Avenant n°4 du 9 juillet 2024 à l'accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance << Décès, incapacité, invalidité, dépendance >> et de << Frais de santé>> au sein de l'UES Solvay France
Application de l'accord Début : 09/07/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 du 9 juillet 2024 à l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance «Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES Solvay France
Entre les soussignés :
La Direction des sociétés de Solvay en France figurant en annexe 1, représentées par Mme XXXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandatée à cet effet :
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France composée de l’ensemble des sociétés listées à l’article 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT – XXXX
CFE-CGC – XXXX
Adresse Postale : SOLVAY _ 9 RUE DES CUIRASSIERS, Immeuble Silex 2 69003 LYON France
Préambule
Par accord en date du 28 juillet 2017, les organisations syndicales représentatives de l'UES Solvay France et la Direction ont défini un dispositif harmonisé et équilibré de frais de santé et de prévoyance applicable aux salariés des sociétés de l'UES Solvay France, garantissant notamment aux salariés une aide pour leurs dépenses de santé lourdes ou imprévues. La participation du fonds social à ces dépenses est l’objet de l’annexe 7 de l'avenant n°1 du 9 mai 2018 à l’accord précité qui fixe le règlement du fonds social. Dans un contexte de simplification, de recherche d’efficacité et poursuivant l’objectif d’assurer un service continu et une égalité de traitement aux bénéficiaires du fonds social, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Solvay ont décidé de modifier le fonctionnement de la Commission Fonds social, de déléguer à l’organisme de frais de santé auquel il adhère la gestion du fonds social et des demandes d’intervention qui lui sont adressées.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ANNEXE 7 SUR « LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL »
La gestion du fonds social et le traitement des demandes de prise en charge est déléguée au service d’action sociale de l’organisme de frais de santé titulaire du contrat d’adhésion de Solvay. L’organisme de frais de santé rend compte une fois par an de sa gestion au comité de pilotage de l’accord frais de santé et prévoyance. Un nouveau règlement du fonds social qui figure en annexe 2 du présent avenant se substitue à l’annexe 7 de l’avenant n°1 susvisé.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3. RÉVISION DE L’AVENANT
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
ARTICLE 4. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail du présent avenant au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant leur date de conclusion. Il est procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
