La Société RIA France, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par X dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
CGT représentée par X, puis X ;
SNB/CFE-CGC représenté par X.
ci-après désignées les « Organisations Syndicales », d’autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et de charges fiscales.
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et compte tenu du contexte marqué par l’inflation, l’Entreprise a souhaité mettre en place ce dispositif.
Dans cette perspective, les Parties signataires ont échangé lors des négociations annuelles obligatoires et ont conclu l’accord d’entreprise suivant fixant les modalités d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime de partage de la valeur ;
avoir une ancienneté de 12 mois à la date de versement de la prime de partage de la valeur ;
et avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur une rémunération brute inférieure à 1,7 fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue lors des 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé à 500 euros bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 34 250.58 euros, à savoir inférieur ou égale à 1,7 fois le SMIC annuel.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de février 2023.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à aucun impôt sur le revenu, forfait social, CSG et CRDS. De plus, elle ne se substitue à aucun élément de rémunération et sera versée en une fois.
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des Parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration de travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme Téléaccord, dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
