établissement de l'ordre du jour du CSE ordinaire ou extraordinaire
Les parties conviennent que compte tenu de la périodicité des réunions du CSE, la remontée des points visant à constituer l'ordre du jour du CSE doit pouvoir se faire dans les meilleurs délais, en tenant compte de l'ensemble des parties. En cas de désaccord entre le secrétaire et le président du CSE, l'ordre du jour est alors coupé en deux entre celui proposé par la direction et celui proposé par le secrétaire. La convocation à la réunion préparatoire (maximum 3h) est envoyée au plus tard la veille de la réunion préparatoire. L'attestation de présence est remise à la direction par le secrétaire du CSE lors de la réunion plénière. A défaut, une réunion préparatoire par élus du CSE de même organisation syndicale est possible auquel cas il convient de fournir autant d'attestations de présence que de réunions préparatoires.
3.3: Rédaction des Procès-Verbaux de réunion du CSE ordinaire ou extraordinaire
La rédaction des Procès-Verbaux (PV) de réunion du CSE est réalisée par un prestataire externe. Hors vacances scolaires, le délai de rédaction est de deux semaines. Le projet de PV est adressé en format .word par le prestataire externe conjointement à la direction et aux secrétaires d’instances (et leurs adjoints), de même que l’enregistrement de la réunion. A réception, les secrétaires d’instance convertissent le projet en format Google puis les mettent à disposition de la direction (Président, Responsable RH, Responsable HSE) et des représentants et des membres du CSE / CSSCT DD (titulaires, suppléants, RS) en précisant le délai raisonnable pour permettre les modifications (30 jours après la publication Drive). Dans le délai de 30 jours, les modifications sont réalisées en mode suggestion par les participants à la réunion. A l'issue du délai les secrétaires valident les modifications apportées en mode suggestion et adressent la version finale au prestataire externe (copie Président, Responsable RH, Responsable HSE). En cas d'éventuel désaccord, les secrétaires et le demandeur de la modification se rencontrent pour clarifier (l’enregistrement audio faisant foi). A réception de la version finale adressée par le prestataire externe à la direction et aux secrétaires d’instance, le projet de PV est envoyé aux membres de l’instance par les secrétaires et proposé à l’approbation lors de la prochaine réunion de l’instance. La version finale approuvée est publiée sur l’intranet à destination des salariés.
ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE
4.1: Les moyens de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Développement Durable (C.S.S.C.T.-D.D.)
Les parties conviennent que le contenu de l'article 3.1. complète les modalités concernant la CSSCT-DD contenu dans l'accord du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l'UES Solvay.
Processus d'établissement de l’ordre du jour de la CSSCT-DD
ordinaire ou extraordinaire
Les parties conviennent que compte tenu de la périodicité des réunions de la CSSCT-DD, la remontée des points visant à constituer l'ordre du jour de la CSSCT-DD doit pouvoir se faire dans les meilleurs délais, en tenant compte de l'ensemble des parties. En cas de désaccord entre le secrétaire et le président du CSSCT-DD, l'ordre du jour est alors coupé en 2 entre celui proposé par la direction et celui proposé par le secrétaire. La convocation à la réunion préparatoire (maximum 3h) est envoyée au plus tard la veille de la réunion préparatoire. L'attestation de présence est remise à la direction par le secrétaire du CSSCT-DD lors de la réunion plénière.
Rédaction des rapports de la CSSCT-DD
La rédaction des Procès-Verbaux (PV) de réunion de la CSSCT DD est réalisée par un prestataire externe. Hors vacances scolaires, le délai de rédaction est de deux semaines. Le projet de PV est adressé en format .word par le prestataire externe conjointement à la direction et aux secrétaires d’instances (et leurs adjoints), de même que l’enregistrement de la réunion. A réception, les secrétaires d’instance convertissent le projet en format Google puis les mettent à disposition de la direction (Président, Responsable RH, Responsable HSE) et des représentants et des membres du CSE / CSSCT DD (titulaires, suppléants, RS) en précisant le délai raisonnable pour permettre les modifications (30 jours après la publication Drive). Dans le délai de 30 jours, les modifications sont réalisées en mode suggestion par les participants à la réunion. A l'issue du délai les secrétaires valident les modifications apportées en mode suggestion et adressent la version finale au prestataire externe (copie Président, Responsable RH, Responsable HSE). En cas d'éventuel désaccord, les secrétaires et le demandeur de la modification se rencontrent pour clarifier (l’enregistrement audio faisant foi). A réception de la version finale adressée au prestataire externe à la direction et aux secrétaires d’instance, le projet de PV est envoyé aux membres de l’instance par les secrétaires et proposé à l’approbation lors de la prochaine réunion du CSE. La version finale approuvée est publiée sur l’intranet à destination des salariés.
Visites du CSSCT-DD dans les secteurs
Participants aux visites secteurs
Sont invités à participer aux visites du secteur : Le président du CSSCT-DD, les 5 membres de la CSSCT-DD, les représentants syndicaux, un représentant du secteur concerné, un représentant du service HSE. De manière ponctuelle, le service santé au travail peut être sollicité à défaut il est informé du programme de visite.
Fonctionnement Le calendrier annuel est établi selon le principe suivant : réalisé le 1er jeudi du mois (hors les mois de juillet, août et décembre) de 9h15 à 12h15. Il est mis à disposition dans un drive avant la session un document recensant les données du secteur (FM, Déclaration d'événement, avancement des actions).
4.2 : La Commission Formation Professionnelle
Est créée une commission formation professionnelle animée par le service des Ressources Humaines composée d'un Président de commission formation issu des membres élus du CSE et désigné par eux.
Le nombre de membres sera au maximum de 2 par Organisation syndicale représentative. Elle se réunit deux fois par an avec pour objectif de travailler sur le projet de programme de formation pour l’année N et le bilan du programme de formation de l’année N-1.
Avant la réunion de la commission, le Président de la commission est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les élus du CSE notamment et de les transmettre au service Ressources Humaines. Après chaque commission, le Président de la commission établit un compte-rendu qu’il adresse aux membres du CSE et au service Ressources Humaines. Ce rapport est également restitué par le Président de la commission au CSE lors de la réunion ordinaire suivante.
4.3: La Commission Egalité Professionnelle
Est créée une commission pour l'égalité professionnelle animée par le service des Ressources Humaines composée d'un Président de commission Egalité Professionnelle issu des membres élus du CSE et désigné par eux.
Le nombre de membres sera au maximum de 2 par Organisation syndicale représentative. Elle se réunit une fois par an pour étudier le rapport annuel de situation comparée.
Avant la réunion de la commission, le Président de la commission est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les élus du CSE notamment et de les transmettre au service Ressources Humaines. Après chaque commission, le Président de la commission établit un compte-rendu qu’il adresse aux membres du CSE et au service Ressources Humaines. Ce rapport est également restitué par le Président de la commission au CSE lors de la réunion ordinaire suivante.
4.4: La Commission Qualité de Vie au Travail (QVT)
Cette commission a été renouvelée dans le cadre de l'accord Qualité de Vie au Travail du 1er juillet 2021.
La commission se réunit au moins quatre fois par an à des dates fixées au préalable en début d'année. En outre, si les circonstances le nécessitent, à la demande d'un ou plusieurs membres, la commission peut être réunie en dehors des dates fixées. Le dialogue doit se dérouler dans l'écoute réciproque, en acceptant des points de vue différents, le respect et la bienveillance vis-à-vis des autres membres mais aussi de tout salarié de l'entreprise. Les échanges doivent permettre de poser une vision partagée des situations, de rechercher ensemble des solutions, sur lesquelles chaque membre peut prendre la main en fonction de ses compétences et intérêts. La commission QVT soumet des propositions d'actions au comité de direction du site qui les valide et s'assure de leur mise en œuvre. Ses travaux sont basés essentiellement sur les remontées terrain de tous les membres de la commission ainsi que des indicateurs qui peuvent éventuellement être suivis. Des diagnostics réguliers permettent de veiller à l'évolution du ressenti des salariés. A ce titre, les résultats des enquêtes (de type Pulse) sont partagés aux membres de la commission pour leur donner une vision de la situation du site. Les indicateurs proposés par le Groupe au niveau Corporate pourront également compléter cette information. La commission peut présenter des indicateurs qui leur sont propres (indicateurs RH, maladie, indicateurs HSE, accidents, indicateurs santé au travail ... ) et proposer des enquêtes ou questionnaires locaux. La commission QVT remet annuellement un rapport d'activité à la CSSCT-DD du Comité social et économique (CSE). Après chaque commission, le Président de la commission établit un compte-rendu qu’il adresse aux membres du CSE et au service Ressources Humaines. Ce rapport est également restitué par le Président de la commission au CSE lors de la réunion ordinaire suivante.
Sa composition est la suivante : le responsable Ressources Humaines, le responsable HSE, l'assistante sociale, l’infirmière et/ou le médecin du travail et deux représentants maximum présents par organisation syndicale (2 titulaires/1 remplaçant). Le directeur de l'établissement est systématiquement convié à participer aux réunions. Un membre du CSSCT est invité à chaque commission.
4.5: La Commission Locale Handicap
Cette commission a été renouvelée dans le cadre de l’accord du 14 avril 2023, en faveur de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes en situation de handicap au sein du Groupe Solvay en France. L'objectif de cette commission est de présenter le bilan annuel de la politique de l'établissement sur le handicap et de garantir une dimension collective à la mise en œuvre de l'accord handicap de l'UES Solvay. Sa composition est la suivante : le responsable Ressources Humaines, l’équipe de santé au travail, l'assistante sociale, les référents diversité locaux, les salariés ambassadeurs et deux représentants par organisation syndicale. La commission se réunit 1 fois par an. Il est attendu que les membres des Commissions handicap ou diversité locales soient force de proposition en la matière et qu'ils contribuent directement à l'organisation et à la réalisation de ces actions de sensibilisation.
4.6 Les Commissions d’Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Ces commissions sont créées pour faciliter le fonctionnement et l’animation des activités sociales et culturelles.Elles ont pour objet d’établir la politique du CSE en matière d’ASC, les règles d’attribution des droits, le budget et la répartition budgétaire des moyens des ASC, de réaliser le suivi des dépenses ASC du CSE, de gérer le fonds de solidarité et de valider l’expertise des comptes du CSE.
Elles sont présidées par un membre du CSE. La coordination des commissions est assurée par le secrétaire du CSE. En début de mandat, le secrétaire du CSE invite les salariés à intégrer ces commissions.
ARTICLE 5 : LES MOYENS DU CSE/CSSCT-DD, DES COMMISSIONS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU DE L'ÉTABLISSEMENT
5.1: Le crédit d'heure annuel pour les secrétariats CSE/CSSCT DD et la trésorerie
Pour les activités liées à la conduite des activités de trésorerie et les secrétariats du CSE et de la CSSCT-DD, il est attribué un crédit d’heure mutualisé de 600 heures maximum par an utilisable par les seuls secrétaires et secrétaires adjoints, le trésorier et le trésorier adjoint. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
5.2: Le crédit d'heure annuel pour les commissions Formation, Égalité Professionnelle, Handicap
Afin de faciliter les travaux préparatoires des commissions Formation, Égalité Professionnelle, et Handicap, est créé un crédit d’heure de 180 heures maximum par an. Ce crédit d’heure est réparti à hauteur de 60 heures par commission par an, ces 60 heures étant elles-mêmes réparties à hauteur de 20 heures par an par organisations syndicales représentatives. Elles peuvent être mutualisées aux bornes de chaque organisation syndicale. Elles sont notamment utilisées pour préparer les commissions et les comptes-rendus. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
5.3: Le crédit d'heure annuel pour le fonctionnement des commissions ASC
Pour son le fonctionnement et l’animation des activités sociales et culturelles, la commission bénéficie d’un crédit d’heure annuel maximal de 1500 heures. Elles sont notamment utilisées pour préparer les commissions et les comptes-rendus. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
5.4: Le crédit d'heure annuel pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement
Sont rappelées les dispositions prévues par l’accord relatif à l'organisation du dialogue social du 3 octobre 2023.
Pour permettre aux membres des syndicats ou sections syndicales de participer à la vie de leur organisation syndicale, il leur est attribué un crédit d'heures annuel global, dont 30% est reportable d'une année sur l'autre.
Le crédit alloué globalement à l'ensemble des sections syndicales ou syndicats représentatifs au niveau de l'établissement ayant désigné un délégué syndical sur le site est fonction de l'effectif de l'établissement. Il est fixé par les protocoles d'accord préélectoraux de la manière suivante : • Pour les établissements de 50 à 150 collaborateurs*: 100 heures • Pour les établissements de 50 à 150 collaborateurs*: 200 heures • Pour les établissements de 151 à 300 collaborateurs*: 400 heures • Pour les établissements de 301 à 450 collaborateurs*: 500 heures • Pour les établissements de plus de 450 collaborateurs*: 600 heures * au sens des effectifs tels que fixés dans les derniers protocoles d'accord préélectoraux
Le crédit global annuel fixé en application de ces dispositions est réparti comme suit entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs sur l'établissement : • un tiers de façon égale entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs dans l'établissement, • deux tiers proportionnellement à l'audience de chaque syndicat calculée d'après le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement aux dernières élections des membres titulaires du CSE.
Le calcul de ce crédit, et sa répartition s'effectue au début de chaque année en accord entre le responsable RH local et les organisations syndicales concernées. En cas de création d'une section syndicale nouvelle postérieurement à une élection telle que visée ci-dessus, il est rappelé qu'un crédit d'heures de quatre heures par mois est attribué au représentant de la section syndicale (RSS) nouvellement désigné, jusqu'à la date des prochaines élections. Ce crédit d'heures n'est pas mutualisable entre les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires.
Les heures ainsi allouées aux sections syndicales ou aux syndicats ne sont pas des heures de délégation. Elles sont attribuées par les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires à des représentants élus ou désignés et à des salariés, sous réserve d'être utilisées conformément à leur objet : • participation à des réunions d'information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale, • obtention de conseil en lien avec l'activité syndicale, • participation à l'animation de l'activité locale ou nationale du syndicat.
Si ces heures sont utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet, elles ne sont pas payées mais récupérées. Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du responsable hiérarchique au moins une semaine (sept jours calendaires) avant d'être prises. Des raisons de service, notamment liées au présentéisme, connues une semaine avant la date de la prise, peuvent empêcher la participation d'un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en seront informé(s) par le responsable hiérarchique ou par le responsable RH local. Dans la recherche de solutions, l'absence du représentant ne doit pas être considérée de manière différente d'une autre cause d'absence d'un salarié. Si, exceptionnellement, ce délai de prévenance ne peut être respecté, le salarié accompagné du délégué syndical en discute avec le supérieur hiérarchique et/ ou le responsable des ressources humaines, qui, en dernier lieu, donne ou non l'autorisation. Les heures utilisées en application de ce dispositif sont considérées comme du temps de travail effectif. Les modalités pratiques d'utilisation et de contrôle du crédit d'heures alloué en application de ce dispositif sont déterminées par les directions des établissements concernés, après concertation avec les organisations syndicales intéressées. L’éventuel report est calculé et communiqué annuellement aux organisations syndicales.
ARTICLE 6 : L’UTILISATION ET LE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION OU ALLOUÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
6.1: Le processus d'utilisation et de suivi des heures de délégation des membres du CSE, de la CSSCT DD, des DS, des membres des instances centrales
Les heures de délégation sont pointées directement par les représentants du personnel utilisateurs dans l'outil de suivi en ligne type Gsheet mis à leur disposition et selon les codes présences en annexe 1. Sauf situation d’urgence, le pointage doit être réalisé en amont de l’utilisation des heures. Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et faire l’objet d’une information préalable de la hiérarchie le plus en amont possible afin de permettre la bonne organisation des équipes.
6.2: Le processus d'utilisation et de suivi des heures allouées aux secrétariats et à la trésorerie
Les heures de délégation sont pointées directement par les représentants du personnel utilisateurs (secrétaires et secrétaires adjoints du CSE et de la CSSCT-DD et trésorier et trésorier adjoint) dans l'outil de suivi en ligne type Gsheet mis à leur disposition en annexe 2. Sauf situation d’urgence, le pointage doit être réalisé en amont de l’utilisation des heures. Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et faire l’objet d’une information préalable de la hiérarchie le plus en amont possible afin de permettre la bonne organisation des équipes. Un état mensuel de l’utilisation de ce crédit d’heure par utilisateur est communiqué sur un fichier partagé type Gsheet par le secrétaire du CSE au service Ressources Humaines. Le secrétaire du CSE est responsable du respect de l’utilisation de ce crédit d’heures.
6.3: Le processus d'utilisation et de suivi des heures des commissions Formation, Égalité Professionnelle, Handicap
Les heures de délégation sont pointées directement par les représentants du personnel ou salariés utilisateurs dans l'outil de suivi en ligne type Gsheet mis à leur disposition et selon la nature des commissions en annexe 3. Sauf situation d’urgence, le pointage doit être réalisé en amont de l’utilisation des heures. Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et faire l’objet d’une information préalable de la hiérarchie le plus en amont possible afin de permettre la bonne organisation des équipes. Un état mensuel de l’utilisation par commission et par utilisateur de ce crédit d’heure est communiqué sur un fichier partagé type Gsheet par chaque délégué syndical d’organisations syndicales représentatives au service Ressources Humaines. Chaque délégué syndical d’organisations syndicales représentatives est responsable du respect de l’utilisation de ce crédit d’heures aux bornes de son organisation.
6.4: Le processus d'utilisation et de suivi des heures des commissions extra-légales :
Le secrétaire ou son adjoint envoie la convocation avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. La planification de la réunion doit être réalisée sur le temps de travail. Le salarié convoqué s'assure de la validation de sa hiérarchie pour cette absence. Une attestation de présence est obligatoire pour imputer les heures des salariés concernés.
Les heures de délégation sont pointées directement par le secrétaire ou son adjoint en indiquant les noms et prénoms des participants dans l'outil de suivi en ligne type Gsheet actuellement suivi. Sauf situation d’urgence, le pointage doit être réalisé en amont de l’utilisation des heures. Ces heures doivent être utilisées conformément à leur objet et faire l’objet d’une information préalable de la hiérarchie le plus en amont possible afin de permettre la bonne organisation des équipes. Un état mensuel de l’utilisation par utilisateur de ce crédit d’heure est communiqué sur un fichier partagé type Gsheet par le secrétaire ou son adjoint au service Ressources Humaines.
6.5: Le processus d'utilisation et de suivi des heures allouées aux organisations syndicales représentatives
Chaque délégué syndical ou RSS est responsable du suivi annuel des heures utilisées à ce titre. Ce suivi est opéré sur un fichier partagé avec le service Ressources Humaines, servant pour le calcul d’un éventuel report. Au moins sept jours avant l’utilisation des heures, le délégué syndical ou le RSS informe le service Ressources Humaines et les managers des salariés concernés par email. Une confirmation des présences et des heures prises est adressée au service Ressources Humaines après chaque mois ou après chaque réunion de section.
ARTICLE 7- LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET SON SUIVI:
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Un point annuel pourra être réalisé sur les éventuelles évolutions de mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des tableaux de suivi).
ARTICLE 8 - LA DURÉE DE l' ACCORD :
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2026, année prévisionnelle des prochaines élections professionnelles. Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD:
La Direction de l'établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à La Rochelle, le 12 décembre 2023
ANNEXE 1 - Outils de Pointage d’activité des Représentants du personnel (Gsheet)
ANNEXE 2 - Outils de Pointage des heures allouées aux secrétariats et à la trésorerie (Gsheet)
ANNEXE 3 - Outils de Pointage des heures de délégations liées aux commissions Formation, Égalité Professionnelle, Handicap (Gsheet)
