ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE TRANSPORT ET D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 1/01/24 AU 31/12/24
Entre les soussignés
La société
RIBO, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie 69200 – VENISSIEUX ;
Présidée par la Société ALDES, elle-même présidée par la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même représentée par XX.
Et son représentant, Monsieur XX, Directeur Général, représentant la Direction.
D’une part,
ET
Ci-après dénommées « l’UES » D’une part, Pour les salariés de la société : Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, déléguée syndicale, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, délégué syndical,
D’autre part, PREAMBULE :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime de transport » ainsi qu’un « forfait mobilités durables » pour l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement.
L’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 du 16 août 2022 (loi n°2022-1157) a permis un assouplissement des conditions d’attribution initiales desdits dispositifs.
Ainsi, consciente des difficultés rencontrées et des coûts engendrés par le transport des salariés dont le domicile est éloigné de leur lieu de travail, la Société a décidé de mettre en place
un accord formalisant la prise en charge de ces frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre deux dispositifs distincts et non-cumulables, pour les salariés dont le domicile est éloigné de leur lieu de travail. Cet accord prévoit l’attribution d’une prime de transport pour les salariés qui effectuent leurs trajets par le biais de leur véhicule personnel, ou d’un forfait mobilités durables pour les salariés qui utilisent un moyen de transport plus propre et plus écologique.
Ces dispositifs sont accordés sous réserve de remplir des conditions strictement encadrées et exposées ci-après.
ARTICLE 2 – Prime de transport
2.1 – Champ d’application et bénéficiaires
La prime de transport est accordée aux salariés de la Société, quelle que soit leur ancienneté et leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler.
Ne sont pas éligibles à cette prime les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).
En application de la loi de finance rectificative (LFR) du 16 août 2022, la prime de transport versée pour l’année fixée par le présent accord vise :
Les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Y compris s’ils ont la possibilité d’utiliser des transports collectifs.
2.2 – Montant de la prime de transport
La prime de transport est allouée au salarié en fonction de l’éloignement domicile / lieu de travail, selon le barème suivant :
Distance domicile – lieu de travail Aller-Retour Montant / jour présence sur site Montant maximal annuel (pour 218 jours de présence sur site) < à 15 km 0,23 € 50 € / an De 15 à < 45 km 0,55 € 120 € / an > ou = à 45 km 0,92 € 200 € / an
Chaque jour travaillé sur site sera pris en compte. Ainsi, en cas d’absence quelle qu’en soit la cause (congés payés, absence rémunérée, absence non rémunérée…) ou en cas de télétravail, aucune indemnité ne sera versée.
La prime de transport sera versée mensuellement.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant de la prime est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le site Mappy.fr (ou équivalent) est la référence pour le calcul de la distance la plus courte parcourue entre le domicile et le lieu de travail.
2.3 – Modalités de prise en charge et justificatifs
Pour l’ouverture des droits au titre de la prime de transport, le salarié devra remettre à l’assistance du Directeur Général une attestation d’assurance habitation, précisant l’adresse du domicile : ce document devra lui être remis au plus tard le 30 juin 2024.
A défaut d’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, le salarié devra rembourser la prime de transport perçue.
Le salarié s’engage, en outre, à informer la direction de tout changement de mode de transport ou de domicile.
ARTICLE 3 – Forfait mobilités durables
3.1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et aux stagiaires.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prime transport prévue par le présent accord ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule (véhicule de fonction).
3.2 – Modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service rémunération), au lieu de travail habituel, des moyens de transport suivants (Article L. 3261-3-1 du code du travail) :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié, en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé comme par exemple la trottinette, le gyropode, l’hoverboard), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Lorsque les engins visés ci- dessus sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.
Il est entendu que la liste des moyens de transport énoncée ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
3.3 – Montant du Forfait Mobilités Durables
La Société propose aux salariés intéressés par la mobilité durable le choix entre 2 formules :
KILOMETRES
FORMULE DOUCE
50% des jours travaillés sur site pour une année complète sans abonnement des transport publics
FORMULE GREEN
50% des jours travaillés sur site pour une année complète
+
ABONNEMENT TRANSPORTS PUBLICS
Inférieur à 2 KM Forfait annuel 350 € Forfait annuel 450 € (y compris remboursement 50% TISSEO, SNCF)
Entre 2 et 3 km Forfait annuel 450 € Forfait annuel 450 € (y compris remboursement 50% TISSEO, SNCF)
Entre 3 et 10 Km Forfait annuel 500 € Forfait annuel 500 € (y compris remboursement 50% TISSEO, SNCF)
Supérieur à 10 Km Forfait annuel 550 € Forfait annuel 550 € (y compris remboursement 50% TISSEO, SNCF)
Le barème progressif ci-dessus permet de tenir compte des frais attachés aux kilomètres parcourus, à l’usure du matériel et au temps d’utilisation.
Ces forfaits mobilités durables sont mis en application à compter du 1er janvier 2024.
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est de 50% et plus, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%, le montant du forfait mobilités durables sera proratisé à due proportion de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les forfaits visés ci-dessus et versés au titre du forfait mobilités durables sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
3.4 – Modalités de versement
Pour la formule DOUCE :
Le forfait mobilités durables retenu par le salarié sera versé mensuellement selon la formule suivante :
Forfait mobilité / 12 X nbre de jours de présence sur site
Nombre de jours ouvrés du mois
Pour la formule GREEN :
L’entreprise remboursera mensuellement 50% de l’abonnement aux transports publics (Bus/SNCF), et en janvier de l’année suivante (N+1), un complément forfait mobilité durable pourra être versé si les 12 remboursements mensuels des abonnements aux transports publics sont inférieurs au forfait prévu à l’article 4.
3.5 – Modalités de prise en charge
Pour l’ouverture des droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre à l’assistante de Direction une attestation sur l’honneur précisant la formule retenue, son lieu de domicile, et s’engager à respecter les conditions de la formule choisie. Ce choix est irrévocable pour l’année. Cette attestation devra être transmise au plus tard le 30 juin 2024.
3.6 – Justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.
Ainsi, le salarié conservera ses justificatifs relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord (ticket ou billet à l’unité, facture d’achat ou de frais de réparation, d’entretien, abonnement …) qu’il remettra en fin d’année à l’assistante de Direction.
A défaut d’utilisation des modes doux 50% des jours travaillés sur site pour une année complète, le salarié devra rembourser le forfait mobilité perçu tout au long de l’année.
3.7 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible et ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
ARTICLE 5 – Notification, publicité et dépôt du présent accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
