Avenant n°1 du 31 mars 2025 à l'accord du 14 avril 2023 en faveur de l'égalité des chances et de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l'UES Solvay en France
Application de l'accord Début : 31/03/2025 Fin : 31/12/2026
Avenant n°1 du 31 mars 2025 à l’accord du 14 avril 2023 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Solvay en France
Entre les soussignés :
La Direction des sociétés de Solvay en France figurant en annexe 1, représentées par XXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandatée à cet effet :
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France composée de l’ensemble des sociétés listées à l’article 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT – XXXXXXX
CFE-CGC – XXXXXXXXXX
CGT – XXXXXX
Préambule
L’accord du 14 avril 2023 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap a été conclu entre les parties signataires pour une durée initiale d’un an. Les parties conviennent de le proroger pendant une durée de trois ans. Dans un contexte de calendrier de négociation chargé, et afin de laisser un temps suffisant aux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le thème de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, les parties souhaitent maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord du 14 avril 2023 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il a été décidé de proroger ledit accord, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Dénonciation et la révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une
dénonciation, en totalité ou en partie, par les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Une demande de
révision de tout ou partie de l’avenant peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Article 3 : Publicité et le dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Solvay France procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. Fait à Lyon, le 31 Mars 2025
Annexe 1
Liste des sociétés juridiques composant l’UES SOLVAY
