ACCORD D'ÉTABLISSEMENT LA ROCHELLE DU 27 JUIN 2025 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES TRAJETS RÉSIDENCE HABITUELLE - TRAVAIL DES SALARIÉS ET A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l'Établissement Rhodia Opérations de La Rochelle de l’UES Solvay France, 26 Rue Chef de Baie, 17000 LA ROCHELLE Représentée par , Directeur de l’Etablissement de La Rochelle de l’UES Solvay France dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de La Rochelle, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT –
CFE CGC –
CGT – d' autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Pour autant, le constat qui demeure est le suivant : les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité de l’établissement sont rares et/ou sont incompatibles avec leurs conditions d’horaires particuliers de travail. Ainsi, certains salariés doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les trajets résidence habituelle/lieu de travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux échanges menés en 2022, 2023, 2024 et 2025, après une revalorisation unilatérale du barème d’indemnité kilométrique de 10% en 2022, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revaloriser le montant des indemnités kilométriques jusqu’alors applicable au sein de l’établissement via la signature d’un accord collectif. C’est dans ce cadre que la Direction a accepté, après négociations et concessions réciproques, le principe d’une revalorisation globale de sa participation avec un effort supplémentaire pour les salariés dont la distance entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est la plus lointaine (distance supérieure ou égale à 15km). Par ailleurs, par le présent accord, les parties mettent également en place, à titre expérimental pour une durée d’1 an, le dispositif de mobilité durable conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Une commission de suivi de ce nouveau dispositif sera mise en place et réunie avant cette échéance afin de faire un bilan de l'adoption de ce dispositif et d’échanger sur le possible renouvellement, le cas échéant. En effet, au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction, après échange avec les organisations syndicales représentatives, a souhaité mettre en place le dispositif de forfait mobilité durable permettant aux salariés utilisant un des moyens de transports personnels “propres” pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. Ces dispositions ne remettent pas en cause les mesures actuellement en place dans la limite de leur échéance.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de La Rochelle.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Article 2.1. Rappel des conditions de versement
Les parties poursuivent l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur. Tous les salariés en CDI, CDD (y compris les contrats d’apprentissage/de professionnalisation), sans condition d’ancienneté, sont éligibles au dispositif des indemnités kilométriques.
Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
L
es indemnités kilométriques versées sont également réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Les salariés doivent fournir annuellement, pour bénéficier de ces indemnités, une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets. Le respect de cette condition est obligatoire pour bénéficier de ces indemnités kilométriques. En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire des indemnités kilométriques s’engage à informer le service des ressources humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.
Article 2.2. Montant de l’indemnisation
Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dont l’adresse est 26 Rue Chef de Baie, 17000 LA ROCHELLE. Cette distance est établie via le logiciel Mappy. Les montants indiqués dans le présent accord tiennent compte d’une augmentation de 6% pour les zones 1 à 5 et d’une augmentation de 8,5% pour les zones 6 à 10, augmentations applicables à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Zone Distance résidence habituelle / lieu de travail Montant de l’indemnité journalière en euros 1 JUSQ. 2 KM INCLUS 0,420 € 2 2-5 KM EXCLUS 1,038 € 3 5-8 KM EXCLUS 1,353 € 4 8-11 KM EXCLUS 1,749 € 5 11-15 KM EXCLUS 2,367 € 6 15-20 KM EXCLUS 3,282 € 7 20-25 KM EXCLUS 4,273 € 8 25-32 KM EXCLUS 5,371 € 9 32-40 KM EXCLUS 6,767 € 10 40 KM À AU DELÀ 8,462 €
Le barème est plafonné à 40 kilomètres. L’indemnisation sera versée au prorata des jours travaillés (y compris les jours pour des besoins de service ou organisationnels) et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail. Les salariés auront la possibilité de se renseigner à tout moment auprès du service des ressources humaines pour connaître et faire état de leur situation individuelle.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Les parties souhaitent inciter les salariés de l’établissement à utiliser les moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en participant aux frais qu’ils engagent via le dispositif appelé forfait mobilité durable.
Article 3.1. Les modalités de versement de l’indemnité
Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat pro et apprentissage) peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire annuelle en cas d’utilisation de l’un des modes de transports ci-dessous :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
les transports collectifs ( autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Article 3.2. Le montant de l’indemnité mobilité durable
Le montant de l’indemnité annuelle de mobilité durable est de 600 euros. Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié. L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3.3. Les justificatifs du salarié
L’allocation du forfait mobilité durable est versée à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet. En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette allocation doit transmettre obligatoirement un des justificatif ci-dessous et ce, annuellement:
un justificatif de paiement (factures d’achat (sans montant mini. ou maxi.) ou factures de services)
OU
une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilité durable.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au service des ressources humaines de l’établissement, lors de la première demande d’indemnisation et chaque année, en cas de renouvellement du dispositif, avant le 31 décembre. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.
Article 3.4. Rappel des mesures de sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé aux salariés l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…);
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
ARTICLE 4 – NON CUMUL DES DISPOSITIFS OU CHANGEMENT DE DISPOSITIF
Les parties conviennent que le cumul des dispositifs des “Indemnités Kilométriques” et du “Forfait Mobilité Durable” est impossible, le choix du dispositif appartenant à chaque salarié. Le bénéfice des dispositifs prévus par le présent accord ne s’applique pasaux bénéficiaires de la politique Véhicule de fonction. En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service Ressources Humaines. Les modifications sont implémentées le mois suivant la réalisation des formalités de changement sous réserve de la production des nouveaux justificatifs. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent accord venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD
La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
