Avenant à l'accord d'établissement du 10/10/2022 relatif à l'institution de titre restaurant au sein de l'établissement Rhodia Opérations de Collonges au Mont d'Or
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
relatif à l’institution de Titre Restaurant au sein de l’établissement …
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l'Établissement de RHODIA OPERATIONS…, situé …, Représentée par Monsieur …, Directeur de l'établissement de … dûment mandaté à cet effet, d'une part,
ET
Les organisations syndicales présentes au sein de l'établissement de …RHODIA OPERATIONS dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord d’établissement :
CFDT (syndicat représentatif)– M. … en qualité de délégué syndical de l’établissement
CFE-CGC (syndicat représentatif)– M. … en qualité de délégué syndical de l’établissement
CGT (syndicat représentatif)– M. … en qualité de délégué syndical de l’établissement
d' autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’augmentation des prix à la consommation, les parties signataires de l’accord ont convenu de revoir la valeur faciale des titres restaurant. Cette revalorisation des titres restaurant intervient après l'augmentation de 50 centimes des repas dans le frigo … au cours de l’année 2023. Cet avenant à l’accord d’établissement entérine les conclusions issues des négociations et concessions réciproques entre la Direction et les Organisations Syndicales d’établissement intervenues les 29 Janvier, 14 Février, 11 Mars et 09 Avril 2024 .
Il a été convenu que pour l’année 2024, le choix de réévaluer seul le titre restaurant sans augmentation des indemnités kilométriques (négocier dans un accord spécifique).
ARTICLE 1 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT
Au 01 Mai 2024, la valeur du titre restaurant sera revalorisée à 7.00€. Chaque année, les titres restaurant seront réévalués en Mai selon l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Alimentation Identifiant 001764287, valeur Mars. En cas de déflation, la valeur des titres restaurant ne sera pas réévaluée à la baisse.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales, que le CSE prendra à sa charge dans le budget des Activités Sociales et culturelles l’augmentation des titres restaurants exceptionnellement sur deux années 2024 et 2025 à hauteur de 8000€ la 1ére année et 4000€ la deuxième année. Ce montant sera déduit par la Direction du budget des Activités Sociales et culturelles .
Cette prise en charge a été validée en CSE le 23 Mai 2024.
La revalorisation sera effective sur la paie de Juin 2024, rétroactive au 01 Mai 2024.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
Le présent avenant à l’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Mai 2024. Ses modalités se substitueront de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’établissement ayant pour objet le financement ou les prestations des repas des salariés.
ARTICLE 3– CLAUSE DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord d’établissement.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord d’établissement conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
