Avenant à l’Accord du 12 Avril 2022 de l’établissement de Collonges au Mont d’Or de l’UES Solvay France portant sur le barème d’indemnisation kilométrique Trajet Domicile-Travail
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
portant sur le barème d’indemnisation kilométrique Trajet Domicile-Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’établissement de
RHODIA OPERATIONS… de la Société …, situé … Représentée par Monsieur …, Directeur de l’établissement dûment mandaté à cet effet
d' une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord d’établissement
CFDT – M..
CFE-CGC – M…
CGT – M...
d' autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de revoir le barème d’indemnisation kilométrique applicable aux salariés travaillant au sein de
… Cet avenant entérine les conclusions issues des issues des négociations et concessions réciproques entre la Direction et les Organisations Syndicales dès les 29 Janvier, 14 Février, 11 Mars et 09 Avril 2024.
Suite aux discussions la Direction et les Organisations syndicales représentatives confirment leur souhait d’indexer la revalorisation de la l’indemnité kilométrique et la volonté d’inciter les salariés à utiliser un mode doux pour se rendre sur leur lieu de travail.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que l’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord d'établissement remplace les dispositions jusqu’alors applicables et ce à compter du 1er Mai 2024.
ARTICLE 1 : BAREME D’INDEMNISATION KILOMETRIQUE
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
Le barème de l’accord du 12 Avril 2024 évoluera chaque année en Mai à compter de l’année 2025 selon l’indice INSEE indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine hors tabac - 001763852, valeur Mars . En cas de déflation, la valeur des indemnités transport ne sera pas réévaluée à la baisse.
Le barème appliqué sera le suivant :
Barème au 01/05/2022 ZONE 1 1 - Jusqu'à 5 Km 1€48 ZONE 2 2 - De 5.1 Km à 8 Km 2€ ZONE 3 3 - De 8.1 Km à 11 Km 2€56 ZONE 4 4 - De 11.1 Km à 15 Km 3€47 ZONE 5 5 - De 15.1 Km à 20 Km 4€70 ZONE 6 6 - De 20.1 Km à 25 Km 6€13 ZONE 7 7 - De 25.1 Km à 32 Km 7€48 ZONE 8 8 - De 32.1 Km à 40 Km 9€37 ZONE 9 9 - Plus de 40.1 Km 11€75
Il est rappelé à chaque salarié l’obligation de fournir chaque année une copie de la carte grise de son véhicule. Le respect de cette condition est obligatoire pour bénéficier de cette indemnité kilométrique.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
L'établissement souhaite accompagner et inciter ses salariés à utiliser un mode doux pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Il propose d'attribuer un forfait mobilité durable fixe selon le barème ci-dessous. Le calcul est fait à partir du montant du barème de l’article 1 majoré de 10%.
Barème au 01/05/2024 ZONE 1 1 - Jusqu'à 5 Km 326€ ZONE 2 2 - De 5.1 Km à 8 Km 440€ ZONE 3 3 - De 8.1 Km à 11 Km 563€ ZONE 4 4 - De 11.1 Km à 15 Km 763€ ZONE 5 5 - De 15.1 Km à 20 Km
1034€ *
ZONE 6 6 - De 20.1 Km à 25 Km 0 ZONE 7 7 - De 25.1 Km à 32 Km 0 ZONE 8 8 - De 32.1 Km à 40 Km 0 ZONE 9 9 - Plus de 40.1 Km 0
* plafonnement 800€ pour exonération d’impôts et cotisations
Le montant sera versé en 12 mensualités à compter du 1 Mai 2024 au prorata du temps de présence sur site. Le forfait FMD n’est pas cumulable avec l’indemnité kilométrique. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos avec un maximum de 900 € par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.
Le forfait FMD sera réévalué chaque année comme le barème d’indemnisation kilométrique.
Pour être éligible au forfait mobilité douce instauré par l’établissement, le moyen de transport doux doit figurer dans la liste ci-dessous:
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Article 2-1 Justificatif
Le salarié devra fournir de façon mensuelle ou annuelle une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Mai 2024. Ses modalités se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur sur le site ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
