Avenant n°1 du 29/03/2019 à l'accord du 13/06/2017 relatif aux mesures d'accompagnement sutie aux différentes augmentations de capacité de production au sein de l'Unité de production Technyl/MM Etbs B
Application de l'accord Début : 29/03/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 29 mars 2019 à l’accord du 13 juin 2017 relatif aux mesures d’accompagnement suite aux différentes augmentations de capacité de production au sein de l’Unité de production TECHNYL/MM Etablissement Belle Etoile de la société Rhodia Opérations
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement de Belle Etoile de la Société Rhodia Opérations, Représentée par Monsieur Yves COURTEMANCHE, Directeur de l’Etablissement dûment mandaté à cet effet.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement : CFDT – CFE-CGC – CGT – UNSA dûment habilitées pour négocier et signer le présent.
d'autre part,
CFDT – M. COUGOULAT Y.
CFE/CGC – M. DE LEIRIS O.
CGT – MM. CHALUMEAU L. / MARQUEZ D.
UNSA – MM. MERIEM J./ MAYEN P.
Préambule
Suite au projet dénommé « Ligne 45 », pour un premier montant d’investissement de 4,7 millions d’euros, qui avait pour objectif de créer, au sein de l’Unité de Production Technyl, une nouvelle ligne de fabrication dédiée aux poudres à mouler non chargées en fibres de verre, visant à augmenter les capacités de production pour répondre aux enjeux de développement du marché des commodités;
Un accord entre la CFE-CGC, la CFDT et l’UNSA et la Direction d’Etablissement a été signé le 13 juin 2017. Cet accord prévoit un accompagnement social du projet, notamment des créations d’emplois, mais aussi technique.
Cet accord prévoit également, dans son article 4, une clause de revoyure qui dispose : « dès lors que la phase numéro 2 du projet de ligne 45 est acceptée (phase consistant à une augmentation supplémentaire des volumes de production) les parties se réuniront afin de prévoir d’éventuelles mesures d’accompagnement social et ou technique. »
Dans la mesure où la phase numéro 2 du projet a été validée, pour un montant de 6,2 millions d’euros, la Direction et les Organisations syndicales représentatives, conscientes de l’importance de tels projets pour l’établissement de Belle Etoile, notamment pour la création d’emplois associés, l’opportunité d’améliorer les conditions de travail, mais aussi pour soutenir davantage l’accroissement de l’activité de l’établissement de Belle Etoile, se sont réunies le 15 novembre 2018 le 17 janvier 2019, le 13 février 2019 ainsi que le 19 mars 2019 et ont convenu les dispositions complémentaires suivantes.
ARTICLE 1- L’objet de l’avenant
L’avenant a pour objet de prévoir des dispositions sociales et techniques complémentaires pour accompagner l’augmentation de capacité de la ligne 45 de l’atelier Technyl. Au-delà des évolutions sociales avec notamment de nouvelles créations de postes, et comme annoncé lors de la première phase du projet, une attention particulière est portée sur l’amélioration des conditions de travail au sein de l’atelier.
ARTICLE 2 – Dispositions complémentaires relatives à l’amélioration des conditions de travail
2-1 Mise en place de chariots automatiques
La zone de remplissage des octabins est une zone critique au niveau des conditions de travail dans l’atelier. Critique dans la mesure où, d’une part, il existe une forte coactivité entre chariots élévateurs et piétons et, par le fait d’autre part, que les salariés caristes montent et descendent d’une manière incessante de l’engin pour réaliser d’autres tâches autour de ce conteneur.
Ces deux problématiques seront amplifiées par l’augmentation de capacité liée à cette nouvelle phase du projet.
Ainsi, il a été décidé d’investir dans la mise en place des chariots automatiques.
Cet investissement de 705 KE permettra de limiter mais surtout de maitriser davantage la coactivité chariots/piétons dans cette zone de travail donc les risques d’accident, et, dans le même temps, d’améliorer significativement l’ergonomie des caristes en limitant les montées et descente de l’engin.
Alors que la charge de travail des caristes sera réduite, la mise en place des chariots automatiques n’a pas pour origine une volonté de réduire les effectifs.
Cet investissement, est prévu pour une mise en place effective en avril 2019.
2-2 Mise en place du chargement automatique de la Fibre de Verre
Au sein de l’atelier Technyl, pour un certain nombre de ligne de production et au coup par coup, la fibre de verre doit être chargée par un opérateur. Cette manipulation récurrente demande un effort physique certain et représente un temps de travail conséquent pour les salariés. (Chargement de la Fibre de Verre toutes les 45 minutes pour environ 15 minutes de manipulation).
Alors que la phase 2 du projet augmente l’utilisation de la Fibre de Verre en moyenne, et donc son chargement, il est convenu, principalement pour limiter les efforts physiques sur les postes de travail de L21 et L41, d’investir pour automatiser cette manutention.
Cet investissement est prévu sur les Lignes 21 et 41, pour une mise en place effective à fin 2019.
2-3 Mise en place de transports pneumatiques mobiles
En cas de dysfonctionnement d’une ligne de production la matière est orientée vers un « exutoire » puis, le polymère en grain produit à cet endroit, est stocké en container métallique ou en octobin. A la suite de quoi, ces différents contenants sont rebasculés dans des silos avant que le polymère soit recyclé.
Ces différentes manœuvres sont chronophages pour l’opérateur.
Pour cette raison, 2 transports pneumatiques mobiles (TP) sont à la disposition des opérateurs pour envoi direct du polymère vers le silo, sans étape intermédiaire vers un contenant à rebasculer. Ces transports pneumatiques mobiles sont actuellement principalement utilisés sur les exutoires des lignes 21 et 45.
Conscient de l’importance de cet investissement technique pour les conditions de travail, il est acté de la mise en place d'un nouveau transport pneumatique dédié à la ligne 42. Ce dispositif sera mis en place à partir d’Avril 2019.
2-4 La charge de travail analytique
Est convenue la mise en place d’une nouvelle procédure qui permet de baisser la charge analytique au sein du Laboratoire et autocontrôle en Polycontinue.
Cette baisse de la charge de travail correspond plus précisément à :
L'analyse « IV » effectuée toutes les 6 heures passe à une analyse toutes les 10 heures. Cette baisse de la charge de travail est possible en raison cela de la capabilité actuel et de la mise en place d’un suivi sur carte de contrôle IV en ligne que sera effectué pour les opérateurs de la polycontinue. Cette nouvelle procédure est mise en place en juin 2019.
L'analyse « Choc Charpy » est réalisée pour un certain nombre de produit réalisé à Technyl. Cela représente 285 analyses par an.
La fréquence d'analyse sera portée à 60 par an. Cette baisse de la charge de travail est possible en raison de la bonne capabilité de ces produits.
2-5 La charge catalyseur
La préparation du catalyseur (acide Phosphoreux) et sa dilution d’un titre de 70% à 7%, nécessitent un temps opératoire d’environ 1h tous les 4 jours.
Cette tâche est chronophage pour l’opérateur.
Il est acté que, dès le mois de septembre 2019, et en tout état de cause à la fin de la recherche du fournisseur adéquat, ce produit est livré directement avec un titre de 7%.
La réalisation des opérations de préparation et de dilution du catalyseur et donc, par ce mécanisme, supprimée.
Par ailleurs, alors que le dosage du catalyseur se fait manuellement une fois par jour voire une fois par poste, il est décidé d’investir pour son automatisation. (Réglage automatique de la course du vérin). Cette automatisation est effective pour fin d’année 2019.
2-6 La charge de travail liée au flux ‘Derrières Machine bons’
Lors de la production à l’extrusion, un certain nombre de dysfonctionnement en aval de l’installation ne permet pas de conditionner le produit de la manière souhaitée. C’est ce qui est appelé communément le « DM bon ». Ces produits son reconditionnes et ré analysés avant d’être expédiés à nos clients.
Ces flux affichent environ 1100 Tonnes de produit par an pour 6 000 analyses supplémentaires à réaliser. Cela représente une charge de travail certaine pour les salariés du laboratoire.
Est convenu le lancement d’un projet dénommé « derrière machine bon » ou « DM bon ».
Ce projet consiste à diminuer de près de 20% le temps d’analyse de ces « DM bon » en supprimant les analyses « IV ».
ARTICLE 3 - Dispositions complémentaires relatives à l’accompagnement social.
3-1 Création de postes
Pour accompagner certaines améliorations techniques liées à l’évoluer des conditions de travail, il est acté de la création d’un poste d’Electricien Instrumentiste supplémentaire à la Maintenance. Affecté pour la plateforme de l’établissement de Belle Etoile, il serait majoritairement dédié à la maintenance des nouveaux outils de travail automatisés.
Dans la mesure où l’augmentation de capacité de la ligne 45 engendre certainement du travail supplémentaire pour le Laboratoire, il est acté la création d’un poste au sein du Laboratoire ;
Pour l’amélioration du taux de recouvrement des Agents de Maitrise de Quart (AMQ) d’une part et celle des autres membres de l’équipe d’autre part, il est acté la création d’un 7eme AMQ ;
Pour enrichir le support technique aux équipes et contribuer davantage à la fiabilité opérationnelle des équipements, il est acté l’embauche d’un Technicien Polymérisation à temps plein. A ce jour, le poste est tenu par un salarié à temps partiel.
3-2 Evolution du montant de la prime atelier
Il est convenu d’une nouvelle augmentation de la prime atelier. Elle se trouve portée à 90 euros brut par mois contre 67,03 euros brut par mois comme prévue aux dispositions de l’article 3-2 de l’accord du 13 juin 2017.
Cette prime est revalorisée selon le pourcentage d’évolution du point Rhodia. Elle est versée à l’ensemble des salariés postés des avenants 1 et 2 de la CCNIC (Mélanges Maîtres, Electromécaniciens, Laboratoire Technyl) de l’unité de production TECHNYL/MM rattachés à l’établissement juridique Rhodia Engineering Plastics (REP) ;
S’agissant des salariés du quai ainsi que des salariés en rythme de travail journée, de l’unité de production TECHNYL/MM rattachés à l’établissement juridique Rhodia Engineering Plastics (REP), des avenants 1 et 2 de la CCNIC, excepté les salariés en situation de responsabilité d’équipe. Le montant de la prime atelier est également revalorisé dans la même proportion. Elle se trouve ainsi portée à 46,50 euros brut par mois contre 23,52 euros brut par mois comme prévue aux dispositions de l’article 3-2 de l’accord du 13 juin 2017. Cette prime est revalorisée selon le pourcentage d’évolution du point Rhodia ;
3-3 Les évolutions de carrière
Le changement des conditions de travail avec l’apparition d’un certain nombre d’automatisations demande à ce qu’une réflexion soit faite sur l’évolution des métiers qui en découle.
A ce titre, une négociation d’un projet d’accord sur les évolutions de carrière au sein de l’atelier Technyl sera menée avec les Organisations Syndicales représentatives avant fin 2019.
Dans ce projet d’accord, il apparaitra essentiel, dans un premier temps, de travailler sur la valorisation de l’expérience par la définition d’une double échelle de coefficient.
ARTICLE 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Les autres éléments de l’accord
Les autres dispositions de l’accord du 13 juin 2017 relatif aux mesures d’accompagnement suite à l’augmentation de capacité de production restent inchangées.
ARTICLE 6 – Règlement des litiges
Les litiges concernant l’interprétation du présent accord seront portés devant la commission de suivi. A défaut d'accord amiable entre ses membres, le litige est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 – Révision et dénonciation
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel adressé par recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant sur la révision pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale. Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction de Rhodia Opérations - Etablissement Belle-Etoile, procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Fons, le 29 mars 2019.
La Direction de l’Etablissement :Les Organisations syndicales Yves COURTEMANCHE CFDT – M. COUGOULAT Y.
