ACCORD DU 12 DECEMBRE 2023 RELATIF AUX ESI ET P5 AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA ROCHELLE DE LA SOCIÉTÉ RHODIA OPERATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l'Établissement de Rhodia Opérations – Etablissement de La Rochelle,
d' une part,
ET
Les trois organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement : CFDT – CFE-CGC – CGT dûment habilitées pour négocier et signer le présent Accord
d' autre part,
CFDT –
CFE CGC –
CGT –
Ensemble les parties,
Préambule Le site de La Rochelle est classé SEVESO 3 et doit à ce titre répondre à l’encadrement des risques liés à ses installations industrielles. Afin notamment d’assurer la maîtrise des risques à la source et l’organisation des moyens de secours en cas d’incendie, des dizaines de salariés assurent, en plus de leur fonction principale, le rôle d'Équipier de Seconde Intervention (ESI) ou de Chef d'Équipe de Seconde Intervention (P5).
L’ESI et le P5 ont pour mission d’intervenir dans les actions de sauvetage, d’extinction de feu et de protection dans l’attente et en appui des sapeurs pompiers. Les équipes ESI / P5 agissent grâce aux moyens spécifiques mis à leur disposition. Souhaitant mieux encadrer mais aussi valoriser le rôle d’ESI et permettre son développement, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les conditions pour pérenniser les rôles d’ESI et P5.
Le présent accord vise donc à renforcer la formation des ESI et P5, reconnaître leur engagement et susciter le volontariat afin de maintenir et d’assurer un effectif d’ESI suffisant en toute circonstance. Dès lors, il a été convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - DÉFINITION D’UN NOMBRE D’ESI / P5 NÉCESSAIRE ET MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM
Le nombre d’ESI repose sur les besoins minimum d’intervention. Une intervention se déroule sur la base d’un binôme accompagné d’un chef d’équipe, qui interviennent dans l’attente et en appui des sapeurs pompiers du SDIS. Dès lors, notre organisation doit prévoir le nombre d’ESI / P5 suffisant pour répondre à ces enjeux. Afin de couvrir les périodes d’ouverture du site (365 jours, 24/7), le besoin en ESI/P5 est estimé à 70 personnes dont 50 en poste et 20 en journée. En pratique pour pouvoir intervenir, l’objectif est d’avoir en permanence sur le site 3 ESI / P5. A la date de discussion du présent accord, le nombre d’ESI / P5 en journée dépasse l’objectif (25 personnes) . Avec la redynamisation des formations en 2022, le nombre d’ESI / P5 est remonté à 30 personnes mais reste inférieur au besoin du fait d’une répartition non uniforme dans les équipes. Dès lors, le présent accord vise à maintenir l’engagement des ESI / P5 actuels mais également à susciter le volontariat auprès de nouvelles personnes, notamment au sein du personnel posté.
ARTICLE 2 - FORMATION DES ESI / P5
Afin d’assurer le maintien en compétence des ESI/P5 actuels et la formation des futurs ESI/P5, un programme de formation spécifique et dédié a été mis en place. Il est préalablement rappelé que le rôle d’ARI / P5 nécessite une aptitude médicale renforcée. Ce programme a été défini en tenant compte des besoins identifiés spécifiquement pour le site.
Programme de formation
1/ Formation initiale ESI (21 heures - 3 jours dont 2 jours au centre de formation) pour les nouveaux ESI 2/ Formation exercice POI (3 heures) (initiale et rappels réguliers lors des formations) 3/ Formation Scaphandre (spécifique) - Entraînement au port de la tenue type 1 (7 heures) (initiale et au plus tard tous les 3 ans) 4/ Formation Intervenir Espace confiné (formateur et/ou intervenant) (7 heures) (initiale et au plus tard tous les 3 ans) 5/ Formation Appareil Respiratoire Isolant (Formation de Maintien des Acquis ESI - Thème Reconnaissance) (3,5 à 4 heures) (initiale et lors de chaque exercice le nécessitant - au plus tard tous les 3 ans) 6/ Formation établissement de tuyaux et techniques de lance (Formation de Maintien des Acquis ESI - Thème Établissements Hydrauliques) (3,5 à 4 heures) (initiale et lors de chaque exercice le nécessitant - au plus tard tous les 3 ans) 7/ Zone Opérationnelle et mise en situation professionnelle (Formation de Maintien des Acquis ESI - Thème Chimie) (3,5 à 4 heures) (initiale et lors de chaque exercice le nécessitant - au plus tard tous les 3 ans) 8/ Formation spécifique P5 (4 heures), désigné pour chaque Formation précédente
Ainsi, pour être ESI, il faut a minima réaliser les formations 1, 2, 5, 6 et 7 sur une période de 3 années consécutives.
Ce programme prévoit jusqu'à 8 domaines de formation pour un volume potentiel jusqu'à 49 heures selon qu’il soit question de formation initiale ou de recyclage. Ces formations doivent être réalisées au moins une fois et renouvelées régulièrement. Elles peuvent être réalisées sur plusieurs années.
ARTICLE 3 - LA RECONNAISSANCE ET LA VALORISATION DU RÔLE D’ESI / P5
Article 3-1 - Prise en compte dans l’évolution professionnelle
Le rôle d’ESI constitue une opportunité pour le salarié de développer ses propres compétences, notamment en termes de sécurité générale et de sécurité incendie. Il permet également de développer ses connaissances des différents ateliers, des différentes utilités (gaz, électricité, matières premières,...) et secteurs du site, ainsi que des risques associés. L’expérience peut enfin révéler des connaissances en matière d’encadrement des équipes ESI, et participer ainsi au développement managérial qui peut orienter l’évolution de carrière du salarié. A ces titres, le rôle d’ESI peut contribuer à l'évolution professionnelle vers des rôles de techniciens ou des fonctions d'encadrement.
Article 3-2 - Attribution d’une prime d’ESI et conditions de versement
La mission d’ESI est valorisante pour la sécurité qu’elle procure à l’ensemble des salariés du site mais également aux communautés vivant à proximité du site. Elle constitue un engagement supplémentaire et la reconnaissance de cet engagement est désormais traduit par le versement d’une prime versée sous condition de participation effective aux formations prévues à l’article 2.
Conditions de versement Ainsi, une prime d'exercice est attribuée chaque année sous réserve d'avoir participé, dans l'année civile en cours (année n), au moins à 3 formations sur les 8 formations visées à l’article 2 dont la formation/exercice POI (sous réserve de présence le jour du POI), et de maintenir les compétences sur le cycle de 3 ans (recyclage). Montant de la prime La prime est définie en nombre de points Solvay. Son montant est valorisé selon la valeur du point Solvay pour l’année en cours : • 72 points pour les équipiers • 108 points pour les chefs d‘intervention Assise sur la valeur du point, la prime est revalorisée selon pourcentage de l’augmentation collective définie dans le cadre de l’accord NAO.
Modalités de versement La prime est versée en deux fois : en mai de l'année n à raison de 40% de la prime annuelle, et en décembre de l’année n à raison de 60% de la prime annuelle. Dans l'hypothèse où un équipier ou un chef d'intervention n'aurait participé à aucun exercice au cours de l'année n, et sauf justificatif, la prime versée en mai lui sera intégralement retenue avec la paie de décembre de l’année n. En cas d’arrêt du rôle d’ESI en cours d’année, la prime est versée prorata temporis.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il entre en vigueur à effet au 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
ARTICLE 7 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD
La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
